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art. 36a al. 3 OJ

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/12

Comme norme
  1. 2A.78/200610.02.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande de mise en liberté
  2. 1P.858/200508.02.2006Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  3. 2A.722/200508.02.2006Droit des étrangers · Abus de droit · Assistance judiciaire gratuite
  4. 6A.71/200502.02.2006Différer l'expulsion à titre d'essai lors de la libération conditionnelle · Chances de réinsertion · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  5. 2A.34/200601.02.2006Autorisation de séjour · Droit à l'octroi d'une autorisation · cas de rigueur
  6. I 657/0530.01.2006Aggravation · obligation de diminuer le dommage · Appréciation des preuves
  7. 1P.567/200526.01.2006Droit d'être entendu · Plan d'utilisation spéciale · Garantie de la propriété
  8. 2A.1/200626.01.2006Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale et privée
  9. C 99/0525.01.2006Rejet comme manifestement mal fondé
  10. U 321/0523.01.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2A.28/200620.01.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  12. U 277/0519.01.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  13. 2A.10/200618.01.2006cas de rigueur · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  14. I 516/0518.01.2006Invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  15. 1A.4/200617.01.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2A.698/200517.01.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Abus de droit
  17. 1P.764/200513.01.2006Droit à un juge indépendant et impartial · Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2A.680/200513.01.2006Invocation abusive du mariage · Droit à une autorisation de séjour · Recevabilité du recours de droit administratif
  19. K 150/0512.01.2006Assurance-maladie · Physiothérapie · Indication médicale
  20. 2A.676/200506.01.2006Abus de droit lors de l'invocation d'un mariage · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  21. 2P.310/200503.01.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en situation de détresse
  22. 2A.565/200523.12.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · cas de rigueur
  23. 2A.625/200523.12.2005Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Autorisation discrétionnaire selon l'art. 4 LSEE
  24. 6S.409/200522.12.2005Atteinte à l'honneur · Motifs justificatifs · Devoirs professionnels de l'avocat
  25. 6A.68/200506.12.2005Libération conditionnelle de l'internement · Évaluation du pronostic en cas d'internement · Exécution de la peine en régime ouvert
  26. H 96/0505.12.2005Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Effet du concordat par abandon d'actifs · Distinction entre créance de cotisations et créance en réparation
  27. I 241/0505.12.2005Invalidité · Évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage
  28. 2A.626/200501.12.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  29. 2A.661/200501.12.2005Droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour
  30. 2A.691/200501.12.2005Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  31. 1P.532/200528.11.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  32. 7B.225/200528.11.2005Plainte selon LP · Prévention
  33. 1A.92/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  34. 1P.739/200521.11.2005Non-entrée en matière
  35. 2A.554/200521.11.2005Autorisation de séjour pour conjoint de ressortissant suisse · Regroupement familial · expulsion du territoire suisse
  36. 2A.662/200521.11.2005Détention en vue du renvoi · Renvoi de Suisse · Non-entrée en matière sur la demande d'asile
  37. 2A.638/200517.11.2005Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Obligation de renseigner de bonne foi de l'étranger · Recours de droit administratif
  38. 2A.652/200508.11.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Mise en danger de tiers
  39. I 275/0524.10.2005Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · comparaison des revenus
  40. 2A.557/200521.10.2005expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  41. 2A.533/200517.10.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Décision d'irrecevabilité
  42. 4P.160/200517.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 1A.263/200510.10.2005aide aux victimes · Recours de droit administratif · Procédure simplifiée
  44. 6A.49/200506.10.2005Sursis à l'exécution de l'expulsion · Chances de réinsertion · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 2A.553/200505.10.2005Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Procédure d'asile
  46. 1P.446/200504.10.2005Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  47. 1P.525/200529.09.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Grief de la violation des droits fondamentaux
  48. 2A.545/200516.09.2005Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  49. 1A.114/200512.09.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  50. 2A.519/200506.09.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · proportionnalité de la durée de la détention