FR

art. 36a al. 3 OJ

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/12

Comme norme
  1. 6A.118/200622.02.2007Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Sanction administrative
  2. 2A.763/200620.02.2007Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. H 124/0514.02.2007Passage de la rente d'invalidité à la rente de vieillesse · Calcul de la rente
  4. 1A.218/200609.02.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Incompétence manifeste de l'État requérant
  5. I 966/0609.02.2007Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  6. 6S.47/200708.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. I 967/0608.02.2007Invalidité · Appréciation des rapports médicaux · comparaison des revenus
  8. U 482/0608.02.2007Causalité de l'accident · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Assistance judiciaire gratuite
  9. 2A.576/200607.02.2007Entraide internationale en droit boursier · Principe de la spécialité · Suspicion initiale
  10. 2A.24/200706.02.2007Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  11. 2A.684/200606.02.2007Recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Abus de droit
  12. 6S.39/200706.02.2007Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  13. I 657/0605.02.2007Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  14. P 44/0605.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Restitution de prestations sociales · Devoir de renseigner de l'assureur
  15. 2A.639/200601.02.2007Recours de droit administratif · Expulsion · Dépendance à l'aide sociale
  16. I 685/0630.01.2007Invalidité · Droit à la réadaptation · débats publics
  17. U 226/0625.01.2007Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  18. U 275/0625.01.2007Recours de droit administratif · Causalité naturelle · Coup du lapin
  19. I 818/0624.01.2007Recours de droit administratif · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  20. U 268/0624.01.2007Adéquance en droit de l'assurance-accidents · Causalité naturelle · Valeur probante des expertises
  21. U 299/0624.01.2007Trouble de la santé psychique · adéquation · Assurance-accidents
  22. 2A.39/200723.01.2007Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Prolongation de la détention
  23. 2A.517/200622.01.2007Droit au regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  24. U 453/0520.01.2007Évaluation de l'invalidité · Atteinte à l'intégrité · Valeur probante du rapport du médecin-conseil
  25. 2A.22/200719.01.2007Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
  26. H 227/0619.01.2007Irrecevabilité faute de caractère manifestement infondé
  27. 1A.256/200609.01.2007Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  28. I 394/0608.01.2007Objet du recours · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les litiges relatifs aux prestations de l'AI · Assistance judiciaire gratuite
  29. I 261/0604.01.2007Recours de droit administratif · Activité lucrative raisonnablement exigible · dépression
  30. U 70/0604.01.2007Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
  31. U 473/0529.12.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
  32. I 640/0628.12.2006Recours de droit administratif · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  33. I 482/0618.12.2006obligation de diminuer le dommage · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité résiduelle de travail
  34. 1P.777/200614.12.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  35. 6S.497/200614.12.2006Fixation de la peine · Pourvoi en nullité fédéral · Sursis à l'exécution de la peine
  36. 1P.768/200607.12.2006Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des juges · Récusation
  37. 2A.704/200624.11.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  38. 2A.681/200621.11.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  39. 2A.646/200609.11.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion
  40. 1P.664/200603.11.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier dans la procédure de détention · Détention provisoire
  41. 1A.24/200601.11.2006Qualité pour recourir · Non-application du droit des routes nationales · Étude de l'impact sur l'environnement
  42. 1P.456/200624.10.2006Formalisme excessif · Respect du délai par envoi postal · Réglementation des jours fériés en procédure pénale
  43. 1P.438/200618.10.2006Demande de récusation · Droit d'être entendu · Procédure simplifiée
  44. C 95/0616.10.2006Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité de la participation à une mesure d'emploi · Assurance-chômage
  45. 2A.472/200611.10.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Recevabilité du recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  46. 1P.557/200610.10.2006Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  47. 1P.569/200603.10.2006Légitimation pour le recours de droit public · aide aux victimes · Classement de la procédure pénale
  48. I 837/0528.09.2006Compensation avec des arrérages de rente · Restitution de prestations d'assurance sociale
  49. 1P.404/200612.09.2006Droit d'être entendu · Fiction de la notification · Rétablissement du délai
  50. 1P.276/200608.09.2006arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves