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art. 68 al. 4 LTF

536 arrêts portant exactement sur cette disposition · 538 y compris alinéas et lettres · Page 11/11

Comme norme
  1. 1B_301/200820.11.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Obligation de motiver
  2. 4A_423/200812.11.2008Indemnité pour tort moral · Part de faute · Recours en matière civile
  3. 1C_162/200824.10.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_316/200803.10.2008Dol · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Erreur
  5. 1B_168/200801.09.2008Détention provisoire · Risque de réitération · Proportionnalité de la durée de la détention
  6. 1C_240/200827.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  7. 1B_216/200815.08.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Obligation de motiver
  8. 8C_465/200808.08.2008Dépens dans la procédure cantonale · Obligation de motiver · Assurance-accidents
  9. 5A_122/200830.07.2008Interprétation du pacte successoral · Lacune contractuelle · Complément du contrat selon la bonne foi
  10. 1B_171/200824.07.2008Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Audition personnelle par le juge de la détention
  11. 1C_428/200719.06.2008Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_14/200817.06.2008Assistance judiciaire · recours en matière pénale · Décision incidente
  13. 5A_104/200830.04.2008Droit d'être entendu · Abus de droit · Nullité de la poursuite
  14. 6B_588/200711.04.2008Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  15. 1B_61/200803.04.2008Obligation de motiver · Détention provisoire · recours en matière pénale
  16. 4A_19/200801.04.2008Préjudice ménager · Calcul abstrait du dommage · fardeau de la preuve
  17. 9C_685/200720.03.2008Libre appréciation des preuves · Force de chose jugée · Substitution de motifs
  18. 1C_433/200711.03.2008permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  19. 4A_473/200711.02.2008Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 8C_108/200706.02.2008Droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit
  21. 1C_193/200718.01.2008Interdiction de la reformatio in peius · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_366/200715.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  23. 2C_661/200717.12.2007Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Risque de disparition
  24. 9C_436/200706.12.2007Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Réserve de longévité · Force obligatoire de la décision de renvoi
  25. 4A_286/200730.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 4A_306/200729.11.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  27. 4A_426/200715.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 2C_183/200715.10.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Faux domicile
  29. 4A_379/200712.10.2007Frais et dépens
  30. 1C_113/200719.09.2007Droit de recours des associations · Indemnité de partie · Valeur litigieuse
  31. 4A_242/200718.09.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  32. I 126/0706.08.2007Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage · enquête sur la situation domestique
  33. 2C_339/200713.07.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  34. 4A_133/200728.06.2007Question de droit d'importance fondamentale · Recevabilité du recours en matière civile · Droit du bail: convention sur les frais accessoires
  35. 1B_87/200722.06.2007recours en matière pénale · recevabilité du recours · Enlèvement contraire au droit international et contrôle de la détention
  36. 4A_6/200709.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait