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art. 87 al. 1 OJ

269 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/6

Comme norme
  1. 1P.243/200506.06.2005Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · arbitraire
  2. 1P.109/200504.05.2005Récusation et abstention dans la procédure pénale · Cumul des fonctions de magistrat de l'arrestation et d'enquêteur · canton de Lucerne
  3. 1P.115/200503.05.2005Droit d'être entendu · Demande de récusation · Droit à un juge indépendant et impartial
  4. 4P.41/200528.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  5. 5P.58/200530.03.2005Récusation des experts · Administration anticipée des preuves · Préjudice irréparable
  6. 1P.50/200524.03.2005Recours de droit public · Naturalisation · Interprétation du droit communal
  7. 5P.402/200424.03.2005arbitraire · Locarno-Campagna · Canton du Tessin
  8. 1P.711/200417.03.2005Recours de droit public · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit à un tribunal impartial
  9. 2A.149/200517.03.2005Nichteintreten auf unzulässige Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Zwischenverfügung · Commission fédérale des maisons de jeu · Commission fédérale de recours en matière de personnel
  10. 4P.303/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence judiciaire
  11. 1P.53/200508.03.2005Récusation · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  12. 2P.74/200507.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
  13. 4P.230/200402.03.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Bonne foi
  14. 1P.708/200416.02.2005Récusation d'un expert · Impartialité de l'expert · Droit de récusation
  15. 1P.760/200410.02.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2P.313/200410.02.2005Récusation · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1P.662/200403.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Expertise psychiatrique · Mesures tutélaires
  18. 1P.568/200431.01.2005Recours de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
  19. 1P.739/200424.01.2005Recours de droit public · Caractère cassatoire · Défense d'office
  20. 1P.726/200407.01.2005Recours de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  21. 1P.512/200406.01.2005Récusation des juges · Garantie du juge constitutionnel · Procédure de constatation de nouveaux biens
  22. 1P.637/200406.01.2005Recours de droit public · Récusation · arbitraire
  23. 1P.657/200409.12.2004Recours de droit public · Procédure de récusation · Exigence de motivation des griefs constitutionnels
  24. 1P.300/200407.12.2004Accès aux documents officiels · Arbitraire · Tessin
  25. 1P.438/200423.11.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Décision incidente
  26. 1P.510/200419.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Égalité de traitement
  27. 1P.556/200418.11.2004Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  28. 5P.326/200413.10.2004Assistance judiciaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité du juge
  29. 4P.131/200428.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · honoraires d'avocat
  30. 1P.143/200417.08.2004Recours de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  31. 1P.238/200401.07.2004Prévention · Récusation · Enquête pénale
  32. 5P.111/200408.06.2004Irrecevabilité du recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  33. 1P.21/200427.05.2004Récusation et impartialité · Préoccupation préalable · Recours de droit public
  34. 1P.221/200427.05.2004Recours de droit public · arbitraire · Caractère de décision
  35. 1P.180/200407.05.2004Garantie du juge constitutionnel · Prévention · Tribunal de district de Laufenburg
  36. 1P.119/200406.04.2004Droit à un tribunal impartial · Greffier comme personne récusée · Préoccupation préalable
  37. 1P.139/200422.03.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Préjudice irréparable
  38. 5P.407/200325.02.2004Droit d'être entendu · Compétence · Code de procédure civile zurichois (§ 56)
  39. 5P.309/200324.02.2004Recevabilité du recours de droit public · Fardeau de la preuve des clauses d'exclusion d'assurance · Définition du vol commercial
  40. 1P.706/200323.02.2004Récusation · Préoccupation préalable · Impartialité du tribunal
  41. 1P.726/200330.01.2004Récusation · Impartialité et indépendance de l'autorité administrative · Recours de droit public
  42. 2P.8/200429.01.2004Préjudice irréparable
  43. 1P.630/200323.01.2004Prévention et récusation de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Récusation en raison de la relation de concubinage
  44. 1P.692/200323.01.2004Motifs de récusation
  45. 1P.670/200315.01.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1P.651/200319.12.2003Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  47. 1P.195/200318.12.2003Recours de droit public · Expropriation · Indemnité d'expropriation
  48. 1P.474/200327.11.2003Droit d'être entendu · Droit de réplique · Tribunal de district de Laufenburg
  49. 1P.619/200326.11.2003Recours de droit public · Récusation et refus de magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 130 III 6621.11.2003Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO par analogie; arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté