art. 68 al. 3 LTF
9 318 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/187
Comme norme- 9C_604/202528.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Frais justifiés par l'usage commercial
- 8C_59/202627.08.2026Causalité naturelle · Vraisemblance prépondérante · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_377/202627.08.2026Frais de garde des enfants par des tiers · Déduction des frais de garde (droit fiscal) · Identité formelle du paiement
- 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
- 7B_869/202427.08.2026Levée des scellés sur des supports de données · Séquestre et mise sous scellés · Restitution d'objets séquestrés
- 1C_174/202627.08.2026Unité architecturale (longueur du bâtiment et distance à la limite) · Arbitraire dans l'application du droit · Constatation des faits manifestement inexacte
- 7B_677/202626.08.2026Récusation d'un magistrat du ministère public · Apparence de prévention (impartialité) · Interdiction des faits nouveaux (nova)
- 7B_678/202626.08.2026Demande de récusation · Impartialité du juge · Apparence de prévention
- 7B_57/202526.08.2026Classement de la procédure pénale · In dubio pro duriore · Exigences de motivation du grief d'établissement arbitraire des faits
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 2C_462/202625.08.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_555/202525.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Violence psychologique
- 2C_486/202625.08.2026Conclusions · Exigences de motivation · Décisions attaquables
- 5A_174/202624.08.2026Défenseur d'office / avocat gratuit · Valeur litigieuse relative aux frais · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 1C_505/202524.08.2026Service de piquet · Service de permanence · Temps de travail
- 2C_387/202621.08.2026accord sur les prix bruts · Loi sur les cartels (LCart) · COMCO
- 2C_451/202621.08.2026Décision incidente sur l'effet suspensif · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet
- 2C_61/202621.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit de séjour dérivé · Dissolution définitive de la communauté conjugale
- 2C_256/202621.08.2026Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire
- 2D_18/202621.08.2026Droit de séjour en droit des étrangers · Protection de la vie familiale (art. 8 CEDH) · Protection de la vie privée (art. 8 CEDH)
- 5A_1/202620.08.2026Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité – absence d'argumentation sur la décision attaquée · Assistance judiciaire (rejetée – chances de succès)
- 7B_303/202620.08.2026expulsion pénale · Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_500/202520.08.2026Principe de la réalisation · Principe de la périodicité · Naissance et échéance de la créance
- 2C_431/202620.08.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Caractère raisonnable de la durée de la procédure
- 7B_705/202519.08.2026Classement pour cause de décès
- 8C_747/202519.08.2026Suspension et obligation de prestation anticipée de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Invalidité au sens du droit de l'assurance-chômage
- 6B_358/202619.08.2026Droit de participation de la personne prévenue aux actes d'instruction · inexploitabilité des preuves · Risque de collusion
- 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 2C_734/202519.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale · Volonté conjugale et vie séparée
- 6B_54/202619.08.2026Escroquerie · Escroquerie par métier · Tromperie astucieuse
- 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 5A_131/202617.08.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 2C_460/202617.08.2026Intérêt à la protection juridique · Devenir sans objet de la procédure · avance de frais
- 7B_1423/202417.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Consorité nécessaire des héritiers
- 2C_134/202617.08.2026restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_24/202617.08.2026Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_367/202617.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Dépôt électronique et signature électronique qualifiée · Validité de la signature électronique qualifiée selon la SCSE
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation
- 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
- 2C_261/202617.08.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · principe de la proportionnalité · Trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
- 2C_410/202617.08.2026Défaut de paiement de l'avance de frais · Exigence de motivation du recours · Recours contre une décision d'irrecevabilité
- 1C_518/202514.08.2026Notion de forêt et limite forestière · Aire forestière · Inventaire fédéral des sites construits à protéger (ISOS)
- 2F_21/202613.08.2026Révision · centrale pilote géothermique sur roches GEOHIL à Cham · contribution de projet
- 1C_33/202513.08.2026Bonne foi · Protection de la bonne foi · Remise en état
- 2C_513/202513.08.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 7B_1333/202412.08.2026Droit d'être entendu (en tant que violation formelle) · Registre des actions (effet du registre des actions) · Prétentions civiles de la partie plaignante
- 7B_395/202511.08.2026Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt juridiquement protégé
- 7B_952/202411.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Subsidiarité des conclusions constatatoires