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art. 52 CPC

224 arrêts portant exactement sur cette disposition · 240 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 5A_399/201918.09.2020Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  2. 5A_80/202019.08.2020Recours en matière civile · Divorce · Conséquences patrimoniales du divorce
  3. 4A_609/201916.07.2020Jugement partiel · Action en deux étapes · Exigences de motivation
  4. 4A_194/201901.07.2020Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation
  5. 4A_527/201901.07.2020Entraide judiciaire en matière civile · Notification internationale · Droit d'être entendu
  6. ATF 146 III 29016.06.2020Art. 82 CPC ; admission de l'appel en cause. Nature juridique de la décision par laquelle le tribunal admet l'appel en cause (consid. 4.3).
  7. 5A_1018/201916.06.2020Responsabilité des organes tutélaires · Recours en matière civile · Responsabilité du curateur
  8. 5A_1036/201910.06.2020Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Intérêt à recourir
  9. 5A_801/201926.05.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Liquidation du régime matrimonial
  10. 4A_107/201918.05.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
  11. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  12. 4A_300/201917.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  13. 5A_803/201903.04.2020Recours en matière civile · Avance de frais · Assistance judiciaire
  14. 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
  15. ATF 146 III 26517.03.2020Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliation en tant que simple conci
  16. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  17. ATF 146 III 18505.02.2020Art. 199 al. 1 CPC ; renonciation conjointe à l'audience de conciliation. Dans les litiges d'une valeur inférieure à 100'000 fr., les parties sont tenues, en vertu de l' art. 199 al. 1 CPC , de mener une procédure de conciliation, même si aucune d'elles ne le souhaite. Si le défe
  18. 4A_396/201916.01.2020Résiliation pour travaux de transformation ou d'assainissement · Prolongation du bail · Exigence de motivation du recours
  19. 5A_849/201916.12.2019Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_653/201814.11.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  21. 4A_472/201904.10.2019Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Inobservation de délai et restitution
  22. 4A_109/201906.09.2019Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat à prix unitaires
  23. ATF 145 III 47423.08.2019Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC ; convention anticipée sur les effets du divorce. Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune ( art. 282 al. 1 let. a CPC ) lorsqu'il examine, au sens de l' art. 279 al. 1 CPC , une convention antici
  24. 5A_778/201823.08.2019Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Convention de divorce pour l'avenir
  25. 4A_61/201919.08.2019Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Consolidation IFRS
  26. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Inconciliabilité des décisions
  27. 4A_446/201821.05.2019Abus de droit · Action en constatation négative · Forum running
  28. 4A_53/201914.05.2019Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · Respect du délai
  29. 5A_681/201801.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux
  30. 4A_622/201805.04.2019Résiliation immédiate pour justes motifs · Principe de la bonne foi en procédure · Participation des travailleurs
  31. 4A_511/201821.03.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Droit d'être consulté
  32. 5A_75/201919.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Appel
  33. 4A_584/201709.01.2019Concurrence déloyale · Résultat du travail · Légitimation active
  34. 5A_75/201818.12.2018Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de la famille
  35. 4A_65/201811.12.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
  36. 5A_177/201828.11.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur · Ordre public
  37. 4A_261/201822.11.2018Maxime des débats · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Bonne foi procédurale
  38. 4A_11/201808.10.2018Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Fardeau de la contestation
  39. 5A_503/201825.09.2018Juridiction gracieuse · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  40. 4A_400/201713.09.2018Qualification d'immeuble ancien ou non · Méthode absolue de contrôle du loyer initial · Prééminence du critère des loyers usuels pour les immeubles anciens
  41. 5A_113/201812.09.2018Action en contestation · Fardeau de la preuve · Présomption de propriété
  42. ATF 144 III 45228.08.2018Art. 86 et 90 CPC ; action partielle et cumul de prétentions. Résumé de la jurisprudence précédente concernant la possibilité de cumuler plusieurs prétentions dans une action partielle. Modification de cette jurisprudence en ce sens qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans la
  43. 4A_442/201728.08.2018Action partielle · Cumul objectif d'actions · Cumul alternatif d'actions
  44. 5A_570/201727.08.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Mesure provisionnelle
  45. 4A_282/201702.05.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Exception d'inexécution · Peine conventionnelle
  46. 4D_87/201720.03.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de bail · Résiliation
  47. 4A_298/201708.02.2018Obligation de motiver · Contrat d'entreprise · Résolution du contrat
  48. 5A_236/201615.01.2018Réglementation de la garde · Obligation d'entretien · mesures provisionnelles
  49. 4A_538/201721.12.2017Responsabilité du fait des produits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 5A_101/201714.12.2017Récusation · Abus de droit · Bonne foi