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art. 7 al. 1 LHID

314 arrêts portant exactement sur cette disposition · 325 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. 2C_307/201027.08.2010Activité sans but lucratif · Déduction des pertes · Impôt sur le revenu
  2. 2C_830/200908.06.2010
  3. 2C_842/200921.05.2010Protection de la bonne foi · Arbitraire · Exonération des donations
  4. 2C_773/200923.04.2010Valeur locative · Usage personnel · Intention de vente
  5. 2C_6/201020.04.2010Exonération fiscale de l'assurance-vie privée rachetable · Assurance perte de gain · Revenu de remplacement
  6. 2C_682/200908.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur locative
  7. 2C_482/200916.02.2010Forfait pour les frais d'entretien d'immeubles · Harmonisation fiscale verticale · Acte normatif général et abstrait
  8. 9C_376/200930.10.2009Prestations complémentaires · Imputation d'un revenu · Valeur locative
  9. 2C_245/200920.10.2009Recours en matière de droit public · Moment de l'échéance de prestations en capital de la prévoyance · Réalisation fiscale des revenus
  10. ATF 136 I 4925.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). La loi fédérale d'harmonisation permet aux cantons de soumettre
  11. ATF 136 I 6525.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fé
  12. 2C_274/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  13. 2C_30/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  14. 2C_49/200825.09.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle concret de la norme
  15. 2C_62/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Double imposition économique
  16. 2C_6/200926.08.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Protection de la bonne foi · Avantage appréciable en argent
  17. 2C_893/200810.08.2009
  18. 2C_533/200807.08.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé · Remboursement du capital propre
  19. 2C_537/200807.08.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé · Remboursement du capital propre
  20. 2C_880/200828.04.2009Harmonisation des impôts directs · Interdiction de l'arbitraire · Disposition transitoire de la prévoyance professionnelle
  21. 2C_14/200922.04.2009Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Frais professionnels
  22. 2C_863/200831.03.2009Recours en matière de droit public · Défaut de motivation de la décision · Renvoi à l'autorité précédente
  23. ATF 135 II 19516.02.2009Art. 22 al. 3, art. 37, 38 LIFD ; art. 7 al. 2, art. 11 al. 2 et 3 LHID ; art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 CDI-NL; imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Calcul de l
  24. 2C_180/200816.02.2009Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu · Rente viagère
  25. 2C_255/200816.02.2009Droit d'être entendu · Rente viagère · Rente certaine
  26. 2C_461/200823.12.2008Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Principe de la bonne foi
  27. 2C_288/200801.10.2008Déductions fiscales · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Gains de loterie
  28. 2C_188/200726.06.2008Recours en matière de droit public · Imposition de la valeur locative · Loyer préférentiel à une personne proche
  29. 2C_286/200725.06.2008Revenu imposable provenant d'une activité lucrative indépendante · Détermination dans le temps du revenu imposable (principe de l'encaissement)
  30. 2C_708/200719.05.2008Activité lucrative indépendante · Intention d'enrichissement · Activité de pur loisir
  31. 2A.103/200728.04.2008Exonération fiscale des bourses et subsides · harmonisation fiscale · Clause générale de revenu
  32. 2C_687/200708.04.2008Recours en matière de droit public · Objet du litige · Activité lucrative indépendante
  33. 2C_292/200709.01.2008Impôt sur le revenu · Évasion fiscale · Attribution du revenu
  34. 2A.647/200507.06.2007harmonisation fiscale · Partis politiques · égalité de traitement dans l'illégalité
  35. 2A.55/200706.06.2007Recours de droit administratif · provisions · Principe de déterminance
  36. 2A.102/200724.05.2007Recours de droit administratif · Fortune commerciale · Amortissements
  37. 2C_12/200722.02.2007Imposition des loyers préférentiels · Valeur locative · harmonisation fiscale
  38. 2A.381/200629.11.2006Revenus d'une activité dépendante · Frais de formation · Remboursement des frais professionnels
  39. 2A.743/200504.07.2006Impôt sur le revenu · harmonisation fiscale · Prestation en capital pour des prestations périodiques
  40. 2A.755/200520.06.2006Évasion fiscale · Déduction des intérêts passifs · Primes uniques d'assurance-vie
  41. 2P.86/200503.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualification fiscale d'une rente transitoire
  42. 2A.424/200528.04.2006Recours de droit administratif · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  43. ATF 132 I 15712.04.2006Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst. , art. 7 al. 1 LHID , art. 21 al. 2 de la loi fiscale glaronaise du 7 mai 2000, art. 24 de l'ordonnance glaronaise du 22 novembre 2000 sur l'évaluation des immeubles; principe de l'égalité; principe de la légalité en droit fiscal; valeur locativ
  44. 2A.211/200512.04.2006Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · égalité de traitement
  45. 2A.643/200517.03.2006Rente d'assurance sociale étrangère · Rente viagère · Remboursement de capital
  46. ATF 132 II 12823.02.2006Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19 al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID ); indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile. Les revenus de l'assurance-invalidité qui ne sont pas destinés à réparer un dommag
  47. 2A.203/200523.02.2006Imposabilité des prestations AI · Préjudice ménager · Impôt sur le revenu
  48. 2P.181/200508.02.2006Changement de système de l'imposition de la période passée à l'imposition de la période courante · Revenus extraordinaires · Lacune de calcul
  49. 2A.183/200503.11.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Frais de réadaptation professionnelle
  50. 2A.182/200517.10.2005Déductibilité des frais de formation continue · Frais de perfectionnement professionnel · harmonisation fiscale