art. 83 let. k LTF
225 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/5
Comme norme- 2D_5/202420.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Devoir de motivation qualifié · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_520/202328.02.2024Droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
- 2C_142/202215.12.2023Intérêt digne de protection · Subvention de droit · Mesures de cas de rigueur liées au COVID-19
- 2C_1051/202214.12.2023Subventions · Aides en cas de rigueur liées au Covid-19 · Primauté du droit fédéral
- 2C_414/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 2C_416/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_417/202212.07.2023séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
- 2C_418/202212.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_425/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
- 2C_427/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
- 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_431/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
- 2C_59/202322.06.2023Subvention · Aide financière en cas de rigueur Covid-19 · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_10/202320.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
- 2C_35/202319.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rabais de distribution pour la presse
- 2C_996/202223.05.2023Arbitraire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
- 2C_245/202305.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_757/202204.05.2023Subvention · Droit à la subvention · Droit d'être entendu
- 2C_620/202203.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bourse d'études
- 2C_969/202212.04.2023Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
- 2C_991/202224.03.2023Subvention · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_472/202222.03.2023Subvention · Égalité de traitement · Prime Covid-19
- 2C_488/202207.03.2023Subventions au sens de l'art. 83 let. k LTF · Épidémie de COVID-19
- 2C_490/202207.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention
- 2C_741/202207.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 2C_835/202207.03.2023Subvention sans droit · Subvention · pandémie de Covid-19
- 2C_713/202213.02.2023Formalisme excessif · Remboursement de subventions · Notification des prononcés
- 2C_20/202325.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_587/202217.01.2023Droit des subventions · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_711/202209.12.2022Droit à la subvention · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_886/202210.11.2022Aide en cas de rigueur liée au COVID-19 · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_631/202208.11.2022Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Subvention
- 2C_401/202202.11.2022Mesures de rigueur · Subventions · Expropriation matérielle
- 2C_806/202217.10.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_8/202228.09.2022Recours en matière de droit public · Subvention · Subvention de droit
- 8C_308/202218.08.2022Réduction des primes dans l'assurance-maladie · Liberté des cantons dans l'aménagement de la réduction des primes · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
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- 2C_634/202116.03.2022Système de rétribution de l'électricité injectée · Protection de la bonne foi · Décision de mise en liste d'attente
- 2C_749/202116.03.2022Recevabilité du recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Intérêt virtuel dans le recours contre un acte normatif · Recours des organisations
- 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
- 2C_1007/202114.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_963/202130.11.2021Exigences de motivation · Irrecevabilité · Aide en cas de rigueur liée au Covid-19
- 2C_785/202104.11.2021
- 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement