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art. 44 al. 1 CO

293 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/6

Comme norme
  1. 9C_750/201207.02.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Réduction de la responsabilité
  2. 6B_308/201204.02.2013Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées · Obligation de conserver la valeur
  3. 6B_305/201222.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  4. 4A_329/201204.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État pour les hôpitaux publics · Erreur médicale
  5. 4A_399/201203.12.2012Responsabilité extracontractuelle · Responsabilité contractuelle · Contrat de travail
  6. 6B_345/201209.10.2012Arbitraire · lésions corporelles par négligence · Négligence
  7. 6B_246/201210.07.2012Dol éventuel · Tentative · couteau
  8. 4A_203/201122.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte · Convention de délai et dépassement de délai
  9. 4A_127/201112.07.2011Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  10. 2C_111/201107.07.2011Indemnisation pour lésion corporelle · Responsabilité de l'Etat (droit cantonal) · Question de fait et de droit
  11. 4A_63/201106.06.2011Responsabilité contractuelle · Notion de dommage · Manque à gagner
  12. 4D_125/201002.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 6B_529/201009.11.2010Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  14. 6B_188/201004.10.2010Droit d'être entendu · Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer · Inexploitabilité des preuves
  15. 6B_43/201019.08.2010Faute concomitante · Dol éventuel · Astuce
  16. 4A_244/201012.07.2010Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Légitimation passive · Défaut de l'ouvrage
  17. 4A_66/201027.05.2010Faute concomitante · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  18. 4A_570/200907.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  19. 9C_647/200915.04.2010Responsabilité des organes · prescription · Calcul du dommage
  20. 4A_546/200901.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage · Interprétation du contrat
  21. 4A_31/200930.11.2009Société simple · Interprétation du contrat · Ultra petita
  22. 6B_795/200913.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Fixation de la peine
  23. 5A_45/200929.06.2009Interdiction de l'arbitraire · obligation de diminuer le dommage · Contrat de servitude
  24. 4A_594/200811.05.2009Garantie · Cautionnement · Recours en matière civile
  25. 4A_343/200805.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de la responsabilité pour faute concomitante
  26. ATF 135 III 39702.04.2009Art. 74 al. 2 let. a LTF ; art. 45 al. 1 CO ; question juridique de principe; frais d'inhumation. Une question juridique de principe est celle qui donne lieu à une incertitude caractérisée et appelle ainsi de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (co
  27. 4A_14/200902.04.2009question juridique de principe · Indemnisation des frais funéraires · Lien de causalité
  28. 4A_50/200926.03.2009Responsabilité du chef d'entreprise · Organe (société) - Organe de fait, organe apparent
  29. 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
  30. 4A_544/200810.02.2009Responsabilité de l'employeur pour ses employés · Qualité d'organe · Apparence d'organe
  31. 9C_228/200805.02.2009Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  32. 1C_351/200730.10.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  33. 1C_353/200730.10.2008Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_395/200820.10.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  35. 2C_518/200815.10.2008Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Autotaxation
  36. 4A_242/200802.10.2008Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  37. 2C_330/200829.08.2008Recours en matière de droit public · Arbitraire · Chose jugée
  38. 6B_229/200829.08.2008Procédure adhésive · Prédisposition constitutionnelle · Causalité adéquate
  39. 4C.303/200419.08.2008Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · perte de gain
  40. 4C.68/200713.06.2008Recours en matière civile · Appel · Irrecevabilité
  41. 6B_570/200723.05.2008Indemnisation du prévenu acquitté · Arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 6B_60/200823.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Réduction de responsabilité pour faute concomitante · Causalité adéquate
  43. 2C_447/200719.02.2008Indemnisation des dommages causés par le gibier · Mesures raisonnablement exigibles pour prévenir les dégâts de gibier · Directives internes de l'administration
  44. 6B_521/200701.02.2008Légitime défense · Légitime défense putative · Tentative de meurtre
  45. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  46. 4A_229/200707.11.2007Interprétation des contrats selon la théorie de la confiance · Erreur essentielle (de base) · Crainte fondée
  47. 4C.5/200701.06.2007Causalité · Responsabilité pour auxiliaires · Contrat de banque et compte (en particulier gestion de compte)
  48. 4C.45/200705.04.2007Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Faute propre
  49. 4C.402/200627.02.2007Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle · Droit préférentiel du lésé
  50. 6S.426/200628.12.2006Blanchiment d'argent · Mise en circulation de fausse monnaie · Assistance judiciaire