art. 68 al. 4 LTF
536 arrêts portant exactement sur cette disposition · 538 y compris alinéas et lettres · Page 5/11
Comme norme- 4A_471/201821.01.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Défaut d'organisation · Force de chose jugée
- 6B_1023/201817.01.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation de la mesure · Déroulement des délais
- 1C_73/201807.01.2019Résidences secondaires · Abus de droit · permis de construire
- 1C_77/201807.01.2019Loi sur les résidences secondaires · Détournement de l'affectation et abus de droit · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
- 1C_78/201807.01.2019Abus de droit · Fraude à la loi · Demande de résidences principales
- 4A_171/201803.01.2019Recours en matière civile · Retrait du recours · Radiation du rôle
- 2C_220/201821.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
- 9C_855/201719.12.2018Infirmité congénitale · assurance-invalidité · Changement de jurisprudence
- 8C_468/201806.12.2018Appréciation des preuves · Renvoi à l'administration · expertise judiciaire
- 2C_505/201721.11.2018Recours en matière de droit public · Procédure fiscale · Droit de ne pas s'autoincriminer
- 8C_525/201816.11.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 5A_84/201808.11.2018mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
- 6B_598/201807.11.2018Droit à un procès équitable · Composition du tribunal · Indépendance du tribunal
- 5A_371/201831.10.2018Dommage irréparable · Droit à la consultation du dossier · Procédure de protection de l'adulte
- 8C_504/201819.10.2018Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
- 4A_294/201725.09.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_373/201807.09.2018Droit à un tribunal indépendant et impartial · Équité de la procédure · Procédure contradictoire
- 2C_467/201803.09.2018Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Critique appellatoire
- 2C_1015/201707.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 9C_295/201826.07.2018Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage · arrêt de renvoi
- 9C_849/201718.07.2018Révision de la rente d'invalidité · reconsidération · Adaptation de la rente par l'institution de prévoyance
- 1C_265/201725.06.2018permis de construire · Loi sur les résidences secondaires · Nullité des actes administratifs
- 2C_864/201715.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
- 9C_232/201808.06.2018Droit au juge constitutionnel · Composition paritaire du tribunal arbitral · Assurance-maladie
- 2C_792/201706.06.2018Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Frais et dépens comme décision accessoire
- 5A_938/201720.02.2018Préjudice irréparable · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 8C_580/201709.02.2018arrêt de renvoi · Mise en œuvre d'une expertise judiciaire · Appréciation des preuves
- 2C_626/201712.01.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 4A_346/201703.01.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_446/201720.12.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_481/201715.12.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 9C_18/201728.11.2017Compétence locale du tribunal des assurances · Conflit négatif de compétence · Recours en matière de droit public
- 1C_309/201720.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Notion d'arbitraire · Droit communal des constructions
- 4A_267/201709.10.2017Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_79/201721.09.2017Droit au juge légal · Droit d'être entendu · Procédure de récusation et partialité
- 9C_109/201719.09.2017Droit d'être entendu · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Restructuration d'entreprise
- 2C_162/201724.08.2017Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Négoce immobilier imposable
- 4A_550/201622.08.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 1C_261/201719.07.2017Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
- 6B_760/201629.06.2017Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à la confrontation
- 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
- 4A_57/201714.06.2017Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · cognition du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
- 9C_612/201616.05.2017Qualité pour recourir · Conclusion cassatoire · Insolvabilité de l'institution de prévoyance
- 4A_677/201628.03.2017Légitimation passive · Établissement manifestement inexact des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 8C_642/201627.03.2017Récusation et partialité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel
- 5D_103/201615.03.2017Servitude foncière - droit de passage · Servitude non mesurée · Arbitraire
- 4A_275/201606.03.2017Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Procédure probatoire
- 6B_924/201406.03.2017Droit d'être entendu · Calcul du dommage · Violation du droit d'être entendu par l'utilisation de documents non soumis