art. 68 al. 3 LTF
9 318 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/187
Comme norme- 9C_45/202411.09.2026Assurance-maladie obligatoire · Traitement chiropratique · Économicité de la prestation
- 2C_155/202611.09.2026Droit d'être entendu · Notification défectueuse d'une décision · Bonne foi
- 2C_717/202511.09.2026Responsabilité de l'État · Application du droit cantonal et contrôle de l'arbitraire · Droit d'être entendu et administration des preuves
- 2C_395/202610.09.2026Protection provisoire · Droit d'asile · Exclusion des voies de recours
- 2C_391/202610.09.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans au moins · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 9D_11/202610.09.2026Remise des frais · Assistance judiciaire gratuite · Absence de chances de succès
- 2C_224/202610.09.2026Libération du secret professionnel de l'avocat · Pondération des intérêts lors de la levée du secret professionnel · Recouvrement d'une créance d'honoraires comme motif de libération
- 2F_22/202610.09.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire gratuite · Effet suspensif
- 9C_671/202510.09.2026Rente de transition · Champ d'application personnel de la CCT FAR · Fonction dirigeante au sens de la CCT FAR
- 1E_1/202410.09.2026conflit de compétence entre autorités fédérales et cantonales · justiciabilité des actes du Conseil fédéral · interprétation de la loi
- 2C_397/202609.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans
- 2C_482/202609.09.2026Responsabilité de l'État · Retard injustifié et déni de justice · Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'autorité de dernière instance
- 2C_740/202509.09.2026Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Obligation de motiver la décision
- 2C_447/202609.09.2026Avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_417/202609.09.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 7B_129/202609.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation
- 2D_21/202608.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière de droit public · Décision incidente
- 1C_326/202608.09.2026recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Exigences de motivation du recours
- 2C_467/202608.09.2026Recours pour déni de justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_50/202608.09.2026Interdiction de l'arbitraire · séparation des pouvoirs · Interprétation de la loi
- 1C_681/202508.09.2026Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
- 2C_506/202607.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Algérie · ressortissant algérien
- 9C_88/202607.09.2026Double imposition intercantonale · Établissement stable · Péremption du droit de taxer
- 8C_83/202604.09.2026Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande de prestations · Base de comparaison déterminante dans le temps
- 7B_185/202603.09.2026Mise sous scellés · Levé des scellés · Secret professionnel du médecin
- 1C_420/202602.09.2026Prolongation du délai en raison d'une indication erronée des voies de droit · Protection de la bonne foi en cas de deuxième notification après l'expiration du délai · Tardiveté du recours
- 2C_514/202602.09.2026Fiction de la notification · Calcul du délai de recours · restitution du délai
- 9C_115/202602.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Abschreibung des Verfahrens infolge Gegenstandslosigkeit
- 7B_15/202602.09.2026récusation · restitution du délai · Droit d'être entendu
- 7B_20/202502.09.2026Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé direct en cas d'infractions contre le patrimoine · Qualité pour recourir de la partie plaignante tirée des prétentions civiles
- 8C_633/202502.09.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Taux d'invalidité · Revenu d'invalide
- 7B_68/202602.09.2026Séquestre en couverture des frais · Mesures de contrainte · Levée du séquestre
- 2C_340/202502.09.2026secret notarial · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts
- 7B_392/202602.09.2026Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Retard injustifié
- 9C_393/202601.09.2026Bordereau provisoire · Mesures provisionnelles · Pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral
- 1C_556/202501.09.2026Protection de la bonne foi · Assurance · Interprétation selon le principe de la confiance
- 9C_365/202631.08.2026Impôt anticipé (remboursement) · Dividende · Dol éventuel
- 1C_54/202631.08.2026Rapports de travail de droit public · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu (obligation de motiver)
- 5A_324/202631.08.2026Moratoire concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Plan d'assainissement et plan de liquidité
- 7B_1249/202531.08.2026Qualité de lésé · Qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
- 5A_637/202631.08.2026Récusation des juges · Déni de justice formel et formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 5A_647/202631.08.2026récusation · Principe d'allégation · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_709/202631.08.2026Récusation des juges · Déni de justice · Obligation de motiver
- 4A_301/202631.08.2026Assistance judiciaire gratuite · Absence de chances de succès · Demande de reconsidération
- 9C_458/202628.08.2026Exigences de motivation du recours · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire gratuite
- 9C_456/202628.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Commission de recours en matière fiscale du canton de Berne · Tribunal administratif du canton de Berne
- 9C_172/202628.08.2026Choix de la langue de la procédure · recevabilité du recours · Décision incidente
- 9C_508/202528.08.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Intérêt digne de protection
- 2C_427/202628.08.2026Autorisation de séjour · Communauté conjugale · Principe d'allégation