art. 50 al. 1 Cst.
500 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/10
Comme norme- 1C_365/201018.01.2011Autonomie communale · Libre examen de l'autorité de recours · Pesée des intérêts
- 1C_414/201023.12.2010Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_273/201024.11.2010Autonomie communale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 8C_848/201018.11.2010Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Aide sociale
- 1C_332/201012.10.2010Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_386/200929.09.2010Autonomie communale · Séparation des pouvoirs · Qualité pour recourir des communes
- 1C_416/200914.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- ATF 136 I 39506.09.2010Art. 9 et 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH ; autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'autonomie communale (consid. 2). Autonomie de la commune pour interpréter la notion cantonale d'activité
- ATF 136 I 40406.09.2010Art. 89 al. 2 let . c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l' art. 89 al. 3 LTF , faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmoins se voir reconnaître
- 1C_424/200906.09.2010Autonomie communale · Droit d'être entendu · Droits politiques
- 1C_66/201006.09.2010Autonomie communale · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
- 1D_5/201030.08.2010Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 136 I 26527.08.2010Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH , art. 82 let. b et art. 89 LTF , art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur. Contestation du plan directeur cantonal par la commune concern
- 1C_11/201027.08.2010Autonomie communale · Droit de participation des communes dans le cadre du plan directeur · Droit d'être entendu
- 2C_644/200916.08.2010Autonomie communale · Principe de la couverture des coûts · Contributions et taxes communales
- 1C_358/200903.08.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
- 2C_667/200919.07.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
- 1C_537/200908.07.2010Autonomie communale · Passage pour piétons · Zone 30
- 1C_122/201021.06.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_53/201015.04.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes d'équipement et de raccordement
- 1C_176/200928.01.2010Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Police des constructions
- 8C_31/200904.01.2010Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale
- 8C_32/200904.01.2010Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_34/200904.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation en droit public
- 5C_2/200905.11.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_233/200930.09.2009Autonomie communale · Ultra petita · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_197/200928.08.2009Autonomie communale · Établissement des faits · Aires de jeux
- 1C_415/200824.08.2009Autonomie communale · Droit d'être entendu · Fusion de communes
- 1C_75/200928.07.2009Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone à bâtir
- 1C_177/200918.06.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
- 1C_41/200826.05.2009Autonomie communale · Fusion forcée de communes · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_469/200826.05.2009Autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
- 1C_467/200812.03.2009Autonomie communale · Dépense liée · Dépense nouvelle
- 2C_805/200803.02.2009Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Représentation en justice d'une commune
- 1C_101/200803.12.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier
- 1C_246/200817.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_390/200722.10.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_260/200826.09.2008Autonomie communale · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_180/200814.08.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Lausanne
- 1C_82/200828.05.2008Autonomie communale · Droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_346/200716.05.2008Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_384/200714.05.2008Autonomie communale · Qualité pour agir des collectivités publiques
- 2C_685/200711.02.2008Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_273/200725.01.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification et utilisation des chemins pédestres
- 1C_148/200715.01.2008Recours en matière de droit public · Lieux à utilisation sensible · Système d'assurance qualité
- 1C_328/200718.12.2007Autonomie communale · Antennes de téléphonie mobile · Planification de l'affectation
- 2C_360/200713.11.2007Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.68/200717.08.2007Autonomie communale · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · caractère de dépendance du site
- 2P.264/200618.06.2007Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement