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art. 36a al. 3 OJ

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/12

Comme norme
  1. 2A.239/200223.05.2002Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  2. 2A.244/200223.05.2002Regroupement familial · Autorisation de séjour · Maroc
  3. C 15/0223.05.2002Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Droit à l'indemnité de chômage
  4. 1A.220/200122.05.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Montreux
  5. C 352/0121.05.2002Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · Indemnité de chômage
  6. 2A.234/200217.05.2002Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  7. 7B.84/200216.05.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Viège · Office des poursuites du district de Viège
  8. 2A.225/200215.05.2002Expulsion · Autorisation d'établissement · Sécurité publique
  9. 2P.105/200214.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Déni de justice formel
  10. 2A.212/200208.05.2002Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif d'expulsion · Ordre et sécurité publics
  11. I 346/0124.04.2002Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste · CIM-10 : F60.8 · trouble de la personnalité
  12. H 15/0204.04.2002Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Devoir de diligence
  13. 1P.64/200222.03.2002Rejet dans la mesure où il est entré en matière
  14. 2A.504/200122.03.2002Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale
  15. ATF 128 IV 9720.03.2002Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique ( art. 189 al. 1 CP ); mesure de la peine ( art. 63 CP ). Conditions dans lesquelles une pression d'ordre psychique doit être retenue lorsque les victimes sont des enfants (consid. 2a et b; confirmation et clarification de la juris
  16. I 304/0105.03.2002Non-entrée en matière
  17. H 225/0126.02.2002Rejet comme manifestement mal fondé · suspension de la faillite faute d'actifs · cotisations aux assurances sociales 1997 à 1999
  18. 2A.83/200225.02.2002Détention en vue du renvoi · Liban · appartenance au peuple palestinien
  19. 1P.18/200211.02.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 2A.9/200221.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de la célérité
  21. I 203/0115.01.2002Évaluation de l'invalidité · Procédure d'évaluation extraordinaire · Comparaison des activités
  22. 2A.562/200119.12.2001Expulsion · Autorisation d'établissement · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  23. 2A.548/200114.12.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Argovie · Italie
  24. H 83/0122.11.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · rente de veuve
  25. 1A.75/200120.11.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  26. 1A.181/200116.11.2001Extradition · Principe de la faveur · Prescription
  27. I 131/0130.10.2001Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Capacité de travail
  28. 1P.673/200125.10.2001Droit de vote et droit d'éligibilité
  29. 5C.253/200118.10.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Appel · Demande de libération
  30. 2A.392/200117.10.2001Traité d'établissement entre la Suisse et la Serbie · Droit au respect de la vie familiale · Yougoslavie
  31. 7B.217/200115.10.2001Insaisissabilité · Sûretés · titre de reconnaissance de dette
  32. 7B.191/200109.10.2001Cession de créances de la masse en faillite · Prolongation de délai · canton de Genève
  33. 2A.368/200127.09.2001Droit d'être entendu · Proportionnalité · Valais
  34. I 94/0120.09.2001assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug
  35. 6A.83/200118.09.2001Droit d'être entendu · Procédure intentée par malice · Présomption d'innocence
  36. 6P.94/200118.09.2001Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dol éventuel
  37. 2A.381/200114.09.2001Révocation de l'autorisation de séjour · Refus de renouveler l'autorisation de séjour · Principe de la bonne foi
  38. H 321/0028.08.2001Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales pour les cotisations sociales · Faute grossière · Recours de droit administratif
  39. 2A.290/200123.08.2001cas de rigueur · France · Algérie
  40. 1P.499/200115.08.2001Égalité de traitement · Kosovo · Lausanne
  41. 8G.45/200115.08.2001Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
  42. I 711/0014.08.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6S.235/200007.08.2001Violation grave des règles de la circulation · Entrave à la prise de sang · Fixation de la peine
  44. U 387/0002.08.2001Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Droit d'être entendu
  45. H 202/0031.07.2001Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Faute concomitante
  46. 1A.117/200116.07.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · pavillon de jardin avec tourelle · Sigriswil
  47. 1A.96/200104.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ne bis in idem · Qualité pour recourir
  48. 2P.77/200128.06.2001Liberté économique · Autonomie communale · Égalité de traitement
  49. 6A.40/200126.06.2001Retrait du permis de conduire · Droit de priorité des piétons sur le passage pour piétons · Suspension de la procédure administrative jusqu'au jugement pénal
  50. C 2/0119.06.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante