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art. 68 al. 4 LTF

536 arrêts portant exactement sur cette disposition · 538 y compris alinéas et lettres · Page 2/11

Comme norme
  1. 7B_692/202408.04.2025Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht)
  2. 8C_564/202417.02.2025recevabilité du recours · arrêt de renvoi · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  3. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  4. 2C_50/202423.01.2025Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  5. 1C_421/202417.01.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet de recours
  6. 8C_422/202416.01.2025arrêt de renvoi · Nouvelle demande · Mesures de réadaptation
  7. 1C_536/202315.01.2025Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Clause d'esthétique et d'intégration
  8. 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · contournement · Besoin en résidences principales
  9. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · recours joint · principe d'allégation
  10. 1C_678/202309.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
  11. 1C_603/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
  13. 1C_429/202310.10.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Classement
  14. 9C_77/202410.10.2024Partage de la prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  15. 1C_174/202407.10.2024Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Principe de proportionnalité
  16. 1C_412/202323.09.2024Recours en matière de droit public · Révision · Effet dévolutif
  17. 4A_590/202320.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 6B_460/202413.09.2024Changement de composition du tribunal pendant l'audience principale · Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté
  19. 1C_222/202312.09.2024Taxe sur la plus-value · Garantie de la propriété · Imposition confiscatoire
  20. 4A_318/202412.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 5A_898/202312.09.2024Motivation de l'appel · Précision des conclusions · Droit de voisinage
  22. 6B_960/202303.09.2024Contrainte sexuelle · Pressions d'ordre psychique · Principe de l'accusation
  23. 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
  24. 9G_3/202412.08.2024Rectification d'un arrêt
  25. 1C_391/202308.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  26. 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_572/202311.06.2024Révision d'une sentence arbitrale internationale · Impartialité de l'arbitre · Intérêt digne de protection à la révision
  28. 1C_445/202210.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · séparation des pouvoirs
  29. 9C_608/202327.05.2024Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Réticence
  30. 1C_185/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  31. 7B_227/202204.04.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir · Récusation et partialité
  32. 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_96/202218.03.2024Déni de justice formel · Tâche de la Confédération · biotope
  34. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 8C_14/202413.03.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public
  36. 1C_252/202201.03.2024Recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  37. 8C_571/202329.02.2024Nouvelle demande · Vraisemblance · Mesures de réadaptation professionnelle
  38. 7B_352/202314.02.2024Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  39. 1C_205/202303.01.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Obligation de motiver
  40. 7B_383/202314.12.2023recours en matière pénale · Objet du litige · Force de chose jugée
  41. 1C_65/202330.10.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'échelonnement (hiérarchie des plans) · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_34/202329.09.2023Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Condition suspensive
  43. 2C_543/202229.09.2023Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_386/202329.09.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  45. 9C_570/202221.09.2023Recours en matière de droit public · droit intertemporel · Révision de la rente
  46. 4A_148/202304.09.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  47. 4A_53/202330.08.2023Risque d'exploitation · Obligation de continuer de payer le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  48. 4A_287/202304.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 1C_79/202312.07.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 5A_331/202308.06.2023Radiation pour désistement