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art. 37 al. 4 LPGA

212 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/5

Comme norme
  1. 8C_996/201228.03.2013Assistance judiciaire · Procédure administrative
  2. 8C_693/201227.03.2013Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Appréciation des preuves
  3. 9C_908/201222.02.2013Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  4. 9C_489/201218.02.2013Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative
  5. 9C_38/201306.02.2013Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Expertise médicale
  6. 9C_19/201314.01.2013Irrecevabilité · restitution de prestations indûment touchées · Assistance judiciaire
  7. 9C_878/201226.11.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Procédure de révision AI
  8. 9C_676/201221.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de l'assistance · Valeur probante de l'expertise administrative
  9. 9C_639/201220.11.2012Assistance d'un avocat d'office · Remise de la restitution de prestations complémentaires indûment perçues · bonne foi
  10. 8C_706/201214.11.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Rechute
  11. 8C_717/201208.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Recours pour déni de justice · Procédure de préavis
  12. 9C_746/201222.10.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  13. 8C_246/201217.08.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Monopole des avocats
  14. 9C_674/201103.08.2012Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative · Révision d'une décision formellement passée en force · Péremption de la restitution de prestations sociales
  15. 8C_438/201228.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Procédure de préavis · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  16. 8C_872/201106.06.2012Chômage imputable à l'assuré · Congé-modification · Dol éventuel
  17. 9C_196/201220.04.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  18. 8C_60/201222.02.2012Assistance judiciaire · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  19. 8C_650/201115.02.2012Compétence fonctionnelle · Procédure du juge unique · Assistance judiciaire gratuite
  20. 8C_272/201111.11.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  21. 9C_503/201110.11.2011Assistance judiciaire · Demande de récusation · Droit d'être entendu
  22. 9C_127/201117.06.2011Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire
  23. 8C_936/201014.06.2011Suicide considéré comme accident · Incapacité de discernement · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  24. 9C_964/201030.05.2011Assistance judiciaire
  25. 8C_847/201010.05.2011Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · office AI
  26. 9C_161/201103.05.2011Défenseur d'office gratuit · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  27. 8C_676/201011.02.2011Assistance d'un avocat d'office · Exercice du pouvoir d'appréciation · Indemnité de partie
  28. 8C_788/201008.02.2011Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin
  29. 8C_370/201007.02.2011Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  30. 9C_767/201003.02.2011Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure
  31. 9C_843/201014.12.2010Assistance judiciaire · Droit à la réadaptation · Assistance judiciaire gratuite
  32. 9C_370/201012.08.2010Indemnité de partie dans la procédure administrative · Assistance judiciaire gratuite
  33. 8C_243/201031.05.2010Assistance judiciaire dans la procédure administrative · assurance-invalidité · Droit d'être entendu
  34. 9C_822/200907.05.2010Prestations complémentaires · Frais d'entretien d'un immeuble · usufruit
  35. 8C_892/200915.04.2010Révision de la rente · Assistance juridique gratuite dans la procédure d'opposition · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  36. 8C_172/201029.03.2010Assistance judiciaire gratuite · Révision et réduction d'une rente d'invalidité
  37. 9C_668/200925.03.2010Nécessité d'un conseil juridique · Évaluation de l'invalidité en cas de toxicomanie · Étendue du nouvel examen après renvoi
  38. 9C_315/200918.09.2009Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  39. 9C_991/200818.05.2009Assistance judiciaire gratuite · Qualité pour recourir · Indemnité de partie
  40. 9C_951/200820.03.2009Assistance judiciaire gratuite · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Nécessité objective de l'assistance
  41. 9C_93/200917.03.2009Restitution de prestations indûment perçues · Grosse Härte · Unentgeltliche Prozessführung
  42. 9C_816/200812.03.2009Droit d'être entendu · obligation de diminuer le dommage · Assistance judiciaire gratuite
  43. 8C_140/200825.02.2009appel en cause · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires
  44. 8C_814/200725.09.2008Assistance judiciaire · Rente d'invalidité · Reconversion professionnelle
  45. 8C_297/200823.09.2008Assistance judiciaire · Décision incidente · Défenseur d'office gratuit
  46. 9C_433/200829.08.2008Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours cantonale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  47. 8C_74/200822.08.2008Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  48. 9C_165/200807.08.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  49. 8C_463/200728.04.2008Invalidité · incapacité de travail · Incapacité de gain
  50. 8C_18/200701.02.2008Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Trouble somatoforme douloureux persistant