art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 4/368
Comme norme- 6B_209/202513.07.2026Incendie par négligence · Négligence · Lien de causalité
- 5A_565/202610.07.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 5F_4/202610.07.2026Révision · Concubinage qualifié · concubinage qualifié
- 6B_1008/202510.07.2026droit d'être entendu · Irrecevabilité de l'appel · Respect du délai
- 8C_445/202510.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
- 4A_25/202610.07.2026Condition · Interprétation de la volonté des parties · enrichissement illégitime
- 6B_938/202509.07.2026Violation grave des règles de la circulation · Ivresse qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 LCR · Concours imparfait
- 9C_121/202609.07.2026Recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection
- 9C_507/202509.07.2026Demande constatatoire · Impôt sur les spiritueux · Besoin propre exonéré
- 5G_1/202608.07.2026Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Décision de renvoi
- 7B_1252/202508.07.2026Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Levée d'une mesure thérapeutique · Actualité de l'expertise
- 6B_685/202507.07.2026Fiction de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié · Renonciation aux garanties de procédure · Principe in dubio pro reo
- 6B_905/202507.07.2026Blanchiment d'argent · Erreur sur les faits · Dol éventuel
- 9C_116/202607.07.2026Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
- 5A_237/202606.07.2026Épuration du cahier des charges · Acquisition de bonne foi d'un bulletin de gage · succession universelle
- 9C_632/202406.07.2026Impôt à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Délai pour contester l'impôt à la source
- 4A_123/202503.07.2026Arbitrage international · Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu
- 5A_229/202603.07.2026Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
- 8C_562/202503.07.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_27/202602.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
- 5A_1060/202502.07.2026Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · arbitraire
- 6B_949/202502.07.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de la reformatio in pejus
- 9C_267/202502.07.2026Impôt subséquent · Fortune commerciale · droit d'être entendu
- 2C_410/202501.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 5A_498/202501.07.2026Action en paternité · Action en contestation de la présomption de paternité · Abus de droit
- 1C_593/202430.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Grief relatif à l'établissement des faits
- 1C_737/202430.06.2026
- 2C_364/202630.06.2026Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Mariage
- 4A_16/202630.06.2026Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · droit d'être entendu
- 9C_293/202630.06.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Mesure provisionnelle
- 9C_296/202530.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_233/202630.06.2026Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2C_720/202530.06.2026Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Expérience professionnelle
- 1C_275/202529.06.2026Expropriation matérielle · Protection des monuments · Considération globale de la parcelle
- 5A_1070/202529.06.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_124/202629.06.2026Droit aux relations personnelles · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_17/202629.06.2026Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Statu quo sine vel ante
- 8C_248/202429.06.2026Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Placement comme mesure de réadaptation · Nouvelle demande après refus de rente
- 7B_942/202529.06.2026Profil ADN · Droit à l'autodétermination informationnelle · Proportionnalité
- 1C_751/202525.06.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_134/202525.06.2026Récusation d'un juge fédéral · Demande de suspension de procédure · Prise en charge des coûts selon le principe de l'économicité
- 1C_130/202625.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 2C_462/202425.06.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 6B_120/202624.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
- 6B_760/202424.06.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
- 6B_910/202524.06.2026Dol éventuel · Négligence consciente · Meurtre par dol éventuel
- 2C_360/202623.06.2026Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour
- 5A_121/202623.06.2026droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Formalisme excessif
- 5A_129/202623.06.2026Bonification pour tâches éducatives · Garde de l'enfant · Conclusions constatatoires
- 5A_234/202623.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu