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art. 6 al. 1 CEDH

232 arrêts portant exactement sur cette disposition · 235 y compris alinéas et lettres · Page 2/5

Comme norme
  1. 4A_39/202314.02.2023Protection contre le congé · Résiliation abusive · Congé-représailles
  2. 5A_637/202209.02.2023contribution d'entretien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  3. 8C_596/202211.01.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle
  4. 8C_150/202207.11.2022Conditions de recevabilité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit intertemporel
  5. 6B_639/202127.09.2022Jonction de procédures · Coactivité · Principe d'immédiateté
  6. 1C_600/202125.08.2022Droit d'être entendu · espace réservé aux eaux · caractère de dépendance du site
  7. 6B_441/202125.08.2022Droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à la consultation du dossier
  8. 4A_564/202102.05.2022Arbitrage international · Audience publique · Droit d'être entendu
  9. 2C_753/202023.12.2021Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Établissement des faits
  10. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  11. 6B_1006/202122.11.2021Qualité pour recourir du plaignant · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire gratuite
  12. 4A_93/202101.10.2021mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_278/202126.08.2021Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · tentative
  14. 5A_956/202001.07.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  15. 8C_43/202127.04.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  16. 2C_51/201912.03.2021Droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
  17. 5A_84/202013.01.2021Nullité absolue d'une décision · Interdiction de l'abus de droit · Droit à un recours effectif
  18. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_554/202023.09.2020Notification des prononcés · Notification fictive · Délai d'opposition au ordonnance pénale
  20. 2C_1024/201927.08.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  21. 8C_367/202004.08.2020Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Appréciation des preuves
  22. ATF 146 III 19406.07.2020Art. 228 ss CPC ; débats principaux; visioconférence. Pour autant qu'elles n'y aient pas renoncé, les parties ont droit à la tenue de débats principaux selon les dispositions légales. Dans le champ d'application du CPC, il n'y a pas de base légale permettant de tenir des débats p
  23. 4A_182/202006.07.2020Visioconférence lors des débats principaux · Principe d'immédiateté · Droit de nécessité
  24. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  25. 2C_717/201824.01.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  26. 5A_964/201915.01.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire gratuite
  27. ATF 146 IV 3021.11.2019Art. 85 al. 4 let. a et 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition. La fiction légale selon laquelle l'opposition à l'ordonnance pénale est réputée retirée en cas de défaut sans excuse aux débats ne
  28. 4A_554/201306.11.2019Prescription absolue · Péremption relative · Droit de la prescription
  29. 1C_129/201911.07.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  30. 1C_501/201815.05.2019Droit à une audience publique · Contrôle judiciaire · Contrôle de l'opportunité
  31. 9C_773/201803.04.2019Récusation et partialité · Procédure administrative: applicabilité de l'art. 29 Cst par rapport à l'art. 30 Cst · Preuve par indices
  32. 1B_47/201920.02.2019Indépendance judiciaire · Procédure de récusation · Composition du tribunal
  33. 6B_1297/201806.02.2019Droit d'accès à un tribunal · Garanties procédurales en cas d'absence · Opposition à l'ordonnance pénale
  34. 5A_615/201828.01.2019Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  35. 9C_382/201821.01.2019Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale · Valeur probante
  36. 2C_1125/201807.01.2019Droit de séjour · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  37. 8C_360/201827.11.2018Droit d'être entendu · Procès équitable · Nova dans la procédure de dernière instance
  38. 9C_550/201826.11.2018Composition du tribunal · Droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée
  39. 6B_383/201815.11.2018Droit à un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial · Composition du tribunal · Force de chose jugée des décisions incidentes
  40. 6B_396/201815.11.2018Droit à un tribunal établi par la loi · Composition du tribunal · Tribunal impartial
  41. 8C_307/201819.10.2018assurance-invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  42. 1B_340/201818.10.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  43. 6B_211/201803.10.2018Droit d'être entendu · Récusation · Composition du tribunal
  44. 2C_374/201815.08.2018Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  45. 6B_880/201704.07.2018Recours pour déni de justice · Défense nécessaire · Droit d'être entendu
  46. 1B_137/201804.06.2018Récusation de juges fédéraux en raison de l'appartenance politique · Droit de connaître les juges qui participent à la décision · Composition du tribunal au Tribunal fédéral
  47. 1B_184/201804.06.2018Composition du tribunal · Indépendance judiciaire · Droit d'être entendu
  48. 1B_197/201804.06.2018Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Indépendance du tribunal
  49. ATF 144 I 21431.05.2018Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l' art. 6 CEDH . Procédure et recevabilité d'une demande de révision fon
  50. 9C_88/201830.05.2018Utilisabilité des preuves obtenues illégalement · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves