art. 7 al. 1 LHID
314 arrêts portant exactement sur cette disposition · 325 y compris alinéas et lettres · Page 3/7
Comme norme- 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
- 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
- 2C_743/201920.04.2020Impôt sur le revenu · Intérêts courus · Gain en capital privé
- 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
- 2C_97/201920.02.2020Prestation appréciable en argent · Enrichissement illégitime · Responsabilité en droit de la société anonyme
- ATF 146 II 9719.02.2020Art. 127 al. 1 Cst. ; art. 16 al. 1 et 2 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID . Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne prescrit pas le système
- 2C_1059/201719.02.2020Liquidation partielle (droit fiscal) · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
- 2C_680/201912.02.2020Imposition des prestations en capital provenant d'une fondation de libre passage · Modèle vaudois · Fondation de libre passage
- ATF 146 II 631.01.2020Art. 16 al. 1, art. 24 let. a et d LIFD; art. 7 al. 1 et 4 let . c et f LHID; distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés. Les montants que reçoit une personne physique de la part de tiers sans lien avec son activité lu
- 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
- 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire · fardeau de la preuve
- 2C_898/201921.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
- 2C_929/201917.01.2020Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Prestation appréciable en argent
- 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
- 2C_1005/201911.12.2019Liquidation partielle · Gain en capital · Principe de la provenance subjective
- 2C_485/201906.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Distribution dissimulée de bénéfices · canton de Vaud
- 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Évasion fiscale · Activité lucrative indépendante
- 2C_98/201923.09.2019Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
- 2C_890/201818.09.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
- 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
- 2C_511/201716.09.2019Estimation officielle des immeubles · Impôt sur la fortune · Évaluation des installations photovoltaïques
- 2C_611/201816.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Évasion fiscale · Rapport de travail fictif
- 2C_91/201912.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · harmonisation fiscale
- 2C_812/201820.08.2019Double imposition économique · Imposition partielle · Société coopérative
- 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 2C_359/201912.07.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Déduction des intérêts passifs
- 2C_993/201811.07.2019Évasion fiscale · Quincaillerie · Pharmacie
- 2C_389/201809.05.2019Activité lucrative indépendante · Négocе de titres à titre professionnel · Déduction des pertes
- 2C_628/201807.05.2019Peine conventionnelle · Revenu imposable (notion de revenu) · Indemnités en dommages-intérêts et droit fiscal
- 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
- 2C_1000/201819.03.2019Imposition des sociétés holding · Réduction pour participation · harmonisation fiscale
- 2C_703/201715.03.2019Impôt sur le revenu · Donation · Revenu d'une activité lucrative dépendante
- 2C_449/201726.02.2019décision finale · Décision incidente · Procédure de soustraction d'impôt
- 2C_687/201815.02.2019Recours en matière de droit public · Maxime d'office · principe d'allégation
- 2C_295/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Assujettissement limité · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_1129/201831.01.2019harmonisation fiscale · Soustraction d'impôt · Impôt subséquent
- 2C_843/201631.01.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_660/201730.01.2019impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
- 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
- 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
- 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Imposition de la valeur locative
- 2C_731/201712.11.2018Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 2C_710/201729.10.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de réalisation en matière d'impôt sur le revenu · Rendement de la fortune mobilière (intérêts)
- 2C_267/201817.09.2018Impôt subséquent · Théorie de l'accroissement du patrimoine · Gain en capital exonéré
- 2C_1042/201702.08.2018Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Remise de dette
- 2C_1003/201721.06.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais d'entretien
- 2C_18/201818.06.2018Activité indépendante de commerçant d'immeubles · Fortune commerciale · Bénéfice provenant de l'aliénation d'immeubles
- 2C_197/201715.06.2018Valeur locative · Déduction pour sous-utilisation · Bonne foi