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art. 70 al. 1 CP

262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 282 y compris alinéas et lettres · Page 3/6

Comme norme
  1. 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_221/201917.02.2020Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit
  3. 6B_334/201928.01.2020Confiscation · Créance compensatrice · Qualité de lésé
  4. 6B_1322/201908.01.2020présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Choix de la sanction
  5. 6B_928/201916.12.2019Confiscation et créance compensatrice · Lien de causalité entre l'infraction et l'avantage patrimonial · Obligation d'autorisation pour le commerce de médicaments (commerce de gros, importation, exportation)
  6. 6B_97/201906.11.2019Complicité d'escroquerie par métier · Distinction entre escroquerie et blanchiment d'argent selon la réalisation et la fin · Système de Ponzi / système pyramidal
  7. 6B_1194/201806.08.2019Qualité pour recourir · Qualité de partie civile · Qualité de tiers lésé
  8. 6B_1199/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Possibilité de confiscation des valeurs patrimoniales · Infraction préalable commise à l'étranger
  9. 6B_1208/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Ne bis in idem · Commission rogatoire
  10. 6B_1065/201717.05.2019Confiscation · Allocation au lésé · Lésé
  11. 6B_285/201817.05.2019Maxime d'office · Obligation de motiver · confiscation de valeurs patrimoniales
  12. 4A_467/201809.05.2019Réinscription au registre du commerce · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  13. 6B_864/201826.04.2019recours en matière pénale · Confiscation · Créance compensatrice
  14. 6B_871/201826.04.2019confiscation de valeurs patrimoniales · Créance compensatrice · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_256/201922.03.2019arrêt de renvoi · Confiscation · Créance compensatrice
  16. 6B_1263/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Confiscation · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  17. 6B_122/201708.01.2019Actif du débiteur (élément constitutif) · Arbitraire dans l'application du droit étranger · récusation
  18. 1B_439/201807.11.2018Séquestre · Confiscation · demande de récusation
  19. 6B_113/201807.11.2018Droit d'être entendu · confiscation de valeurs patrimoniales · Qualité pour recourir en matière pénale
  20. 6B_137/201807.11.2018Obligation de motiver · Dommage au patrimoine · Dommage de mise en danger
  21. 6B_68/201807.11.2018Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 6B_1438/201712.10.2018force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in peius · Confiscation
  23. 1B_269/201826.09.2018Confiscation en mains de tiers · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours contre les décisions incidentes
  24. 6B_388/201813.09.2018Usure · Usure par métier · Insubordination aux décisions de l'autorité
  25. 1B_58/201822.08.2018Séquestre pénal · Confiscation et restitution · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
  26. 1B_34/201816.08.2018Séquestre de biens · Suspicions suffisantes · Lien de connexité avec l'infraction
  27. ATF 144 IV 28515.08.2018Art. 70 al. 1 CP , art. 540 al. 1 ch. 1 CC ; multiples assassinats; indignité; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder; conditions pour la confiscation de valeurs patrimoniales. Contenu et nature juridique de la disposition sur l'indignité prévue
  28. 6B_1091/201715.08.2018Indignité successorale · Lien de causalité entre l'infraction et la valeur patrimoniale · Renonciation à une succession
  29. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  30. 1B_255/201806.08.2018Séquestre de remplacement · Mesure de contrainte · Principe de proportionnalité
  31. 1B_26/201806.07.2018Suspicions suffisantes · Séquestre en vue de confiscation · Privilège du tiers
  32. 6B_1304/201725.06.2018Principe de célérité · Atténuation de la peine · FINMA
  33. 6B_247/201811.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · bonne foi
  34. 1B_193/201807.06.2018Blocage de compte · Séquestre · Soupçon
  35. 1B_195/201807.06.2018Blocage de compte · Droit d'être entendu · Soupçon
  36. 1B_144/201830.04.2018Séquestre de biens · Suspicions suffisantes · Exigence de la plainte pénale
  37. 1B_554/201719.04.2018Séquestre · Confiscation · Intermédiaire financier
  38. 6B_220/201812.04.2018confiscation de valeurs patrimoniales · Procédure de confiscation autonome · Confiscation contre un tiers
  39. ATF 144 IV 17216.03.2018Art. 305 bis CP ; blanchiment d'argent. L'investissement de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse dans des biens d'usage ne réalise pas en tant que tel les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent. De même, il n'y a blanchiment d'argent en cas de transf
  40. 1B_421/201714.03.2018Séquestre en vue de confiscation · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi lors de la confiscation
  41. 6B_986/201726.02.2018Notion fonctionnelle d'agent public · Marché public · Gestion déloyale des intérêts publics
  42. 6B_1356/201717.01.2018Prestation de sûretés par la partie plaignante · recours en matière pénale · Décision partielle
  43. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
  44. 6B_687/201422.12.2017Droit d'être entendu · Confiscation · Créance compensatrice
  45. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation de fait arbitraire · Séparation du jugement
  46. 6B_735/201624.10.2017récusation · Confiscation indépendante · Avantages futurs (confiscation)
  47. 6B_96/201716.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faux dans les titres · appréciation arbitraire des preuves
  48. 1B_132/201703.10.2017Suspicions suffisantes · Séquestre · Confiscation
  49. 6B_1269/201621.08.2017Ne bis in idem · Blanchiment d'argent · Confiscation
  50. 1B_22/201724.03.2017Séquestre · Confiscation · Tiers de bonne foi