art. 7 al. 1 LSEE
728 arrêts portant exactement sur cette disposition · 730 y compris alinéas et lettres · Page 7/15
Comme norme- 2A.86/200621.03.2006Droit à une autorisation d'établissement · Abus de droit dans l'invocation du mariage
- 2A.627/200510.03.2006Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2A.119/200603.03.2006
- 2A.115/200602.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Abus de droit
- 2A.114/200628.02.2006
- 2A.605/200528.02.2006Recours de droit administratif · Proportionnalité · Risque de récidive
- 2A.108/200627.02.2006Droit des étrangers - mariage avec une Suissesse · Abus de droit · Neuchâtel
- 2A.497/200523.02.2006Recours de droit administratif · Titre de voyage pour étrangers sans pièces de légitimation · Pouvoir d'appréciation
- 2A.49/200621.02.2006Autorisation de séjour pour conjoint de citoyen suisse · Mariage fictif · Abus de droit
- 2A.30/200616.02.2006Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.579/200515.02.2006Droit au regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
- 2A.41/200610.02.2006Abus de droit · Autorisation de droit des étrangers
- 2A.722/200508.02.2006Droit des étrangers · Abus de droit · Assistance judiciaire
- 2A.622/200506.02.2006Motif d'expulsion · Regroupement familial · Époux
- 2A.574/200502.02.2006Reconsidération · Droit d'être entendu
- 2A.514/200531.01.2006Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial · Exigibilité du départ
- 2A.738/200530.01.2006Abus de droit dans l'invocation du mariage · Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un Suisse · Recours de droit administratif
- 2A.13/200619.01.2006Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage · Autorisation de séjour
- 2A.698/200517.01.2006Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Abus de droit
- 2A.509/200516.01.2006Recours de droit administratif · Proportionnalité · Regroupement familial
- 2A.5/200613.01.2006Expulsion et renvoi · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2A.680/200513.01.2006Invocation abusive du mariage · Droit à une autorisation de séjour · Recevabilité du recours de droit administratif
- 2A.459/200510.01.2006Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
- 2A.409/200509.01.2006Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion et renvoi
- 2A.676/200506.01.2006Abus de droit lors de l'invocation d'un mariage · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
- 2A.625/200523.12.2005Invocation abusive du mariage · Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Autorisation discrétionnaire selon l'art. 4 LSEE
- 2A.716/200520.12.2005Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2A.361/200507.12.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 2A.626/200501.12.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2A.661/200501.12.2005Droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2A.617/200522.11.2005Invocation abusive du mariage · Droit des étrangers
- 2A.623/200522.11.2005Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Abus de droit
- 2A.554/200521.11.2005Autorisation de séjour pour conjoint de ressortissant suisse · Regroupement familial · expulsion du territoire suisse
- 2A.431/200514.11.2005Recours de droit administratif · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.570/200509.11.2005Droit des étrangers · Droit d'être entendu
- 2A.547/200526.10.2005Abus de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 2A.550/200518.10.2005Droit d'être entendu · Abus de droit · Regroupement familial
- 2A.552/200506.10.2005Droit d'être entendu · Mariage fictif · Abus de droit
- 2A.548/200504.10.2005Droit à l'autorisation de séjour et d'établissement pour le conjoint étranger · Droit d'être entendu · Abus de droit
- 2A.583/200503.10.2005Droit d'être entendu · Reconsidération · Autorisation de séjour
- 2A.345/200530.09.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
- 2P.233/200516.09.2005Recours de droit public · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif
- 2A.504/200512.09.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Dissolution de la communauté conjugale
- 2A.525/200508.09.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Autorisation de séjour et d'établissement en droit des étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers
- 2A.221/200506.09.2005Autorisation d'établissement · Abus de droit · Mariage fictif
- 2A.389/200506.09.2005Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2A.518/200506.09.2005Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit · Autorisation d'établissement
- 2A.513/200505.09.2005Droit au respect de la vie privée · Protection de la vie familiale · Intérêt juridique actuel
- 2A.510/200501.09.2005Abus de droit lors de l'invocation d'un mariage fictif · Recours de droit administratif · Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint
- 2A.482/200526.08.2005Protection de la famille · Abus de droit · Proportionnalité