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art. 68 al. 4 LTF

536 arrêts portant exactement sur cette disposition · 538 y compris alinéas et lettres · Page 10/11

Comme norme
  1. 8C_103/201019.08.2010plainte de surveillance · Imposition des frais · Nullité de la décision
  2. 4A_594/200927.07.2010Dol éventuel · Illégalité · Blanchiment d'argent
  3. 9C_48/201009.06.2010Dommages-intérêts pour cotisations de sécurité sociale non perçues · prescription · Connaissance du dommage
  4. 1C_497/200908.06.2010Recours en matière de droit public · permis de construire · Permis d'exploitation
  5. 9C_1015/200920.05.2010reconsidération · Révision · canton de Vaud
  6. 4D_56/201017.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_146/201025.03.2010mesures provisionnelles · Respect du délai · Voies de droit
  8. 1C_2/201023.03.2010Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  9. 4A_306/200908.02.2010Irrecevabilité du recours pour défaut de dernière instance · Recours en nullité cantonal · Établissement des faits
  10. 9C_517/200918.01.2010Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Langue officielle
  11. 1B_208/200913.01.2010Qualité pour recourir · Mesures de contrainte · Préjudice irréparable
  12. 1B_378/200913.01.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  13. 5A_864/200911.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Nullité des décisions · Compétence matérielle
  14. 8C_830/200904.01.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audition de témoin
  15. 5A_765/200924.12.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 4A_240/200916.12.2009Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  17. 9C_489/200911.12.2009Liquidation partielle d'une fondation patronale de prévoyance · principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_506/200920.11.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 9C_80/200926.10.2009Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire
  20. 6B_387/200920.10.2009Frais et dépens en cas d'acquittement ou de classement · Interdiction de l'arbitraire · Reprise de biens lors de la fondation d'une société anonyme
  21. 4A_191/200905.10.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 5A_58/200928.09.2009Action révocatoire en dehors de la faillite · Action révocatoire · Arbitraire
  23. 4A_193/200924.09.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  24. 8C_158/200902.09.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique
  25. 2C_16/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  26. 5A_285/200921.08.2009Reconnaissance des adoptions étrangères · Droit transitoire en droit international privé · Administration de la preuve et constatation des faits
  27. 4A_266/200918.08.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 9C_136/200910.08.2009Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Obligation de motiver
  29. 9C_648/200830.06.2009Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle
  30. 9C_527/200829.06.2009reconsidération · Rente d'invalidité · Renvoi à l'autorité cantonale
  31. 4A_95/200810.06.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 9C_251/200915.05.2009Irrecevabilité du recours · Interprétation des conclusions · Formalisme excessif
  33. 9C_735/200812.05.2009Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle
  34. 1C_377/200804.05.2009Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  35. 4A_42/200901.05.2009Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Interdiction de l'arbitraire · Garantie pour défauts lors de l'acquisition d'entreprise
  36. 5A_696/200817.04.2009Intérêt pour recourir · Intérêt actuel et concret dans la procédure de recours · Action en enrichissement illégitime
  37. 9C_867/200806.04.2009Opposition · Formalisme excessif · Compétence du juge unique
  38. 4F_1/200931.03.2009Révision · Dépens
  39. 1C_401/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conformité à la zone agricole
  40. 8C_769/200818.03.2009Compétence territoriale · Conflit de compétences intercantonal
  41. 2C_788/200813.03.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
  42. 9F_1/200926.02.2009Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Révision
  43. 2C_725/200823.02.2009Recours en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_521/200809.02.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_620/200805.02.2009Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  46. 9C_755/200828.01.2009Compétence locale de l'office AI · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 1C_272/200816.01.2009Déni de justice formel
  48. 1C_381/200822.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations · Indemnité de partie
  49. 1B_330/200817.12.2008Libération de la détention · Obligation de motiver · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  50. 1C_417/200808.12.2008Arbitraire dans la constatation des faits et l'application du droit · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire