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art. 426 al. 2 CPP

337 arrêts portant exactement sur cette disposition · 338 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. 6B_877/201613.01.2017Gestion déloyale · Frais de procédure en cas de classement · Devoir de prudence de l'employé
  2. 6B_893/201613.01.2017Droit du mandat · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  3. 6B_1076/201612.01.2017Détention excessive · Indemnité pour tort moral · droit d'être entendu
  4. ATF 143 IV 9113.12.2016Art. 93 al. 3 EIMP , art. 426 al. 2 CPP ; délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement. En matière d'entraide internationale sont déterminants en premier lieu les traités internationaux applicables, subsidiairement le droit interne suisse (consid.
  5. 6B_1217/201513.12.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Imputation des frais dans la procédure d'entraide · Ne bis in idem
  6. 6B_1169/201523.11.2016Frais de procédure en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Indemnité en cas d'acquittement
  7. 6B_1176/201523.11.2016Présomption d'innocence · Favoritisme (soustraction de la justice) · Position de garant
  8. 6B_380/201616.11.2016droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  9. 6B_67/201631.10.2016Frais de procédure · Indemnisation de la défense · Présomption d'innocence
  10. 6B_1065/201515.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Présomption d'innocence
  11. 6B_170/201605.08.2016Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement reprochable au sens du droit civil
  12. 6B_414/201629.07.2016Imputation des frais en cas de classement · Atteinte à la personnalité · Présomption d'innocence
  13. 6B_256/201620.06.2016Présomption d'innocence · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  14. 6B_966/201503.06.2016droit d'être entendu · Mise des frais à la charge du prévenu · Présomption d'innocence
  15. 6B_904/201527.05.2016Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu
  16. 6B_129/201602.05.2016Indemnité de partie dans la procédure pénale · Mise à la charge des frais en cas de classement partiel · Présomption d'innocence
  17. 6B_172/201518.04.2016Droit applicable · Imputation des frais de procédure · Comportement fautif
  18. 6B_1247/201515.04.2016Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  19. 6B_1034/201531.03.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  20. 6B_203/201516.03.2016Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté
  21. 6B_396/201505.02.2016Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Motivation du recours
  22. 6B_262/201529.01.2016Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Mise à la charge des frais au prévenu acquitté
  23. 6B_241/201526.01.2016Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Présomption d'innocence · Lien de causalité adéquate
  24. 6B_894/201513.01.2016Imposition des frais malgré l'acquittement · Indemnité du défenseur d'office · Obligation de restitution du défenseur d'office
  25. 6B_384/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Route publique · Comportement fautif après un accident
  26. 6B_566/201518.11.2015indemnité de dépens · droit d'être entendu · arbitraire
  27. 6B_182/201529.10.2015Indemnisation pour détention excessive · Réparation morale pour détention excessive · Détention provisoire
  28. 6B_950/201418.09.2015Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
  29. 6B_706/201428.08.2015Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité pour dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure
  30. 6B_1130/201408.06.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  31. 6B_832/201424.04.2015Frais de procédure pénale · droit d'être entendu · arbitraire
  32. 6B_1126/201421.04.2015Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Indemnité et réparation morale en cas de classement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  33. 6B_499/201430.03.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Présomption d'innocence
  34. 6B_117/201405.02.2015Qualité pour recourir du ministère public · Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement
  35. 6B_187/201405.02.2015Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Corruption passive
  36. 6B_876/201405.02.2015Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Causation fautive au sens du droit civil du procès pénal · Obligation d'entretien
  37. 6B_207/201402.02.2015Qualité pour recourir · Classement de la procédure pénale · Objet du recours (procédure pénale)
  38. 6B_836/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  39. 6B_948/201322.01.2015droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Imposition des frais
  40. 6B_151/201404.12.2014Répartition des frais en cas d'acquittement partiel · Lien de causalité adéquate entre le comportement punissable et les frais de procédure · tunnel de Lopper
  41. 6B_820/201427.11.2014Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · droit d'être entendu
  42. 6B_447/201430.10.2014Faux dans les titres · Faux matériel · Faux intellectuel
  43. 6B_1085/201322.10.2014Présomption d'innocence · appréciation des preuves · Tentative d'assassinat par dol éventuel
  44. 6B_1211/201302.10.2014Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Frais de procédure
  45. 6B_150/201423.09.2014Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · droit d'être entendu
  46. 6B_67/201402.09.2014Mise à la charge des frais malgré l'acquittement · Concurrence déloyale · Indemnisation du prévenu
  47. 6B_397/201428.08.2014Principe de l'accusation · Notion de fonctionnaire · Fixation de la peine
  48. 6B_1125/201326.06.2014Qualité pour recourir · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Imputation des frais à la partie plaignante
  49. 6B_990/201310.06.2014Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Risque de passage à l'acte · Indemnisation pour détention injustifiée
  50. 1B_179/201405.06.2014Demande de mise en liberté · Risque de fuite · Imposition des frais dans la procédure de contrôle de la détention