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art. 64 al. 1 OJ

340 arrêts portant exactement sur cette disposition · 341 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. ATF 123 III 44520.11.1997Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce ( art. 297 al. 3 CC ); fixation du droit de visite ( art. 273 CC ). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l' art. 297 al. 3 CC exclut l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce (consid. 2). Le juge n
  2. ATF 123 III 36713.08.1997Revendication dans la poursuite en réalisation de gage; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention ( art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP ). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte
  3. ATF 123 III 35408.07.1997Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let . c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui restituent de manière sim
  4. ATF 123 III 4920.12.1996Art. 602 ss et 626 ss CC ; l'action en rapport dans la procédure de partage successoral. Conditions dans lesquelles il peut y avoir intérêt à une simple constatation du devoir de rapporter et de la valeur soumise au rapport dans la procédure de partage successoral (consid. 1).
  5. ATF 122 III 40401.11.1996Droit de visite surveillé, droit de vacances ( art. 274 al. 2 CC ). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l' art. 274 al. 2 CC , l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concrets de mise en danger
  6. ATF 122 III 16608.03.1996Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende - le créancier de la sociét
  7. ATF 121 III 46713.12.1995Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). S'il est exclu d'invoquer comme justes motifs de congé immédiat des circonstances qui sont apparues après la déclaration de résiliation du contrat, il est possible, sous certaines conditions restrictives, de se prévaloir
  8. ATF 121 III 35803.10.1995Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques. Lorsque des poteaux ou des arbres isolés se trouvant en bordure de piste constituent une source particulière de dangers, des mesures de sécurité adéquate
  9. ATF 121 III 29709.08.1995Art. 152 CC ; durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de pre
  10. ATF 121 III 6916.03.1995Art. 1112 CO . Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l' art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne non autorisée, en étant d
  11. ATF 120 II 14407.04.1994Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l' art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au titulaire d'une marque d
  12. ATF 119 II 43713.07.1993Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en demeure le bailleur de reprend
  13. ATF 119 II 25502.07.1993Responsabilité d'un organe de contrôle de fait (art. 754 al. 1 aCO). Un contrôleur qui exerce son mandat sans avoir été élu pour ce faire par l'assemblée générale doit être considéré comme un organe de fait, à tout le moins lorsqu'il vérifie la comptabilité depuis des années et
  14. ATF 119 II 2025.01.1993Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prestations fournies en vertu d'
  15. ATF 118 III 5218.11.1992Adjudication d'un immeuble aux enchères ( art. 258 LP , art. 60 ORI). La dernière offre plus élevée doit être criée trois fois par le préposé aux enchères. Lorsque la troisième criée n'est pas immédiatement suivie d'une autre offre, le dernier enchérisseur a droit à l'adjudicati
  16. ATF 118 II 38224.09.1992Art. 154 et art. 194 ss aCC. Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1. Le droit aux prestations futures d'une institution de prévoyance professionnelle constitue une expectative sous
  17. ATF 118 III 1804.06.1992Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n'est ni insaisissable au
  18. ATF 118 II 18818.02.1992Droit international privé; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance ( art. 4, 5 et 9 LDIP ). 1. Le for suisse du séquestre n'est pas exclusif. Conditions auxquelles il peut être fait abstraction d'une clause d'élection de for
  19. ATF 117 II 60912.11.1991Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR . Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lumière des circonstances co
  20. ATF 117 II 32102.07.1991Protection des marques. 1. La preuve d'un fait notoire ne doit pas être rapportée (consid. 2). 2. Conditions auxquelles une marque portant l'indication d'un lieu est protégée, en particulier lorsqu'elle se rattache à des produits dont la qualité dépend essentiellement de la qual
  21. ATF 116 II 18422.05.1990Hausse de loyer. Immeuble social. Rendement excessif au sens de l' art. 14 AMSL . 1. Applicabilité de l'AMSL (consid. 1). 2. Conformément au texte clair de l' art. 14 AMSL , le caractère excessif d'un loyer ne s'apprécie qu'au regard du logement loué, sans tenir compte du rendeme
  22. ATF 116 II 22026.04.1990Effet du renvoi à l'autorité cantonale ( art. 66 OJ ). Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne peut être étendu, ni être
  23. ATF 115 III 1817.03.1989Nullité de la poursuite pour abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être reconnue que dans des cas exceptionnels, ainsi lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de pour
  24. ATF 115 III 7623.01.1989Art. 260 LP . Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l' art. 260 LP , l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l' art. 164 CO ) sans l'accord des créanciers cédants.
  25. ATF 114 II 34508.11.1988Protection de la personnalité du travailleur ( art. 328 al. 1 CO ); qualité pour agir des associations professionnelles. Rappel de la jurisprudence. Une atteinte qualifiée aux droits de la personnalité du travailleur n'est pas une condition de la qualité pour agir d'un syndicat.
  26. ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
  27. ATF 114 II 23019.05.1988Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de construction, et que le vois
  28. ATF 114 II 904.02.1988Art. 152 CC . Limitation dans le temps de la pension alimentaire. On peut appliquer par analogie à la rente d'assistance de l' art. 152 CC les principes sur la limitation de la rente dans le temps dégagés par la jurisprudence au sujet de l'indemnité allouée en vertu de l' art. 15
  29. ATF 113 II 25929.09.1987Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO . En tant que manifestation de volonté qui exige réception, la résiliation ne déploie ses effets que lorsqu'elle parvient au destinataire. Cette règle s'applique aussi lorsque celui qui résilie ne
  30. ATF 113 II 21318.06.1987Droit de réponse; qualité pour défendre ( art. 28g al. 1 CC ). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de "journal dans le journal" - permettent d'exiger un droit de réponse non seul
  31. ATF 112 II 48618.12.1986Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'établissement approprié au sens de l' art. 397a CC . Un établissement est approprié lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de celui qui y est pla
  32. ATF 112 II 33704.11.1986Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Dérogation à la règle selon laquelle le recours de droit public est traité avant le recours en réforme (consid. 1). 2. Vente aux enchères à caractère intern
  33. ATF 112 II 31214.08.1986Propriété par étages. Dispense de contribuer aux frais et charges communs lorsqu'un ouvrage ou une installation ne sert pas du tout à un étage ou à une partie d'étage ( art. 712h al. 3 CC ). L' art. 712h CC al. 3 CC doit être appliqué avec retenue. Il faut avant tout se placer d
  34. ATF 112 II 23503.06.1986Art. 119, art. 281ter CO . Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommage du sous-fermier, malgré
  35. ATF 112 II 34703.06.1986Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre. La demande visant à l'estimation d'un objet d'art par une entreprise spécialisée dans le commerce de tels objets doit être qualifiée de mandat en l'espèce (consid. 1a et b). Qualité pour défendre, lorsque la filiale suisse c
  36. ATF 112 II 26806.05.1986Loi sur les cartels. Concurrence déloyale. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office, en instance de réforme, s'il y a chose jugée. Le juge cantonal peut-il faire dépendre l'examen de cette question du fait qu'une exception a été soulevée? Question laissée indécise (consid. I/1a).
  37. ATF 112 II 17208.04.1986Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP . Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l' art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles d
  38. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  39. ATF 111 II 35817.12.1985Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violation dans un recours en réform
  40. ATF 111 II 36610.12.1985Art. 415 et 417 CO . Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1. Le courtier qui agit simultanément pour le compte de l'acheteur et pour celui du vendeur ne contrevient en tout cas pas aux règles de la bonne foi, au sens de l' art. 415 CO , lorsqu'il se
  41. ATF 111 II 30521.11.1985Art. 151 al. 1 CC . Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que pour la durée prévisible
  42. ATF 111 II 27029.10.1985Responsabilité de l'organisateur de voyages. 1. Jonction de recours en réforme pour des motifs d'économie de procédure (consid. 1). 2. Savoir si l'on se trouve en présence d'un contrat d'organisation de voyage ou bien d'un simple contrat d'intermédiaire de voyage dépend des circ
  43. ATF 111 II 8105.03.1985Art. 756 al. 2 CO et 260 LP. Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité. Un créancier admis définitivement à l'état de collocation, auquel la masse en faillite a cédé le droit d'exercer l'action en responsabilité apparte
  44. ATF 110 II 49430.11.1984Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire. La majoration de loyers indexés doit être notifiée sur une formule officielle, en vertu de l' art. 18 al. 2 AMSL , combiné avec l' art. 13 al. 2 OSL (confirmati
  45. ATF 110 II 40423.10.1984Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur ( art. 15 al. 1 lettre b AMSL , 9-10 OSL). Les frais d'entretien destinés au maintien de l'état approprié à l'usage de la chose louée ( art. 254 al. 1 CO ) ne peuvent fonder une augmentation de loyer que s'il y a hauss
  46. ATF 110 III 921.05.1984Art. 64 LP . Notification d'un commandement de payer. Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout temps.
  47. ATF 110 II 36013.03.19841. Art. 6 et 176 CO , art. 2 CC . Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/22 janvier 1975 institua
  48. ATF 109 II 47429.11.1983Contrat de dépôt. Dommages-intérêts dus au cas où la restitution de la chose déposée est devenue impossible. Moment déterminant pour le calcul du dommage ( art. 97 al. 1, art. 475 CO ). Pour fixer le montant du dommage, il faut se placer non pas à l'époque où la restitution est d
  49. ATF 109 II 22828.06.1983Dissolution de l'union libre (concubinage); indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1. On ne peut écarter l'application de l' art. 320 al. 2 CO ni pour des considérations d'ordre pénal, ni en se fondant sur une comparaison avec la situation de l'
  50. ATF 109 II 5510.05.1983Art. 9 et 11 AMSL . Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a). 2. Circonstances dans le