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art. 50 CP

927 arrêts portant exactement sur cette disposition · 945 y compris alinéas et lettres · Page 12/19

Comme norme
  1. 6B_11/201729.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Fixation de la peine
  2. 6B_202/201723.08.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_1061/201619.07.2017Entrée illégale · Exemption de peine · Directive sur le retour
  4. 6B_956/201619.07.2017Nature réformatoire du recours · Appréciation anticipée des preuves · Droit de confrontation
  5. 6B_529/201718.07.2017Fixation de la peine · Obligation de motiver la peine · Responsabilité pénale restreinte
  6. 6B_445/201605.07.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 6B_740/201602.06.2017Droit de ne pas s'auto-incriminer · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  8. 6B_1053/201618.05.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  9. 6B_1359/201618.05.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  10. 6B_913/201613.04.2017Tentative · Incendie intentionnel · Dol éventuel
  11. 6B_326/201622.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  12. 6B_1340/201517.03.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 6B_1104/201607.03.2017Organisation criminelle · Participation à une organisation criminelle · Soutien à une organisation criminelle
  14. 6B_1132/201607.03.2017Organisation criminelle · Participation à une organisation criminelle · Soutien à une organisation criminelle
  15. 6B_335/201624.01.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  16. 6B_173/201608.12.2016Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Mesure thérapeutique
  17. 6B_448/201618.11.2016Fixation de la peine · Concours d'infractions · Libération conditionnelle
  18. 6B_987/201628.10.2016Principe de célérité · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait
  19. 6B_28/201610.10.2016In dubio pro reo · Brigandage qualifié · Mise en danger de la vie
  20. 6B_615/201622.09.2016Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Présomption d'innocence
  21. 6B_1187/201512.09.2016Fixation de la peine · Internement · Assistance judiciaire
  22. 6B_243/201608.09.2016Dol éventuel · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_236/201616.08.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Coactivité
  24. 6B_507/201609.08.2016Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · extorsion
  25. 6B_988/201508.08.2016Escroquerie · escroquerie par métier · Faux dans les titres
  26. 6B_480/201605.08.2016Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de l'accusation · Mise en danger de la vie
  27. 6B_143/201604.08.2016Banqueroute frauduleuse · Infraction à la LAVS · Fixation de la peine
  28. ATF 142 IV 26530.06.2016Art. 49 al. 1 et 2 CP ; peine complémentaire (concours rétrospectif). Méthode pour fixer la peine complémentaire; l' art. 49 al. 2 CP n'autorise pas une nouvelle évaluation de la peine de base entrée en force (consid. 2.4.1). La peine complémentaire est la peine prononcée pour le
  29. 6B_829/201430.06.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. 6B_24/201628.06.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fixation de la peine · Métier (délinquance) selon LStup
  31. 6B_25/201628.06.2016droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Principe ne bis in idem
  32. 6B_813/201516.06.2016Omission de prêter secours · Délit de mise en danger abstraite · Nécessité de l'aide
  33. 6B_1194/201503.06.2016Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Concours réel · Incapacité de discernement
  34. 6B_1219/201526.05.2016Fixation de la peine · Autorité de l'arrêt de renvoi · Coactivité
  35. 6B_1233/201526.05.2016Fixation de la peine · Faute · Coactivité
  36. 6B_991/201524.05.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  37. 6B_649/201504.05.2016Blanchiment d'argent · Dol éventuel · Tentative
  38. 6B_1195/201518.04.2016Mesure thérapeutique institutionnelle · Peine avec sursis et sursis partiel · appréciation des preuves
  39. 6B_493/201515.04.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 6B_975/201507.04.2016Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 6B_616/201505.04.2016Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Actio libera in causa
  42. 6B_846/201531.03.2016Abus de confiance qualifié · Fixation de la peine · Gestionnaire de fortune professionnel
  43. 6B_908/201531.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Gestion de fortune professionnelle
  44. 6B_111/201503.03.2016Qualité pour recourir · Fixation de la peine · droit d'être entendu
  45. 6B_595/201524.02.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Vrais nova
  46. 6B_837/201518.02.2016Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Reformatio in peius
  47. 6B_57/201527.01.2016Surveillance de la correspondance par télécommunication · Inexploitabilité des preuves · Protection des sources du service de renseignement
  48. 6B_633/201512.01.2016Principe de l'accusation · Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel
  49. 6B_662/201512.01.2016Fixation de la peine · Verdict de culpabilité · Trafic de stupéfiants
  50. 6B_628/201521.12.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire