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art. 50 al. 1 Cst.

500 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/10

Comme norme
  1. 1C_358/201312.11.2013Légitimation pour recourir de la commune · Interdiction des faits nouveaux · Centres commerciaux et centres de distribution spécialisés
  2. 1C_253/201301.11.2013Autonomie communale · Liberté économique · Garantie de la propriété
  3. 1C_197/201104.09.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  4. 1C_459/201104.09.2013Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_447/201205.08.2013Autonomie communale · Planification de l'affectation · Règles spéciales de construction
  6. 2C_173/201317.07.2013Autonomie communale · Taxe de raccordement · Principe de l'équivalence
  7. 2C_226/201210.06.2013Contributions causales · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  8. ATF 139 I 16913.05.2013Art. 8 al. 2 et art. 50 al. 1 Cst. , art. 14, 33 et 34 LN ; autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale. Portée de l'autonomie communale en matière de naturalisation ordinaire (consid. 6). Discrimination en raison d'un handicap mental
  9. 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Interdiction de la discrimination
  10. 1C_594/201208.05.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'abattage d'arbres
  11. 1C_53/201307.05.2013Autonomie communale · Distance aux limites · Obligation de motiver
  12. 2C_706/201216.04.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 1C_21/201312.03.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1C_208/201207.01.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  15. 1C_479/201228.11.2012Autonomie communale · Police des constructions · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_500/201222.11.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit dans le droit de l'aide sociale
  17. 2C_1020/201116.11.2012Principe de la couverture des coûts · Autonomie communale · Contribution de plus-value
  18. 2C_885/201116.07.2012Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
  19. 2C_626/201209.07.2012Autonomie communale · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Droit d'être entendu
  20. 1C_491/201105.07.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 1C_17/201215.06.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  22. ATF 138 I 24212.06.2012Naturalisation. Les assemblées communales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et il peut être exigé du requérant une "certaine intégration locale". Il ne se justifie toutefois pas de faire de l'affiliation à des associations ou autres organisations le seul critère d'intég
  23. 1D_5/201112.06.2012Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_542/201103.06.2012Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Contrôle abstrait des normes
  25. 1C_13/201224.05.2012Autonomie communale · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  26. 2C_1017/201108.05.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  27. 1C_39/201202.05.2012autorisation de construire · Autonomie communale · arbitraire
  28. 1C_464/201118.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
  29. 1C_209/201102.04.2012Autonomie communale · plan directeur · Droit d'être entendu
  30. 1C_374/201114.03.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Classement en zone à bâtir
  31. 1C_495/201114.03.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  32. 1C_506/201122.02.2012Autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_659/201122.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Mesure de surveillance
  34. 1C_235/201117.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  35. 1C_362/201114.02.2012Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2D_52/201110.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_919/201109.02.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_380/201102.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2C_770/201125.01.2012Autonomie communale · Critère d'adjudication · Vote public
  40. 5A_360/201125.01.2012Assistance judiciaire gratuite · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  41. 2C_558/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  42. 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques
  43. 2C_379/201116.11.2011Autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_98/201122.09.2011Coordination des sites pour antennes de téléphonie mobile · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  45. 1C_148/201128.07.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_12/201106.07.2011Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  47. ATF 137 I 23513.04.2011Art. 29a, 50 Cst. , art. 14 let. b, art. 50 LN ; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions de refus de la naturalis
  48. 1D_1/201113.04.2011Autonomie communale · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  49. 8C_145/201105.04.2011Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_572/201023.03.2011Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Région hospitalière