art. 50 al. 1 Cst.
500 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/10
Comme norme- 2C_658/201503.06.2016Autonomie communale · Contrat de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_35/201619.05.2016Autonomie communale · autorisation de construire · Droit d'être entendu
- 1C_437/201513.05.2016Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_256/201504.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
- 1C_340/201516.03.2016Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs
- 1C_532/201526.01.2016Autonomie communale · Plan général d'équipement · Planification de l'affectation
- 1C_328/201518.01.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autonomie communale
- 1C_471/201507.01.2016Autonomie communale · Droit d'être entendu · autorisation de construire
- 1C_80/201522.12.2015Autonomie communale · autorisation de construire · Zone agricole
- 2C_121/201511.12.2015Autonomie communale · Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'État
- 1C_92/201518.11.2015Autonomie communale · autorisation de construire · Application arbitraire du droit communal de la construction
- 1C_415/201401.10.2015Garantie de la situation acquise · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 1C_581/201423.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_424/201426.05.2015Autonomie communale · Plan de zones · Densification du milieu bâti
- 1C_520/201408.04.2015Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Plan d'affectation
- 1C_87/201408.04.2015Autonomie communale · Droit d'être entendu · Droits politiques
- 1C_499/201425.03.2015Autonomie communale · Immissions immatérielles · Conformité à la zone
- 1C_11/201412.03.2015Autonomie communale · Droit à un vote libre · Droit d'être entendu
- 1C_849/201324.02.2015Autonomie communale · arbitraire · Clause esthétique
- 1C_97/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
- 1C_130/201406.01.2015Plan de quartier · Autonomie communale · Protection du site construit
- 1C_302/201405.01.2015Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit des constructions
- ATF 141 I 3615.12.2014Art. 50 al. 1 Cst. ; art. 3, 65 et 89 Cst./GR ; art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF . L'art. 32 de la loi du canton des Grisons du 21 mars 2012 sur les écoles primaires, selon lequel un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grischun à un idiome, ou inver
- 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 1C_291/201401.12.2014Autonomie communale · Protection de la bonne foi · aménagement du territoire
- 1C_308/201428.10.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Péremption du droit de demander le rétablissement
- ATF 140 III 64424.10.2014Art. 14 al. 1 LP , art. 76 al. 1 let. b, art. 89 al. 1 et 2 let . c LTF; surveillance administrative des offices des poursuites. Plainte d'une commune contre l'autorité de surveillance cantonale en matière de poursuites pour dettes et faillite qui a ordonné l'introduction d'un pr
- 5A_430/201424.10.2014recours en matière civile · Surveillance administrative · Qualité pour recourir
- 1C_893/201301.10.2014Autonomie communale · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement · Droit d'être entendu
- ATF 140 I 28524.09.2014Art. 9 et 50 al. 1 Cst. ; art. 83 let . f et art. 115 LTF ; art. 8 CC ; art. 21 LMP ; AIMP; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; autonomie; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niv
- 1C_171/201424.09.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_842/201325.08.2014Autonomie communale · zone réservée · Stabilité des plans
- 1C_141/201404.08.2014Autonomie communale · zone réservée · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_237/201416.07.2014Autonomie communale · Attribution de la zone de desserte · Garantie de la propriété
- 2C_1123/201319.06.2014Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
- 1C_834/201304.06.2014Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel à la protection juridique · Autonomie communale · Intérêt actuel à recourir
- 1C_800/201329.04.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 2C_1037/201303.04.2014Autonomie communale · Öffentliches Dienstverhältnis · Mise au concours
- 1C_174/201306.02.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_728/201330.01.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Exigence d'intégration
- 1C_658/201324.01.2014Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recours en matière de droit public
- 2C_169/201320.01.2014Autonomie communale · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_384/201316.01.2014Autonomie communale · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction du formalisme excessif
- 1C_815/201313.01.2014Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_409/201220.12.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 2C_995/201216.12.2013Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Autonomie communale
- 2C_492/201325.11.2013Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_452/201218.11.2013Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 1C_461/201314.11.2013Autonomie communale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
- 1C_180/201312.11.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Silence qualifié