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art. 6 al. 1 CEDH

232 arrêts portant exactement sur cette disposition · 235 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. 1B_119/201829.05.2018Demande de récusation contre un magistrat · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Composition du tribunal
  2. 1B_120/201829.05.2018Défense d'office · Composition du tribunal · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  3. 2C_106/201828.05.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Impôt anticipé
  4. 12T_3/201822.05.2018Surveillance du Tribunal administratif fédéral · Composition du tribunal · Prédétermination du juge
  5. 1B_140/201811.05.2018Procédure de récusation · Composition du tribunal · Droit d'être entendu
  6. 1B_183/201811.05.2018Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  7. 1B_528/201711.05.2018Demande de récusation · Prévention · Obligation de motiver
  8. 1B_529/201711.05.2018Procédure de récusation · Droit au juge naturel · Obligation de motiver
  9. 1B_175/201809.05.2018Principe de la célérité · Durée raisonnable de la procédure · Procédure d'appel
  10. 8C_882/201709.05.2018Valeur probante des rapports médicaux · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  11. 1B_77/201808.05.2018Récusation et refus de magistrats · Impartialité et indépendance du tribunal · Composition du tribunal
  12. 8C_769/201707.05.2018subsidiarité du recours constitutionnel · valeur litigieuse · Compétence des cours du Tribunal fédéral
  13. 9C_238/201830.04.2018Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des rapports médicaux
  14. 1C_187/201720.03.2018Contrôle abstrait des normes · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  15. 1B_441/201715.01.2018Procédure de récusation · Autorité de la chose jugée des décisions d'organisation · Épuisement des voies de recours internes
  16. 1C_534/201706.12.2017Retard injustifié · Déni de justice · Tribunal supérieur de Schaffhouse
  17. ATF 144 IV 3508.11.2017Art. 60 al. 3 CPP ; art. 391 al. 2 CPP ; art. 410 ss CPP ; voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué; application par analo
  18. 6B_540/201716.10.2017Droit d'être entendu · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  19. 4D_35/201710.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire
  20. 2C_126/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  21. 4A_66/201714.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Répartition du fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_796/201615.05.2017Indemnisation des frais de défense · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  23. 6B_376/201705.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Audience publique
  24. 5A_620/201607.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  25. 8C_309/201614.12.2016Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  26. 8C_125/201604.11.2016Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  27. 8C_478/201607.10.2016Conditions de recevabilité · Droit de réplique · Objet du litige
  28. ATF 142 III 52107.09.2016Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 70 al. 1 Cst. ). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les écritures subséquentes de
  29. 9C_407/201522.04.2016Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  30. 4A_600/201501.04.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Exigences de motivation du recours
  31. 1C_232/201418.03.2016Recours en matière de droit public · Décision finale et décision incidente · Survol direct
  32. 8C_1/201622.02.2016Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  33. 9C_523/201510.11.2015Décision incidente · Suspension de la procédure · Principe de la célérité
  34. 2C_821/201524.09.2015Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire gratuite · Recours en matière de droit public
  35. ATF 141 V 49507.09.2015Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l' art. 6 par. 1 CEDH ; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procédure d'instruction réalis
  36. 5A_115/201501.09.2015attribution de la garde · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  37. 5A_926/201428.08.2015Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Droit d'être entendu
  38. 2C_1011/201418.06.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  39. 5A_88/201505.06.2015recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde et réintégration
  40. 4A_190/201513.05.2015Retard injustifié · Déni de justice · Principe de la célérité
  41. 4A_8/201520.02.2015Recours pour déni de justice · Recevabilité du recours · Interdiction du déni de justice
  42. 6B_1025/201409.02.2015Procédure d'appel écrite · Droit d'être entendu · Frais de procédure
  43. 9C_506/201410.11.2014Droit d'être entendu · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · obligation de diminuer le dommage
  44. 6B_1170/201308.09.2014Opposition à l'ordonnance pénale · Notification fictive · Formalisme excessif
  45. 5A_121/201413.05.2014Procédure de conciliation · Autorisation de procéder · Décision incidente
  46. 2C_1124/201301.05.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  47. 2C_1156/201301.05.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Recours pour déni de justice
  48. 6B_357/201329.08.2013Égalité des armes · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  49. 5A_216/201324.07.2013Respect du délai de recours · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  50. 6B_427/201218.04.2013Audition préventive de témoin · Récusation · Révision