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art. 64 al. 1 OJ

340 arrêts portant exactement sur cette disposition · 341 y compris alinéas et lettres · Page 5/7

Comme norme
  1. 5C.65/200107.06.2001Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Principe de subsidiarité
  2. 5C.240/200012.04.2001Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  3. ATF 127 III 25704.04.2001Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO . Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidaire des propriétaires (cons
  4. 5C.26/200004.04.2001Prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire
  5. 5C.1/200102.04.2001Divorce · Mariage fictif · Assistance judiciaire gratuite
  6. 5C.212/200002.04.2001Donation · donation mixte · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  7. ATF 127 III 54827.03.2001Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire ( art. 257d CO ). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l' art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bailleur par l' art. 257d a
  8. 4C.309/200006.03.2001Convention collective de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Protection contre le congé
  9. 5C.253/200006.03.2001Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Complément de l'état de fait · Relativité subjective de la chose jugée
  10. 5C.187/200008.02.2001Droit du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance professionnelle
  11. ATF 127 III 20719.01.2001Art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 LEg ; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Si la personne qui se prévaut d'une discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail rend l'existence de celle-ci vraisemblable, l' art. 6
  12. 4C.432/199919.01.2001Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Répartition du fardeau de la preuve
  13. ATF 127 III 6816.01.2001Art. 159 et 285 CC ; obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage. Critères déterminants pour fixer la capacité contributive du parent débiteur de l'entretien (consid. 2). Devoir d'un époux d'aider son conjoint dans l'entretien
  14. 5C.219/200016.01.2001Entretien de l'enfant · Maxime d'office · Minimum vital
  15. ATF 127 III 10608.01.2001Assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA; droit aux prestations après la fin du rapport d'assurance pour un sinistre survenu pendant la période de couverture. Dans une assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA, le droit aux prestations ne dépe
  16. 4C.289/200005.01.2001Litispendance internationale · Prorogation de for · Prosequierung du séquestre
  17. 4C.298/200021.12.2000Prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Connaissance du dommage et de l'auteur
  18. 4C.159/200014.12.2000Droit du mandat · Devoir de diligence · Contrat de commission
  19. 4C.216/200011.12.2000Légitimation passive · Responsabilité solidaire des héritiers · Résiliation du contrat
  20. 4C.386/199905.12.2000Maxime inquisitoire sociale · Erreur manifeste · locataire de remplacement
  21. 5C.170/200023.11.2000Immissions · Droit de voisinage · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  22. 5C.143/200009.11.2000Appel joint conditionnel · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  23. 5C.135/200003.10.2000Obligation d'entretien en matière de servitudes · Droit de voisinage · Tessin
  24. 4C.71/200026.09.200013ème salaire · Renonciation à la créance de salaire · Convention collective de travail
  25. 5C.127/200005.09.2000Obligation d'entretien · Principe d'égalité de traitement · Minimum vital
  26. 5C.75/200023.08.2000Adoption · Adoption conjointe · Placement familial
  27. 5C.142/200011.08.2000Appel · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  28. 5C.157/200011.08.2000Modification de la rente après divorce · Calcul du minimum vital · Régime alimentaire
  29. 5C.84/199910.08.2000Action en modification · Assistance judiciaire gratuite · Corée
  30. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  31. 4C.463/199904.07.2000Loi sur l'égalité · Différence de salaire · Preuve par indices
  32. ATF 126 III 36103.07.2000Art. 33 et 718a CO ; art. 120 ss CO . Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5). Conditions permettant d'admettre l'existence d'un contrat de compensation (consid. 6).
  33. 4C.332/199922.06.2000Convention collective de travail · Soumission individuelle à la convention collective · Salaire usuel
  34. 5C.43/200011.04.2000Modification des jugements de divorce · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale
  35. 4C.30/200010.04.2000Fardeau de la preuve · Inadvertance · fiduciaire
  36. 5C.230/199921.03.2000Rente d'entretien après divorce · Rente · Divorce
  37. 4C.459/199906.03.2000Liberté contractuelle · Contrat innommé · Complément de l'état de fait
  38. 5C.82/199829.02.2000Protection de la personnalité · Droit des médias · Motifs justificatifs
  39. ATF 126 III 12422.02.2000Contrat de bail; demande de diminution du loyer ( art. 270a al. 1 CO ). Une demande de diminution du loyer formulée en cours de bail s'apprécie, conformément à la méthode relative, selon l'évolution du loyer depuis sa dernière fixation. Une modification du bail qui, comme en l'es
  40. 4C.377/199922.02.2000Réduction de loyer · Dernière fixation du loyer · Modification du loyer
  41. 4C.413/199909.02.2000Causalité naturelle · Causalité adéquate · Dommage
  42. 5C.239/199931.01.2000Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce
  43. 7B.287/199925.01.2000Reconsidération · Force de chose jugée · Effet dévolutif
  44. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  45. 4C.234/199912.01.2000Procuration post mortem · Gestion d'affaires imparfaite · Principe de la confiance
  46. ATF 125 III 42127.10.1999Majoration de loyer; application de la méthode absolue ( art. 269 CO ). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b). Il est exclu de comptabiliser un amortissement sur le coût d'u
  47. ATF 125 III 32806.07.1999Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» ( art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA ). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalité de l'oeuvre (consid. 4
  48. ATF 125 III 30129.04.1999Art. 85 LDIP ; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement interna
  49. ATF 125 III 2909.12.1998Art. 66 let. a LBI . Violation d'un brevet; imitation. Quelles sont les questions qui, dans le cadre d'un procès en violation d'un brevet, nécessitent d'être éclaircies par voie d'expertise (consid. 3a)? Notion d'imitation; l'étendue de la protection conférée par un brevet dépend
  50. ATF 124 III 12602.12.1997Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension ( art. 20 LSE ). Au nombre des dispositions de la convention collective de travail é