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art. 54 al. 1 OJ

818 arrêts portant exactement sur cette disposition · 820 y compris alinéas et lettres · Page 17/17

Comme norme
  1. 5C.251/199914.03.2000Entretien de l'enfant · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Gêne
  2. 5C.215/199909.03.2000Délai de péremption · Clause insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  3. ATF 126 III 19828.02.2000Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence ( art. 1er, 2 et 10 al. 2 let . c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l' art. 10 al. 2 let . c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en application de l' art
  4. 4C.461/199928.02.2000Droit de la concurrence déloyale · Notion de marché · Licéité du marché
  5. 4C.403/199916.02.2000Protection des marques · Enregistrement de la marque · Domaine public
  6. 5C.239/199931.01.2000fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce
  7. 5C.199/199928.01.2000Appel · Recours de droit public · Contrat d'assurance
  8. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  9. 4C.245/199903.01.2000Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Nullité de l'augmentation de loyer · Obligation de motivation des augmentations de loyer
  10. ATF 118 II 41027.10.1992Art. 271 al. 1 PPF ; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal f
  11. ATF 114 II 18115.04.1988Art. 35 al. 1 OJ , restitution pour inobservation d'un délai. Recours en réforme déposé tardivement. Demande de restitution pour inobservation du délai, fondée sur l'incapacité d'agir d'un des recourants, survenue avant l'expiration du délai de recours. Empêchement non fautif du
  12. ATF 96 II 7929.01.1970Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratione loci, prononcé par le Tr
  13. ATF 94 II 517.06.1968Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC . 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai de recour
  14. ATF 93 II 43326.10.19671. Restitution de délai ( art. 35 OJ ). Ne constitue pas un motif de restitution le fait que la traduction de la décision attaquée n'est parvenue au mandataire du recourant qu'après l'expiration du délai de recours (consid. 1). 2. Irrecevabilité du recours en réforme interjeté co
  15. ATF 92 II 30325.11.1966Recours en réforme. Portée de l' art. 55 al. 2 OJ .
  16. ATF 86 II 19618.07.1960Art. 67 OJ . Dans les contestations relatives aux brevets d'invention les parties peuvent, au cours de la procédure de réforme, produire des expertises privées concernant des questions techniques, mais elles ne sauraient par là éluder les dispositions qui régissent les mémoires.
  17. ATF 84 II 23222.05.1958Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de corps a été rendu à la deman
  18. ATF 81 II 8601.02.1955Recours en réforme. Les féries judiciaires cantonales sont sans influence sur le cours du délai de l' art. 54 al. 1 OJ (rappel de jurisprudence).