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art. 426 al. 2 CPP

337 arrêts portant exactement sur cette disposition · 338 y compris alinéas et lettres · Page 5/7

Comme norme
  1. 6B_572/201801.10.2018Établissement des faits · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  2. 6B_1274/201724.09.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Viol
  3. 6B_360/201818.09.2018Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnisation du prévenu
  4. 6B_760/201814.09.2018Classement de la procédure pénale · Frais de procédure · indemnité de dépens
  5. 6B_398/201821.08.2018Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  6. 6B_1403/201708.08.2018Violation du secret de fabrication ou du secret commercial · Intention · droit d'être entendu
  7. 6B_548/201818.07.2018Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnisation du prévenu acquitté
  8. 6B_1390/201729.06.2018Frais et indemnisation en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_108/201812.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits · appréciation des preuves
  10. 6B_1200/201704.06.2018Conclusions · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  11. 6B_1395/201730.05.2018Capacité de prendre part aux débats · Classement de la procédure pour irresponsabilité · Mise à la charge des frais au prévenu en cas de classement
  12. 6B_795/201730.05.2018Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Violation d'obligations contractuelles
  13. ATF 144 IV 20227.04.2018Art. 53 CP ; art. 8 al. 4 et 426 al. 2 CPP; sort des frais de la procédure en cas d'exemption de peine de l'auteur. Lorsque les conditions de l' art. 53 CP sont réunies, le ministère public et les tribunaux rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement (cf. art
  14. 6B_957/201727.04.2018droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Classement de la procédure
  15. 6B_695/201726.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  16. 6B_1183/201724.04.2018Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnisation du prévenu acquitté · Réduction de l'indemnité pour avoir provoqué l'ouverture de la procédure
  17. 6B_1238/201712.04.2018Indemnisation du prévenu acquitté · Interdiction de la reformatio in pejus · Prévoyance professionnelle
  18. 6B_1030/201720.03.2018Devenir sans objet du recours · Imposition des frais en cas de classement pour cause de minime importance · Présomption d'innocence
  19. 6B_759/201719.03.2018Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  20. 6B_556/201715.03.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Violation des devoirs du mandataire
  21. 6B_301/201720.02.2018Présomption d'innocence · Mise des frais de procédure à la charge du prévenu acquitté · Violation d'une norme de comportement
  22. 6B_429/201714.02.2018droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · Frais judiciaires
  23. 6B_777/201708.02.2018Escroquerie · Tromperie astucieuse · arbitraire
  24. 6B_552/201718.01.2018Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  25. 6B_155/201709.01.2018Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_156/201722.12.2017Frais de procédure · Indemnisation du prévenu · arbitraire
  27. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation arbitraire des faits · Séparation du jugement
  28. 6B_385/201705.12.2017Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnité pour détention injustifiée / tort moral · Indemnité pour frais de défense
  29. 6B_690/201705.12.2017Intention lors de l'usage abusif de permis et de plaques de contrôle · Cas particulièrement léger · Infraction de mise en danger abstraite
  30. 6B_1019/201728.11.2017Présomption d'innocence · Imposition des frais · Indemnité et réparation morale
  31. 6B_1049/201622.11.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Indemnité pour tort moral · Frais de procédure
  32. 6B_1189/201616.11.2017indemnité de dépens · Indemnisation des pertes économiques · Indemnité pour tort moral
  33. 6B_809/201709.11.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale
  34. 6B_1382/201616.10.2017Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  35. 6B_563/201711.09.2017Classement de la procédure pénale · Imputation des frais de procédure · Inexploitabilité des preuves
  36. 6B_1273/201606.09.2017Impunité de la possession de petites quantités de cannabis · Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence
  37. 6B_20/201706.09.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure pénale
  38. 6B_1172/201629.08.2017Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil · Répartition des frais en cas de classement
  39. 6B_1115/201625.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Présomption d'innocence
  40. 6B_803/201620.07.2017Droit à une audience publique · Classement de la procédure · Frais et dépens
  41. 6B_1146/201614.07.2017Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
  42. ATF 143 IV 37313.07.2017Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 5 al. 1 CPP ; cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité; confirmation de la jurisprudence. Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de peine, parfois à l'exem
  43. 6B_934/201613.07.2017Principe de célérité · Réduction de la peine comme conséquence de la violation du principe de célérité · Classement comme ultima ratio
  44. 6B_1118/201610.07.2017droit d'être entendu · Mise à la charge des frais au lésé · Présomption d'innocence
  45. 6B_675/201609.06.2017Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
  46. 6B_1040/201602.06.2017Conduite abusive du procès · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  47. 6B_620/201617.05.2017Établissement des faits · Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu
  48. 6B_993/201624.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  49. 6B_792/201618.04.2017Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Indemnité et réparation morale
  50. 6B_136/201623.01.2017droit d'être entendu · Mesures d'instruction (administration des preuves) · Force probante et crédibilité des expertises