Code de procédure civile · SR 272
art. 331 al. 1 CPC
Effet suspensif
1 La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision.
2 Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841