art. 7 al. 1 LHID
314 arrêts portant exactement sur cette disposition · 325 y compris alinéas et lettres · Page 2/7
Comme norme- 2C_68/202208.12.2022Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_111/202207.12.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
- 2C_137/202204.11.2022Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Valeur locative
- 2C_727/202202.11.2022Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_728/202202.11.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prestation appréciable en argent
- 2C_804/202114.10.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Certificat de salaire · Indemnité forfaitaire pour frais
- 2C_149/202213.10.2022Critique appellatoire · Traitement fiscal de versements (impôt sur le revenu) · Impôt sur le revenu
- 2C_988/202127.09.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
- 2C_940/202120.09.2022
- 2C_139/202231.08.2022Recours en matière de droit public · Rente pour enfant majeur · Imputation fiscale des prestations de prévoyance
- ATF 148 I 28604.08.2022Art. 8 al. 1 et art. 127 al. 2 Cst. ; art. 7 al. 1 LHID ; "frein à l'impact de la valeur locative"; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demand
- 2C_605/202104.08.2022Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
- 2C_154/202106.07.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Gains en capital exonérés
- 2C_767/202124.06.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Valeur locative
- 2C_700/202123.06.2022Valeur locative · Réserve de progression · harmonisation fiscale
- 2C_724/202123.06.2022
- 2C_498/202111.05.2022Impôt sur le revenu · Évasion fiscale · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_317/202108.04.2022Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Compensation
- 2C_655/202111.03.2022Imposition séparée des prestations en capital de la prévoyance · Activité lucrative indépendante · Constatation de faits manifestement inexacte
- 2C_431/202117.02.2022Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_26/202215.02.2022Protection de la bonne foi · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_270/202130.12.2021Obligation de cotiser des indépendants · Imposition partielle des participations dans la fortune commerciale · Parallélisme entre le droit des cotisations AVS et le droit fiscal
- 2C_738/202123.12.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Imposabilité des prestations de libre passage
- 2C_719/202107.12.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent
- 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
- 2C_1035/202012.11.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur le revenu
- 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
- 2C_261/202118.10.2021Répartition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Procédure du taux partiel
- 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention de double imposition
- 2C_756/202003.05.2021Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
- 2C_984/201903.03.2021Droit d'être entendu · Administration des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_872/202002.03.2021Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Simulation de prêts · Abus de droit
- 2C_1071/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
- 2C_857/202011.02.2021Théorie du triangle · Théorie du bénéficiaire direct · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
- 2C_486/202019.01.2021Valeur locative · Réserve de progression · établissement du droit étranger
- 2C_974/201917.12.2020Participation des employés · Traitement fiscal des options · Moment de la réalisation du revenu
- 2C_249/202002.12.2020Imputation forfaitaire d'impôt · Montant maximal · Imposition partielle des rendements de participations qualifiés
- 2C_886/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
- 2C_285/202020.09.2020Traitement fiscal des arrérages de prestations périodiques · Harmonisation du droit fiscal · Traitement fiscal des allocations familiales
- 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
- 2C_379/202007.07.2020Revenu d'une activité lucrative dépendante · Don manuel exonéré · Convention de double imposition
- 2C_32/202008.06.2020Qualification d'un versement comme revenu ou donation · Animus donandi · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_939/201925.05.2020Double imposition intercantonale · Fortune commerciale · Fortune privée
- 2C_1028/201918.05.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Goodwill · Devoir de fidélité de l'administrateur
- 2C_379/201901.05.2020Exonération des donations · Subvention de recherche · Gratuité
- 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche