art. 30 al. 3 LACI
403 arrêts portant exactement sur cette disposition · 407 y compris alinéas et lettres · Page 9/9
Comme norme- ATF 114 V 35015.08.1988Art. 30 al. 3 LACI , art. 45 al. 1 OACI : Suspension du droit à l'indemnité. - Une suspension peut aussi être prononcée après l'écoulement du délai d'exécution de six mois, pour autant que les jours de suspension aient déjà été subis pendant ce délai et que l'exécution de la me
- ATF 113 V 15430.06.1987Art. 30 al. 3 LACI : Suspension du droit à l'indemnité. Pour fixer la durée de la suspension, il faut uniquement tenir compte du degré de la faute, en faisant abstraction de la durée effective du chômage.
- ATF 113 V 7130.01.1987Art. 45 al. 3 OAC , art. 30 al. 3 LACI : Suspension du droit à l'indemnité. Les délais prévus par les art. 45 al. 3 deuxième phrase OAC et 30 al. 3 quatrième phrase LACI se rapportent à l'exécution de suspensions déjà prononcées. Ils ne font pas obstacle au prononcé ultérieur