art. 7 al. 1 LHID
314 arrêts portant exactement sur cette disposition · 325 y compris alinéas et lettres · Page 5/7
Comme norme- 2C_585/201413.02.2015
- 2C_18/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
- 2C_627/201408.01.2015Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · harmonisation fiscale
- 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition
- 2C_931/201306.09.2014Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
- 2C_1014/201322.08.2014Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Rapport fiduciaire
- 2C_214/201407.08.2014Soustraction d'impôt · Amende fiscale · Frais forfaitaires
- ATF 140 II 35319.06.2014Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; art. 7 al. 1 et art. 9 al. 2 let. a LHID ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts
- 2C_733/201319.06.2014Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Remise de dette · Domicile fiscal
- 2C_785/201328.05.2014Propriété économique · Réalisation du revenu · Constatation de faits manifestement inexacte
- 2C_1011/201205.05.2014Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Double imposition
- 2C_692/201324.03.2014Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Revenu imposable provenant d'une activité lucrative dépendante
- 2C_142/201212.12.2013Amortissements et corrections de valeur · Frais justifiés par l'usage commercial · Arbitraire
- 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
- 2C_1082/201225.10.2013Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial
- 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
- 2C_599/201216.08.2013Procédure de l'imposition partielle · Double imposition économique · Contrôle incident des normes
- 2C_797/201231.07.2013Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantages appréciables en argent provenant de la participation
- 2C_1236/201220.06.2013Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
- 2C_776/201219.02.2013Droit d'être entendu · Réalisation du revenu · Action révocatoire
- 2C_620/201214.02.2013Qualité pour recourir · harmonisation fiscale · Procédure de rappel d'impôt
- 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
- 2C_711/201220.12.2012Privilège des rentes viagères · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Clause générale de revenu
- 2C_843/201220.12.2012
- 2C_890/201215.12.2012Valeur locative · Rente de droit de superficie · Modèle des frais d'acquisition
- 2C_543/201212.11.2012Taxation d'office · Valeur probante des documents comptables · Livre de caisse
- 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
- 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
- 2C_1000/201119.06.2012Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_882/201129.05.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_376/201127.04.2012Déduction des pertes commerciales · Abandon de l'activité indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel
- 2C_622/201129.02.2012Droit de reprise · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
- ATF 138 II 5730.01.2012Art. 20 al. 1 let . c LIFD; art. 7 al. 1 LHID ; § 20 al. 1 let . c LI/ZH; y a-t-il prêt simulé entre filiales dominées par le même détenteur de participations? Prêt d'une société anonyme à son actionnaire ou à une personne proche de l'un ou l'autre (consid. 3). Prêt entre filiale
- 2C_961/201030.01.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits
- 2C_156/201007.06.2011Rectification d'une taxation pas encore entrée en force · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Lutte contre les abus fiscaux
- 2C_301/201124.05.2011Recours en matière de droit public · Imposition des rentes de l'assurance-invalidité · Exonération des rentes militaires selon disposition transitoire
- 2C_959/201024.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Traitement fiscal des donations · Fardeau de la preuve du contribuable
- 5A_54/201123.05.2011Recours en matière civile · Conclusions · Intérêt à l'constatation
- 2C_886/201027.04.2011Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Nuisances sonores
- 2C_878/201019.04.2011Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Frais d'entretien d'immeubles privés
- 2C_206/201112.04.2011Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
- 2C_728/201025.03.2011Frais d'acquisition du revenu d'une activité lucrative dépendante · Déduction pour logement à l'extérieur en cas de séjour hebdomadaire · Interprétation de la notion de "chambre"
- 2C_673/201009.03.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · exonération fiscale
- 2C_94/201010.02.2011Jonction de procédures · recevabilité du recours · Application du droit d'office
- 2C_648/201027.01.2011Impôt sur le revenu · Gain en capital · Propriété immatérielle (redevances)
- 2C_245/201025.01.2011Imposition des prestations de prévoyance · Droit fondamental à la garantie de l'existence · Imposition selon la capacité économique
- 2C_157/201012.12.2010Travaux en cours · Reprise fiscale · Méthode de la créance
- 2C_236/201014.10.2010Principe de non-rétroactivité · Réalisation du revenu · Options sur actions des employés
- 2C_354/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · Égalité de traitement entre propriétaires et locataires