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art. 398 al. 4 CPP

220 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/5

Comme norme
  1. 6B_520/202416.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  2. 6B_731/202224.05.2024Procédure de contravention · Établissement des faits · arbitraire
  3. 6B_1110/202323.05.2024Ne bis in idem · Présomption d'innocence · Internement à vie ultérieur
  4. 6B_282/202417.05.2024Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  5. 7B_264/202208.05.2024Acquittement partiel · Unité d'action · arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 6B_249/202403.05.2024
  7. 6B_1021/202326.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  8. 6B_129/202422.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de refuser de déposer
  9. 6B_128/202411.04.2024Respect du délai de recours · Inobservation d'un délai · Notification au conseil juridique
  10. 7B_227/202204.04.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir · Récusation et partialité
  11. 7B_138/202327.03.2024Subsidiarité du recours · Décision d'irrecevabilité · Limitation du pouvoir d'examen de l'instance d'appel
  12. 6B_1143/202321.03.2024Recevabilité du recours · Force probante du rapport de police · Primauté du droit fédéral
  13. 6B_944/202321.03.2024Droit d'être entendu · Participation répétée · arbitraire
  14. 6B_60/202418.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation du recours · Critique appellatoire
  15. 7B_220/202223.02.2024arbitraire dans l'établissement des faits · Question de fait: conducteur du véhicule · Critique appellatoire
  16. 7B_456/202323.02.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  17. 7B_221/202209.02.2024recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 6B_1225/202329.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  19. 6B_892/202314.12.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction des faits nouveaux · Vrais nova
  20. 7B_745/202312.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  21. 6B_1176/202205.12.2023Violation de l'obligation de communiquer selon la loi sur le blanchiment d'argent · Droit du blanchiment d'argent · Devoirs de diligence de l'intermédiaire financier
  22. 7B_205/202225.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  23. 6B_967/202311.10.2023Principe de la légalité · Exigence de précision · Câble de sécurité
  24. 6B_410/202304.10.2023Droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_584/202214.08.2023Perquisition · Découverte fortuite · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_219/202321.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire · Infraction simple aux règles de la circulation
  27. 6B_171/202319.06.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Procès-verbal des dépositions de témoins
  28. 6B_121/202304.05.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves · Contrat de cession de brevets
  29. 6B_903/202203.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Infraction aux règles de la circulation
  30. 6B_1282/202209.02.2023Rétablissement du délai · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 6B_644/202209.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  32. 6B_22/202209.12.2022Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 6B_1120/202225.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  34. 1B_550/202217.11.2022Droit d'être entendu · Preuves nouvelles en procédure de recours · Communication de l'ouverture d'instruction à une autorité tierce
  35. 6B_736/202209.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 6B_1337/202103.10.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction des novae inadmissibles · Conditions de recevabilité
  37. 6B_523/202102.08.2022Compétence des cours du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 6B_712/202221.07.2022Défense d'office · Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves · Dépassement de la vitesse maximale générale
  39. 6B_703/202122.06.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Maxime d'office
  40. 6B_225/202230.05.2022Droit d'être entendu · Sécurité de fonctionnement des véhicules · Élément subjectif de la contravention selon l'art. 93 al. 2 let. a LCR
  41. 6B_934/202025.05.2022Lex mitior · Principe de l'accusation · Interdiction de la reformatio in peius
  42. 6B_38/202211.05.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 6B_443/202109.05.2022Maxime d'office · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  44. 6B_1503/202127.04.2022Défense nécessaire · Principe in dubio pro reo · Allophonie
  45. 1B_580/202110.03.2022Unité de la procédure · Procédure écrite · Disjonction de procédure
  46. 6B_920/202109.02.2022Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  47. 6B_834/202003.02.2022Principe de la célérité · Classement de la procédure comme sanction · Prescription
  48. 6B_1066/202127.01.2022Renonciation à l'audience d'appel orale · Preuve par indices en matière d'infraction à la circulation routière · Établissement des faits
  49. 6B_1147/202119.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Bonne foi en procédure
  50. 6B_1441/202008.10.2021Arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo