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art. 7 al. 1 LSEE

728 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 6/15

Comme norme
  1. 2A.595/200606.02.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  2. 2A.684/200606.02.2007Recours de droit administratif · Droit à une autorisation de séjour · Abus de droit
  3. 2A.690/200606.02.2007Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Abus de droit
  4. 2A.772/200629.01.2007Regroupement familial · Mariage fictif · Abus de droit
  5. 2A.539/200625.01.2007Motifs d'expulsion · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  6. 2A.592/200625.01.2007Droit d'être entendu · Maxime d'office · Abus de droit
  7. 2A.517/200622.01.2007Droit au regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  8. 2A.275/200609.01.2007Droit d'être entendu · arbitraire · Mariage fictif
  9. 2A.502/200604.01.2007Abus de droit · Procédure de divorce · permis de séjour
  10. 2A.516/200612.12.2006Abus de droit · Droit au renouvellement de l'autorisation · Recours de droit administratif
  11. 2A.538/200604.12.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  12. 2A.420/200629.11.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Obtention par tromperie de l'autorisation d'établissement
  13. 2A.522/200621.11.2006Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
  14. 2A.491/200616.11.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  15. 2A.534/200619.10.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Exigibilité du départ
  16. 2A.549/200619.10.2006Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi de personnes étrangères
  17. 2A.351/200618.10.2006Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  18. 2A.340/200613.10.2006Mariage d'étranger · Abus de droit · Autorisation de séjour
  19. 2A.437/200614.09.2006Mariage fictif · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  20. 2A.363/200606.09.2006Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Regroupement familial / vie familiale
  21. 2A.469/200605.09.2006Autorisation d'établissement
  22. 2A.245/200631.08.2006Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial des époux
  23. 2A.286/200629.08.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  24. 2A.393/200617.08.2006
  25. 2A.220/200631.07.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  26. 2A.339/200631.07.2006Recours de droit administratif · Avance de frais · Non-entrée en matière
  27. 2A.244/200627.07.2006Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit dans le droit des étrangers · Droit d'être entendu
  28. 2A.359/200618.07.2006Abus de droit dans l'invocation du mariage · Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Recours de droit administratif
  29. 2A.304/200617.07.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2A.362/200614.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  31. 2A.232/200605.07.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit
  32. 2A.129/200627.06.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  33. 2A.208/200623.06.2006Révocation d'une autorisation de séjour pour l'avoir obtenue frauduleusement · Respect de la vie familiale et privée · Proportionnalité
  34. 2A.65/200623.06.2006Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  35. 2A.185/200613.06.2006Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
  36. 2P.150/200609.06.2006Recours de droit public · Jurisprudence Star · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  37. 2A.311/200606.06.2006expulsion du territoire suisse · Prolongation de l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Protection de la vie familiale
  38. 2A.294/200602.06.2006Invocation abusive du mariage en droit des étrangers · Cas de contournement selon l'art. 7 al. 2 LSEE · Droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un Suisse
  39. 2A.277/200629.05.2006Reconsidération · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
  40. 2A.270/200619.05.2006Autorisation d'établissement · Abus de droit · Recours de droit administratif
  41. 2A.187/200609.05.2006Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit · Autorisation de séjour
  42. 2A.89/200605.05.2006Droit au respect de la vie familiale · Droit de séjour du conjoint d'un ressortissant de l'UE/AELE · Abus de droit
  43. 2A.706/200504.05.2006Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  44. 2A.218/200603.05.2006Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour pour conjoints · Assistance judiciaire
  45. 2A.164/200602.05.2006Abus de droit dans l'invocation du droit au séjour fondé sur le mariage · Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse
  46. 2A.57/200620.04.2006Abus de droit · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  47. 2A.734/200511.04.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée
  48. 2A.160/200630.03.2006Regroupement familial des époux · Abus de droit · Autorisation de séjour
  49. 2A.128/200622.03.2006Abus de droit · Exercice du pouvoir d'appréciation
  50. 2A.139/200622.03.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour