art. 70 al. 1 CP
262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 282 y compris alinéas et lettres · Page 2/6
Comme norme- 6B_1084/202205.04.2023Gestion déloyale · Gérant · Gestion déloyale qualifiée
- 6B_1354/202122.03.2023Peine complémentaire · Formation de la peine d'ensemble · Fixation de la peine
- 6B_739/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridique actuel · Prescription de la confiscation et de la créance compensatrice
- 6B_676/202227.12.2022force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Motifs de révision · Maxime de disposition
- 6B_181/202129.11.2022Suspicions suffisantes · Exploration de preuves · Perquisition
- 6B_1435/202116.11.2022Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · motivation de la fixation de la peine
- 6B_583/202102.11.2022Principe de l'accusation · Principe nemo tenetur · Droit d'être entendu
- 6B_64/202107.09.2022Allocation de la créance compensatrice au lésé · Allocation au lésé · Obligation de dépôt
- 6B_1183/202016.08.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 1B_691/202121.07.2022Séquestre · Blocage de compte · Confiscation
- 1B_389/202116.06.2022Qualité pour recourir du ministère public · Préjudice irréparable · Blocage provisoire de comptes
- 1B_394/202116.06.2022Suspicions suffisantes
- 1B_395/202116.06.2022Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_1390/202008.06.2022confiscation de valeurs patrimoniales · Fardeau de la preuve en matière de confiscation · Contamination à la cocaïne comme indice
- 6B_1419/202002.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- 1B_438/202121.02.2022Séquestre · Blocage de compte · Confiscation
- 6B_1322/202016.12.2021Conclusions · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_969/202006.12.2021Confiscation pénale de biens de tiers · Bonne foi du tiers · Dol éventuel
- 1B_556/202129.11.2021Séquestre · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
- 1B_321/202129.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
- 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
- 1B_359/202105.10.2021Séquestre en vue de confiscation · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1B_302/202101.10.2021Séquestre en vue de confiscation · Unentgeltliche Prozessführung · nova
- 6B_393/202026.07.2021Maxime de disposition en procédure d'appel · Confiscation et créance compensatrice · Procédure de contravention
- 6B_1416/202030.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_701/202011.06.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées
- ATF 147 IV 47901.06.2021Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une transaction juridique obte
- 6B_379/202001.06.2021Recevabilité du recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Confiscation
- 6B_502/202006.05.2021confiscation de valeurs patrimoniales · Obligation de motiver · Indemnité pour tort moral
- 1B_635/202005.05.2021Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Vraisemblance de la commission d'une infraction · Proportionnalité
- 6B_1175/202026.04.2021Révision · Droit d'être entendu · Confiscation
- 6B_288/202112.04.2021Qualité pour recourir · Confiscation des valeurs patrimoniales
- 6B_542/202008.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Créance compensatrice
- 6B_595/202008.04.2021Qualité de partie dans la procédure pénale · Conditions de recevabilité du recours · Escroquerie par métier
- 1B_641/202010.03.2021Séquestre · Blanchiment d'argent · Obligation de motiver
- 6B_460/202010.03.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
- 6B_1302/202003.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Appréciation des preuves
- 6B_815/202022.12.2020Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Gestion déloyale
- 6B_67/201916.12.2020présomption d'innocence · Confiscation · Créance compensatrice
- 1B_609/201925.11.2020Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Suspicions suffisantes
- 6B_1360/201920.11.2020Légitimation du ministère public à recourir · Maîtrise de fait et copossession · Distinction entre vol et abus de confiance
- 1B_343/202003.09.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séquestre
- 1B_362/202020.08.2020Séquestre en vue de confiscation · Séquestre en garantie des frais · Déni de justice
- 6B_1202/201909.07.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité civile du blanchisseur
- 6B_910/201915.06.2020Jonction de procédures · Preuve par indices · Principe in dubio pro reo
- 1B_581/201906.05.2020Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_1173/201927.04.2020Confiscation · Créance compensatrice · Obligation de motiver
- 6B_1042/201902.04.2020Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
- 6B_1004/201911.03.2020Qualité pour recourir · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Recours selon le CPP