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art. 34 al. 1 LAT

546 arrêts portant exactement sur cette disposition · 548 y compris alinéas et lettres · Page 11/11

Comme norme
  1. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  2. ATF 120 Ib 4822.04.1994Art. 16, 24 et 33 LAT ; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique. Une décision préalable sur l'admissibilité de principe d'un complexe agricole en zone agricole, sans mise à l'enquête publique, viol
  3. ATF 120 Ib 4223.02.1994Art. 34 al. 1 LAT ; recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions relatives à l'entrée en matière sur une demande d'autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 LAT (consid. 1a). Réexamen d'une déci
  4. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  5. ATF 119 Ia 36217.12.1993Art. 88 OJ ; qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle. Le propriétaire a qualité pour recourir contre les mesures de planification concernant une autre parcelle lorsque celles-ci ont un effet sur celles relatives à son propre t
  6. ATF 119 Ib 30513.10.1993Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN , art. 24 LAT ; qualité pour recourir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 LAT (consid. 1a); le "Verein gegen Tierfabriken" n'a pas qualité pour recourir selon l' art. 103
  7. ATF 119 Ib 22210.08.1993Art. 22 et 24 LAT ; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente. La législation sur la navigation aérienne, et en particulier l'ordonnance sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs du 14 mars 1988 (RS 748.941) ne pré
  8. ATF 118 Ib 33508.09.1992Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière; recevabilité du recours de droit administratif. 1. Quand l'octroi d'une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT est en cause, c'est dans le cadre du recours
  9. ATF 118 Ib 30114.08.1992Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle pour l'agrandissement d'une installation d'élevage de porcs, droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement. Les organisations qui ont qualité pour recourir en vertu des art. 12
  10. ATF 118 Ib 4902.05.1992Art. 24 LAT ; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, mais sur l' art. 24 LAT (con
  11. ATF 118 Ib 29620.03.1992Art. 103 let . c OJ, 12 LPN, 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l' art. 24 LAT doit avoir p
  12. ATF 117 Ib 49702.10.1991Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a). 2. Conditions découlant de l' art. 4 Cst. en relation avec l' art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les frais d'un plan exécuté
  13. ATF 117 Ib 9715.07.1991Art. 103 let . c OJ; art. 12 LPN , art. 24 LAT ; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. Dans la procédure de l'autorisation de construire régie par l' art. 24 LAT , les associations d'importance nationale ont qualité pour recourir dans la mesure où elles s
  14. ATF 117 Ib 13524.04.1991Art. 9 et art. 55 LPE , art. 34 al. 1 et 3 LAT ; étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1. Le recours de droit administrat
  15. ATF 117 Ib 918.02.1991Art. 84 et ss et art. 97 et ss OJ, art. 5 PA , art. 24 et art. 34 LAT . Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1. Recours de droit administratif contre des décisions, pour violation
  16. ATF 116 Ib 11906.06.1990Art. 12 LPN et art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1. Les organisations à but idéal d'importance nationale ont qualité pour agir par la voie du recours
  17. ATF 116 Ib 818.05.1990Art. 97 ss OJ , 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au droit fédéral, appliqué aux
  18. ATF 115 Ib 40021.12.1989Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT ; art. 25 OAT ; Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou re
  19. ATF 115 Ib 50813.12.1989Art. 24, 34 al. 3 LAT ; art. 97 ss OJ ; recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1. Voies de droit: le recours de droit administratif peut être dirigé contre des modifications d'un plan de zones, lorsqu'il est allégué que l'adoption du plan
  20. ATF 115 Ib 47207.12.1989Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen); recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l' art. 12 LPN et l' art. 55 al. 1 LPE ); droit des constructions e
  21. ATF 115 Ib 34708.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT , droit cantonal et communal des constructions. 1. Voies de droit: une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit adrministrat
  22. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  23. ATF 114 Ib 17410.04.1988Art. 5 al. 2 LAT ; appropriation par l'Etat de biens-fonds déclassés dans une zone pour constructions et installations publiques, paiement des intérêts sur l'indemnité. Les règles de l' art. 5 al. 2 LAT relatives à l'indemnisation s'appliquent quand le droit cantonal prévoit pour
  24. ATF 114 Ib 11202.03.1988Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
  25. ATF 114 Ib 10816.02.1988Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle; dies aestimandi. 1. L'indemnité due pour chaque type d'expropriation doit être estimée selon les principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule procédure d'estimation. Prin
  26. ATF 113 Ia 36823.12.1987Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle ( art. 4 et 22ter Cst. ). 1. Recevabilité du recours de droit public contre une décision de dernière instance cantonale relative à l'indemnisation pour l'expropriation matériell
  27. ATF 113 Ib 37118.11.1987Art. 34 al. 3 LAT , art. 97 ss OJ ; recours contre des plans de zones. Recevabilité d'un moyen de droit: c'est par la voie du recours de droit administratif qu'il faut faire valoir que la création d'une zone dans le plan d'affectation, en vue d'un projet concret, aurait pour effe
  28. ATF 113 Ib 21916.09.1987Art. 24 LAT ; adjonction d'une remise comprenant trois garages et un bûcher à une maison d'habitation avec rural, en dehors de la zone à bâtir. 1. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a qualité pour former un recours de droit administratif contre une autorisation fond
  29. ATF 113 Ib 8710.02.1987Aménagement du territoire; notification des décisions. 1. En matière d'indemnité pour expropriation matérielle découlant d'un plan de zones, la commune est recevable à former un recours de droit administratif contre une décision fondée exclusivement sur des règles cantonales de p
  30. ATF 113 Ib 3028.01.1987Art. 5 al. 2 LAT . Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle; point de départ. 1. Champ d'application de l' art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles sont plus amples que celles prises en proc
  31. ATF 113 Ib 36928.01.1987Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif. Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme cantonale qui fixe le déla
  32. ATF 112 Ib 49603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT , 22ter Cst. Expropriation matérielle. Point de départ des intérêts sur les prétentions réclamées par les propriétaires touchés. 1. a) Le droit fédéral ne fixe pas de règles générales de procédure pour l'application de l' art. 5 al. 2 LAT ; en vertu de la garanti
  33. ATF 112 Ib 40915.10.1986Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT , 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1. Un plan d'aménagement routier est un plan d'affectation au sens de la LAT; un projet de route confo
  34. ATF 112 Ib 27001.10.1986Art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Moyens de droit à l'encontre d'une décision relevant des art. 22 et 24 LAT (consid. 1). Art. 22 LAT ; conformité à la zone agricole d'exploitations horticoles dont la production est, da
  35. ATF 112 Ib 17009.07.19861. Art. 33 al. 3 lettre a LAT , art. 103 lettre a OJ ; qualité pour recourir du voisin. L' art. 103 lettre a OJ constitue une réglementation minimale pour la procédure cantonale de recours dans les litiges de droit administratif fédéral (consid. 5a). Des voisins ont qualité pou
  36. ATF 112 Ib 16407.05.1986Art. 24 et 33 LAT ; construction d'une route cantonale. 1. Lorsque le recourant soutient que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l' art. 24 LAT , le grief soulevé doit être examiné dans le cadre d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. La construction d'un ouv
  37. ATF 112 Ib 15423.04.1986Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recourants la qualité pour recou
  38. ATF 112 Ib 7012.03.1986Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN ; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l' art. 24 LAT . L'application de l' art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l' ar
  39. ATF 112 Ib 3922.01.1986Protection des eaux. Art. 20 LPEP . Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l' art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnement. 1. Effet de la loi
  40. ATF 111 Ib 15923.10.1985Art. 103 lettre a OJ . Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l' art. 24 al. 1 LAT .
  41. ATF 111 Ib 25710.07.1985Art. 34 al. 1 LAT , recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle; protection des monuments. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de m
  42. ATF 109 Ib 19326.10.1983Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l' art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal administratif cantonal contre s
  43. ATF 107 Ib 23316.12.1981Aménagement du territoire; dérogation. 1. Les décisions de dernière instance cantonale statuant sur des demandes de dérogation au sens de l' art. 24 LAT peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif, que le litige porte sur l'application du droit fédéral (
  44. ATF 107 Ib 22925.11.1981Art. 34 al. 1 en relation avec l' art. 5 al. 1 LAT ; qualité pour former un recours de droit administratif. Lorsqu'une restriction au droit de propriété relève matériellement de la LAT, la décision prise sous l'empire de cette loi par l'autorité cantonale de dernière instance et
  45. ATF 107 Ib 21918.11.1981Aménagement du territoire; expropriation matérielle. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 34 al. 1 et 2 LAT ) (consid. 1). 2. Portée de l' art. 5 al. 2 LAT . Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 3. Le refus d'inclure un terrain dans une zone à bâti
  46. ATF 107 Ib 23722.12.1980Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. 1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal ( art. 105 al. 2 OJ ; consid. 2a). 2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l' art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation partielle au sens de l' art.