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art. 36a al. 3 OJ

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/12

Comme norme
  1. 6S.754/200015.06.2001Lésions corporelles graves par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Faute propre du lésé
  2. 4P.98/200107.06.2001Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  3. 2A.199/200105.06.2001Regroupement familial · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  4. I 273/0029.05.2001assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente
  5. 2A.188/200121.05.2001Assistance judiciaire gratuite · Procédure simplifiée · Algérie
  6. I 193/0121.05.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · peintre · clinique de chirurgie orthopédique
  7. H 221/0007.05.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
  8. I 98/0007.05.2001Rente d'invalidité · Années de cotisation · Compte individuel
  9. H 363/0002.05.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  10. 1P.222/200126.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite
  11. 2A.178/200120.04.2001Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Abus de droit
  12. P 69/0004.04.2001Non-entrée en matière
  13. 2A.126/200121.03.2001Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  14. 2A.117/200119.03.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit de collaborer
  15. 2A.61/200116.03.2001Droit à la preuve · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  16. 6S.587/200015.03.2001Gestion déloyale · Conseil de participation · Curatelle
  17. K 118/0013.03.2001assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Assurance-maladie
  18. 2A.562/200028.02.2001Expulsion · Proportionnalité · Mariage avec un Suisse
  19. 2A.85/200127.02.2001Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Renvoi de Suisse
  20. 1P.651/200022.02.2001Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe d'immédiateté
  21. K 144/0005.02.2001Indemnité journalière en cas de maladie · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  22. 2A.527/200031.01.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Angola
  23. 2A.2/200123.01.2001Non-entrée en matière sur une demande de reconsidération · Reconsidération d'un refus d'autorisation entré en force · République fédérale de Yougoslavie
  24. 6S.327/200022.01.2001Expertise psychiatrique de la responsabilité pénale · Gestion déloyale · Banqueroute impropre
  25. 2A.7/200115.01.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Sierra Leone
  26. 1A.144/199908.01.2001Recours de droit administratif · Contrôle de l'opportunité · Droit d'être entendu
  27. 5C.130/200004.01.2001Droit du contrat d'assurance · Appel · Intérêts moratoires
  28. 6S.162/200020.12.2000Lésions corporelles graves par négligence · Erreur sur les faits · Abstention de prêter secours
  29. 2A.559/200013.12.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  30. C 68/0012.12.2000Indemnité de chômage · Durée minimale de cotisation · Délai-cadre
  31. 2A.417/200013.11.2000Abus de droit · Autorisation de séjour / établissement pour conjoint étranger de Suisse · Droit d'être entendu
  32. 2A.502/200010.11.2000Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Principe de la célérité
  33. 5C.224/200009.11.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. C 253/0002.11.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4C.314/200031.10.2000Résiliation abusive · Assistance judiciaire gratuite · Contrat de bail
  36. 1P.80/200029.09.2000Assistance judiciaire et défense d'office · Procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1A.140/199827.09.2000Recours de droit administratif · aménagement du territoire · Protection de la forêt
  38. 2A.395/200027.09.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Établissement des faits
  39. 6S.356/200027.09.2000Traite d'êtres humains · Intention · dommages à la propriété
  40. U 433/9927.09.2000Irrecevabilité / manifestement mal fondé · Suva · accident du 7 juin 1993
  41. 7B.146/200022.08.2000Vente aux enchères · Erreur essentielle · Contestation de la vente aux enchères
  42. P 29/0022.08.2000Recours de droit administratif · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  43. U 303/9922.08.2000Jonction de causes · Hernie discale · allergie au ciment
  44. I 222/0021.08.2000Appréciation des preuves médicales · perte de gain · INSS
  45. 1P.263/200016.08.2000Déni de justice formel · Interprétation arbitraire du droit de procédure cantonal · canton de Zurich
  46. 1P.295/200016.08.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 2A.225/200015.08.2000Aide sociale · Droit des étrangers
  48. K 84/9914.08.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conseil d'Etat · Décision d'attribution
  49. 6P.165/199902.08.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  50. 6S.638/199902.08.2000Homicide par négligence · lien de causalité hypothétique · Causalité adéquate