art. 37 al. 4 LPGA
212 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/5
Comme norme- 9C_680/201614.06.2017Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Violation de l'obligation d'annoncer
- 8C_669/201607.04.2017Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Expertise médicale · Renvoi pour complément d'instruction médicale
- 9C_29/201706.04.2017Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Caractère dénué de chances de succès · Nécessité de la représentation par un avocat
- 9C_485/201621.03.2017Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_760/201603.03.2017Assistance judiciaire gratuite et représentation par un avocat dans la procédure de sécurité sociale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 9C_145/201628.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Rente d'invalidité
- 8C_855/201613.02.2017Lien de causalité adéquate en cas d'accident · Assistance judiciaire gratuite · Coup du lapin
- 8C_835/201603.02.2017Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Nécessité matérielle de l'assistance d'un avocat
- 9C_740/201631.01.2017Décision partielle · Décision incidente · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
- 8C_579/201621.12.2016Révision de la rente · Réinscription à la prestation de rente · Révision des rentes selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
- 8C_636/201616.11.2016Causalité de l'accident · devoir de collaboration · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_468/201613.09.2016Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 8C_676/201507.07.2016Procédure administrative · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire dans la procédure administrative
- 8C_48/201615.03.2016Assistance d'un avocat d'office · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_931/201523.02.2016Assistance judiciaire · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Évaluation de l'invalidité pour les gens du voyage
- 9C_492/201509.02.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Domicile et résidence habituelle
- 8C_911/201503.02.2016Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nouvelle demande
- 8C_246/201506.01.2016Assistance judiciaire · Assistance juridique gratuite en procédure administrative · Assistance juridique gratuite dans la procédure de recours cantonale
- 9C_270/201506.01.2016Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Appréciation des rapports médicaux · office AI
- 8C_697/201522.12.2015Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 9C_898/201420.11.2015Assistance judiciaire gratuite · Exceptions à la nécessité d'une représentation par avocat · Indemnité de partie
- 9C_167/201509.09.2015
- 9C_878/201406.07.2015Appréciation anticipée des preuves · Assistance d'un mandataire · trouble bipolaire
- 9C_52/201503.07.2015Prestations complémentaires · Assistance d'un avocat d'office · Nécessité objective de l'assistance d'un avocat
- 8C_48/201510.04.2015Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Nécessité objective de l'assistance
- 8C_572/201428.01.2015Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_557/201418.11.2014Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Nécessité matérielle
- 8C_559/201429.10.2014Reconversion professionnelle · Assistance judiciaire dans la procédure de préavis · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_58/201424.09.2014Droit d'accès à un tribunal · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
- 8C_330/201423.09.2014Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès
- 9C_416/201414.07.2014Assistance judiciaire · Octroi rétroactif
- 9C_407/201427.06.2014Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Procédure administrative
- 9C_316/201417.06.2014Assistance d'un avocat d'office · salaires selon les tableaux · Méthode mixte
- ATF 140 V 11614.04.2014Art. 37 al. 4 et art. 52 al. 3 LPGA ; art. 64 al. 1 PA en liaison avec l' art. 55 LPGA ; droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité. Dans la procédure non contentieuse de préavis en matière d'AI, l'assuré n'obtient pas gain de c
- 9C_720/201309.04.2014
- 9C_47/201401.04.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Expertise psychiatrique administrative
- 8C_61/201405.03.2014Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_328/201304.02.2014Décision incidente · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
- 9C_622/201329.01.2014Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie · Contrôle de l'arbitraire
- 8C_323/201315.01.2014Révision de la rente · Contrôle concret de la norme · Assistance judiciaire gratuite
- 8C_786/201314.01.2014Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
- 9C_628/201314.01.2014Assistance judiciaire · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_692/201316.12.2013Assistance judiciaire / représentation gratuite · Nécessité de la représentation
- 8C_155/201309.12.2013Assistance judiciaire · Décision incidente · Indemnité de partie
- ATF 139 V 60002.12.2013Art. 90 et 93 al. 1 let. a LTF ; nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative. La décision du tribunal cantonal des assurances portant uniquement sur le droit de l'assuré à l'assistance gratuite d'un conseil en
- 9C_486/201302.12.2013Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative · Décision incidente · Conditions de l'assistance juridique gratuite
- 9C_396/201315.10.2013Jonction de procédures · Nullité d'une décision · Vraisemblance d'une diminution de la fortune
- 9C_834/201201.07.2013Révision procédurale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_29/201311.06.2013Assistance judiciaire · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 9C_993/201216.04.2013Assistance d'un avocat d'office · Procédure de préavis · Nécessité de l'assistance