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art. 7 al. 2 LSEE

397 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/8

Comme norme
  1. 2C_48/200904.06.2009Autorisations de droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  2. 2C_39/200929.05.2009Abus de droit · Autorisation de séjour · interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_883/200818.05.2009Regroupement familial · Mariage fictif / mariage de complaisance · droit d'être entendu
  4. 2C_112/200907.05.2009Regroupement familial / Protection de la vie familiale · Droit de visite / Droit aux relations personnelles · Assistance judiciaire gratuite
  5. 2C_106/200922.04.2009Mariage fictif · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  6. 2C_842/200803.04.2009Mariage de complaisance en droit des étrangers · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 2C_8/200931.03.2009Droit à l'autorisation de séjour et d'établissement selon la LSEE · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Mariage fictif
  8. 2C_17/200909.03.2009Regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
  9. 2C_558/200830.01.2009Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Délai de cinq ans
  10. 2C_557/200816.01.2009Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  11. 2C_726/200814.01.2009recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Abus de droit
  12. 2C_815/200808.01.2009Mariage fictif · Abus de droit · Police municipale de Winterthour
  13. 2C_887/200817.12.2008Abus de droit en cas de mariage vidé de son contenu · Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Droit des étrangers
  14. 2C_628/200815.12.2008Regroupement familial · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit
  15. 2C_587/200804.12.2008Regroupement familial · Mariage fictif · arbitraire
  16. 2C_580/200824.11.2008Mariage fictif · Regroupement familial · constatations de fait
  17. 2C_723/200824.11.2008Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
  18. 2C_473/200817.11.2008Protection de la vie familiale · Motifs d'expulsion · Interdiction d'entrée
  19. 2C_222/200831.10.2008Mariage fictif
  20. 2C_746/200823.10.2008Recours abusif au mariage · Autorisation de séjour du conjoint étranger · droit d'être entendu
  21. 2C_644/200816.10.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Abus de droit
  22. 2C_523/200815.10.2008Autorisation d'établissement · Mariage fictif · droit d'être entendu
  23. 2C_675/200830.09.2008
  24. 2C_699/200830.09.2008Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers · Autorisation de séjour pour conjoints
  25. 2C_281/200829.09.2008recours en matière de droit public · Invocation abusive du mariage · Autorisation d'établissement
  26. 2C_660/200825.09.2008Abus de droit · Autorisation de séjour · Mariage avec un Suisse
  27. 2C_290/200823.09.2008Abus de droit · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  28. 2C_659/200817.09.2008Droit à une autorisation en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  29. 2C_408/200811.09.2008Autorisation de séjour pour mariage · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif
  30. 2C_302/200810.09.2008Mariage fictif · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  31. 2C_608/200802.09.2008recours en matière de droit public · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  32. 2C_211/200829.07.2008recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Mariage fictif / mariage de complaisance
  33. 2C_311/200808.07.2008Mariage fictif / mariage de complaisance · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit
  34. 2C_765/200724.06.2008recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Mariage fictif
  35. 2C_364/200819.06.2008droit d'être entendu · Droit au regroupement familial · Abus de droit
  36. 2C_19/200818.06.2008Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  37. 2C_278/200818.06.2008Regroupement familial · Abus de droit · Mariage fictif
  38. 2D_37/200813.06.2008droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour pour conjoints
  39. 2C_339/200809.06.2008Mariage fictif (abus de droit) · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers
  40. 2C_60/200809.06.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Obligation de collaborer de l'étranger
  41. 2C_380/200805.06.2008Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  42. 2C_33/200807.05.2008droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Proportionnalité de la révocation
  43. 2C_117/200817.04.2008droit d'être entendu · Abus de droit de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE (mariage fictif)
  44. 2C_227/200817.04.2008Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire gratuite
  45. 2C_750/200708.04.2008Regroupement familial · Mariage fictif · Abus de droit
  46. 2C_654/200704.04.2008Mariage fictif · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  47. 2C_251/200801.04.2008Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Mariage fictif / abus de droit · Droit à une autorisation d'établissement
  48. 2C_245/200827.03.2008Autorisation de séjour · Abus de droit dans le droit des étrangers · Droit des étrangers
  49. 2C_703/200719.03.2008Mariage fictif · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  50. 2C_33/200714.03.2008recours en matière de droit public · Regroupement familial · Autorisation de séjour