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art. 54 al. 1 OJ

818 arrêts portant exactement sur cette disposition · 820 y compris alinéas et lettres · Page 11/17

Comme norme
  1. 5C.180/200324.11.2003Assurance de protection juridique · Contrat d'assurance · Contrat de bail
  2. 4C.187/200321.11.2003Immunité des États · Immunité des organes de l'Etat · Compétence locale et matérielle
  3. 5C.113/200313.11.2003Appel · fardeau de la preuve · Obligation de déclarer le risque
  4. 4C.241/200311.11.2003Prix de l'ouvrage · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  5. 4C.247/200311.11.2003Décision partielle · Intervenant · Renonciation au recours
  6. 5C.199/200311.11.2003Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  7. 4C.193/200304.11.2003Recours en réforme · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 4C.262/200304.11.2003Protection contre les congés · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  9. 5C.93/200329.10.2003Reconnaissance de paternité · fardeau de la preuve · Présomption légale
  10. 4C.201/200328.10.2003Conditions de recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral · Valeur litigieuse en matière de baux à loyer · Résiliation extraordinaire du bail pour justes motifs
  11. 4C.174/200327.10.2003Contrat de travail · Licenciement immédiat · Droit au salaire en cas de licenciement injustifié
  12. 5C.156/200323.10.2003Causalité adéquate · Interdiction de la reformatio in peius · Journal de Genève et Gazette de Lausanne
  13. 5C.61/200323.10.2003prescription · Invalidité · Abus de droit
  14. 4C.188/200322.10.2003Lien de causalité · Responsabilité des organes de la société anonyme · Société à responsabilité limitée
  15. 4C.192/200313.10.2003Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Solidarité différenciée
  16. 5C.121/200310.10.2003Recours en réforme · registre foncier · Servitude foncière
  17. 4C.153/200307.10.2003Décision partielle · Force de chose jugée · Ordre public
  18. 4C.150/200301.10.2003Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Prescription de l'action délictuelle · fardeau de la preuve
  19. 4C.189/200323.09.2003Résiliation abusive · Protection contre les congés · Contrat de travail
  20. 4C.65/200323.09.2003Erreur manifeste · Contrat de bail · Résiliation abusive
  21. 5C.123/200318.09.2003Résidence habituelle · Constatation de la filiation · Lausanne
  22. 5C.154/200316.09.2003Pesée des intérêts · Droit de voisinage · Pouvoir d'appréciation du juge
  23. 5C.135/200315.09.2003Droit de réponse · Jugement de valeur mixte · Genève
  24. 5C.261/200215.09.2003Action révocatoire · Appel · fardeau de la preuve
  25. 5C.128/200312.09.2003Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · entretien après le divorce · Pouvoir d'appréciation du juge
  26. 5C.131/200301.09.2003Appel · Bien de l'enfant · Attribution des droits parentaux
  27. 4C.257/200228.08.2003Randonnée à ski · avalanche · Chute de neige
  28. 5C.150/200328.08.2003Interdiction · Besoin de protection · Alcoolisme
  29. 5C.273/200228.08.2003Succession · Testament · bien-fonds
  30. 4C.151/200326.08.2003Résiliation du contrat de travail · Droit des associations · Représentation
  31. 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
  32. 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
  33. 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
  34. 5C.50/200313.08.2003Acquisition de bonne foi d'un droit de gage · Devoir de diligence selon l'art. 3 al. 2 CC · Action en constatation
  35. 4C.128/200330.07.2003Résiliation du contrat de travail · Salaire · Heures supplémentaires et majoration
  36. 4C.120/200318.07.2003Appel · Respect du délai · Conditions de recevabilité
  37. 4C.122/200318.07.2003Non-évidence (invention) · État de la technique · État de la technique le plus proche
  38. 5C.64/200318.07.2003fardeau de la preuve · Réticence · Appréciation des preuves
  39. 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
  40. 5C.231/200209.07.2003Affaire civile · For du for · Droit public versus droit privé
  41. 4C.58/200308.07.2003Appel · Cautionnement · Compte courant
  42. 5C.47/200307.07.2003Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Résolution du contrat pour réticence · Interprétation des questions d'assurance selon le principe de la confiance
  43. 4C.88/200301.07.2003Valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
  44. 5C.105/200325.06.2003Droit aux relations personnelles · Surveillance tutélaire · Maxime d'office
  45. 4C.100/200320.06.2003Interprétation du contrat · Contrat de bail · Porte-fort
  46. 5C.97/200316.06.2003Maxime inquisitoire sociale · Appréciation des preuves · LAMal
  47. 5C.40/200306.06.2003Appel · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien pour enfant
  48. 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats
  49. 5C.25/200327.05.2003Tutelle · Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Principe de proportionnalité
  50. 5C.56/200327.05.2003Obligation précontractuelle de déclaration · Appréciation des preuves · CHUV