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art. 68 al. 3 LTF

9 318 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/187

Comme norme
  1. 7B_134/202528.05.2026Recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 7B_734/202528.05.2026Recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 2D_9/202627.05.2026marchés publics · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  4. 2C_603/202526.05.2026
  5. 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement réussie
  6. 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · liberté économique
  7. 2C_707/202526.05.2026Radiation du registre des avocats · Registre des avocats · Compatibilité avec la profession d'avocat
  8. 1C_87/202622.05.2026Rectification d'une décision · Indemnité de partie · Procédure administrative
  9. 2C_47/202622.05.2026recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante
  10. 2C_498/202522.05.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Communauté conjugale
  11. 2C_59/202622.05.2026Registre des avocats · Acte de défaut de biens · liberté économique
  12. 2D_12/202622.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de séjour · protection de la vie familiale
  13. 5A_298/202622.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière civile · Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite
  14. 6B_807/202521.05.2026Abus de droit · Assistance judiciaire gratuite · Répartition des frais de procédure pénale
  15. 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · récusation · Droit d'être entendu
  16. 9C_594/202521.05.2026Impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de détention · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_105/202619.05.2026Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Qualité de lésée
  18. 2C_177/202618.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Mesures provisionnelles
  19. 2C_231/202618.05.2026Subvention · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  20. 2C_238/202618.05.2026Obligation de motiver · Révocation de l'autorisation de séjour · Thurgovie
  21. 2C_48/202618.05.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures en droit des étrangers
  22. 2C_384/202515.05.2026Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 7B_1106/202515.05.2026Recours en matière pénale · Conditions de recevabilité du recours · Irrecevabilité du recours
  24. 9C_366/202515.05.2026Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Autonomie personnelle · Lit électrique comme moyen auxiliaire
  25. 1C_206/202613.05.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · permis de construire · Distance aux limites
  26. 2C_28/202512.05.2026Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Salaire minimum
  27. 2C_30/202512.05.2026Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Salaire minimum
  28. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  29. 7B_164/202611.05.2026
  30. 1C_537/202508.05.2026Décision incidente · Öffentliches Dienstverhältnis
  31. 5A_282/202508.05.2026Déni de justice et retard injustifié · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_632/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  33. 2C_210/202506.05.2026recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  34. 2C_731/202505.05.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Proportionnalité · Solothurn
  35. 9D_6/202605.05.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Irrecevabilité
  36. 9F_9/202605.05.2026Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Omission involontaire de faits pertinents · Exigences de motivation de la demande de révision
  37. 2C_243/202604.05.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · Cas de rigueur
  38. 2C_735/202504.05.2026conditions de recevabilité · Compétence directe du Tribunal fédéral · Conformité du droit intercantonal au droit fédéral
  39. 5A_26/202504.05.2026Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Entretien de l'enfant
  40. 1C_64/202401.05.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Revitalisation des cours d'eau
  41. 1C_619/202529.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Promotion
  42. 1C_711/202429.04.2026recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  43. 2C_41/202629.04.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  44. 7B_438/202629.04.2026Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive simple · Risque de passage à l'acte
  45. 7B_448/202629.04.2026Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  46. 9C_169/202629.04.2026
  47. 7B_353/202428.04.2026Levé des scellés · Copie miroir des données · Mise sous scellés
  48. 8C_349/202528.04.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  49. 1C_46/202527.04.2026Garantie de la propriété · liberté économique · Proportionnalité
  50. 1C_47/202527.04.2026Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité