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art. 83 let. k LTF

225 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/5

Comme norme
  1. 2C_351/202130.09.2021Recours en matière de droit public · Système de rétribution de l'électricité injectée · Rétribution à prix coûtant pour l'injection
  2. 2C_254/202127.09.2021Rétribution de l'injection · Contribution d'investissement · Décision de mise en liste d'attente
  3. 2C_403/202120.09.2021Subvention de droit · Recours en matière de droit public · Voie de droit
  4. 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  5. 2C_719/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  6. 2C_749/202030.06.2021Récusation d'un juge (Art. 30 BV) · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  7. 2C_754/202030.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  8. 2C_849/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  9. 2C_853/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
  10. 1C_293/202022.06.2021Subvention · Conditions de recevabilité · Liberté économique
  11. 2C_40/202116.06.2021Octroi de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du revenu déterminant
  12. 2D_32/202024.03.2021Droit d'accès au juge · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention
  13. 8C_417/202009.03.2021Subventionnement des mesures relatives au marché du travail · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Interprétation des contrats de droit administratif
  14. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · principe d'égalité de traitement
  15. 2C_698/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  16. 2C_69/202022.10.2020Droit des subventions · Droit des finances · Droit intercantonal
  17. 2C_1031/201918.09.2020
  18. 2C_643/202016.09.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté économique
  19. 2C_643/201914.09.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Contributions fédérales aux universités cantonales
  20. 8C_178/202008.09.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 8C_569/201928.08.2020Soins à domicile · Principe de remboursement des coûts · Subvention
  22. 8C_706/201928.08.2020reconsidération · Révision procédurale · Prestation durable
  23. 2C_429/201825.05.2020Subventions · Récupération de subventions · Droit d'être entendu
  24. 9C_822/201925.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  25. 2C_821/201911.02.2020Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Rétroactivité
  26. 2C_656/201928.08.2019Violation du principe d'égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Allocations de formation / bourses d'études
  27. 2C_174/201909.07.2019Subvention · Aide financière · Protection de la bonne foi
  28. 2C_569/201827.05.2019Droit d'être entendu · Faits notoires · Monopole
  29. 2C_792/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  30. 2C_827/201821.03.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2D_41/201808.01.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 1C_191/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Indemnité VASA · Assainissement des sites pollués
  33. ATF 145 I 12117.12.2018La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et
  34. 2C_955/201617.12.2018Subvention · Décision de dépense · Acte de puissance publique
  35. 2C_201/201815.10.2018Subvention · Restitution de subventions · Bourse d'études
  36. 2C_208/201823.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Bourse d'études
  37. 2C_209/201823.07.2018Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Prestations de formation
  38. 2C_845/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Prescription des créances en restitution de subventions · canton de Vaud
  39. 2C_206/201723.02.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  40. 2C_1101/201624.07.2017Contrat de droit public · Encouragement à la construction de logements · Loyer couvrant les coûts
  41. 2C_1088/201602.06.2017Subvention · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  42. 2C_998/201520.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie privée et familiale
  43. 8C_949/201507.09.2016Subvention · Décision constatatoire · Intérêt à l'constatation
  44. 2C_816/201518.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  45. 2C_817/201518.07.2016Subvention d'investissement · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · EMS (établissement médico-social)
  46. 2C_818/201518.07.2016Subvention · Principe de la légalité · Arbitraire
  47. 2C_738/201530.06.2016Recours en matière de droit public · Subvention · Bourse d'études
  48. 2C_486/201631.05.2016Recours en matière de droit public · Subvention · Recours en matière de droit de vote
  49. 2C_222/201531.03.2016Subventionnement dans le secteur agricole · neutralité concurrentielle · Droit à une subvention
  50. 2C_229/201531.03.2016Qualité pour faire opposition (neutralité concurrentielle) · Subvention · Liberté économique