art. 68 al. 4 LTF
536 arrêts portant exactement sur cette disposition · 538 y compris alinéas et lettres · Page 9/11
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- 4A_85/201214.06.2012Radiation du rôle par suite de retrait
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- ATF 138 III 47129.05.2012Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale ( art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF ; art. 6 CPC ). Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commerciale (consid. 1). Comp
- 4A_66/201229.05.2012Litige commercial · Double instance cantonale · Convention d'élection de for
- 9C_680/201111.05.2012Réticence · Droit de résiliation de l'assureur en cas de violation de l'obligation de déclarer · Action en constatation
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- 9C_598/201119.04.2012Objet de la contestation · Maxime inquisitoire · Droit à une rente de l'assurance-invalidité
- 4A_541/201128.03.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_360/201123.03.2012Droit d'être entendu · Substitution de motifs · Rente d'invalidité
- 9C_41/201212.03.2012
- 8C_557/201101.02.2012Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Égalité des armes
- 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
- 5A_285/201114.11.2011Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Protection de la vue
- 4A_228/200908.11.2011Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_807/201025.10.2011Délimitation entre droit privé et droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Service d'urgence
- 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Principe de non-rétroactivité
- 1C_281/201106.10.2011Procédure d'autorisation de construire · Distance aux limites · Clôture partielle
- 1C_191/201107.09.2011Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Droit d'être entendu
- 4A_491/201030.08.2011Société simple · Légitimation active · Consortium nécessaire
- 5A_860/201025.08.2011Rectification d'un arrêt · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
- 8C_922/201022.08.2011rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
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- 1B_236/201115.07.2011
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- 1C_16/201101.06.2011Recours en matière de droit public · Équipement · Sécurité routière
- 9C_1092/200929.04.2011Violation de l'obligation précontractuelle de déclarer (contrat d'assurance) · Droit de résiliation de l'assureur en cas de violation de l'obligation de déclarer · Calcul du délai de résiliation (imputation de la connaissance)
- 2C_952/201029.03.2011Impôt sur la fortune · Évaluation des titres non cotés · Déduction forfaitaire pour participation minoritaire
- 8G_2/201125.03.2011Explication et rectification de décisions · Indemnité de partie · Assistance judiciaire
- 4A_19/201128.02.2011Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_131/201125.02.2011Détention en vue du renvoi (petite détention) · Détention Dublin · Droit d'être entendu
- 8C_370/201007.02.2011Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
- 1B_430/201004.01.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Détention provisoire
- 4A_498/201004.01.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 1B_414/201023.12.2010Détention provisoire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 1B_406/201013.12.2010Obligation de motiver · Détention pour des motifs de sûreté · recours en matière pénale
- 1B_385/201025.11.2010Obligation de motiver la décision · Détention pour des motifs de sûreté · Mesure ambulatoire
- 4A_580/201023.11.2010Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_363/201009.11.2010Détention provisoire · Obligation de motiver
- 1C_185/201027.10.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_41/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Valeur litigieuse en matière de dépens
- 2C_103/201027.09.2010Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des coûts
- 1B_302/201017.09.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 5A_194/201013.09.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Récusation d'un tribunal
- 5A_95/201002.09.2010Recevabilité du recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Procédure d'ordonnance lucernoise
- 1C_231/201024.08.2010Droit d'être entendu · Obligation de s'intégrer · Interdiction de l'arbitraire