art. 89 al. 3 LTF
398 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/8
Comme norme- 1C_266/202304.07.2024Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_367/202427.06.2024Recours en matière de votation · Droit de vote · Votation fédérale
- 1C_621/202323.05.2024Légitimation pour recourir de la commune · autonomie communale · Recours en matière de droit public
- ATF 151 I 4122.05.2024Art. 34 al. 2 et art. 161 al. 1 Cst. , art. 52 al. 1 Cst./ZH ; élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement. Non-entrée en matière sur le recours contre l'élection de
- 1C_223/202322.05.2024Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_617/202305.04.2024Voies de recours contre les décisions communales en matière d'initiative · Forme de l'initiative populaire · Votation aux urnes
- 1C_68/202318.03.2024Recours en matière de droit de vote · Récusation des autorités exécutives · Recours en matière de votation
- 1C_245/202314.03.2024Droits politiques · Initiative populaire · Validité d'une initiative
- 1C_613/202312.03.2024Dépense nouvelle ou liée · Droits politiques · Référendum financier obligatoire
- 1C_641/202222.02.2024Recours en matière de droits politiques · Contre-projet à une initiative populaire · Liberté de vote et d'élection
- 1C_630/202308.01.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit de vote
- 1C_433/202212.12.2023Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · autonomie communale
- 1C_561/202319.10.2023Recours en matière électorale · Sous-apparentement · Conception du bulletin de vote
- 1C_32/202328.09.2023Droit de vote et droits politiques · Validité des initiatives · Stabilité des plans
- ATF 149 I 35425.08.2023Art. 34 Cst. , art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP ; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1). Respect du délai de reco
- 1C_608/202217.08.2023Validité d'une initiative populaire cantonale · Clarté d'une initiative populaire · Exécutabilité d'une initiative populaire
- 1C_567/202202.08.2023Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
- 1C_216/202327.07.2023Qualité pour recourir · Droits politiques · Élection indirecte
- 1C_41/202324.07.2023Recours en matière de droit de vote · Validité d'une initiative communale · Antennes de téléphonie mobile
- 1C_391/202203.05.2023Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire
- 1C_392/202203.05.2023Validité d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
- 1C_393/202231.03.2023Droits politiques · Initiative populaire · Principe in dubio pro populo
- 1C_588/202223.01.2023Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
- 1C_20/202320.01.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Droits politiques
- 1C_343/202230.12.2022Liberté de vote · Information des autorités en période de votation · Exigence d'objectivité
- 1C_637/202124.11.2022Droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
- 1C_49/202221.11.2022Invalidation d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
- 1C_638/202116.11.2022Liberté de vote · Validité d'une initiative populaire · Unité de la matière
- 1C_644/202116.11.2022Droits politiques · Initiative populaire · Liberté de vote
- 1C_378/202212.09.2022Contestation d'actes de l'Assemblée fédérale · Unité de la matière · Unité de rang
- ATF 149 II 6614.07.2022Art. 89 al. 1 let. a, art. 89 al. 3, art. 93 al. 1 let. a LTF ; recours en matière de droits politiques; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux. Le jugement
- 1C_661/202114.07.2022Mise en œuvre d'une initiative populaire sous forme de suggestion générale · Recours en matière de droits politiques · Garantie des droits politiques
- 1C_391/202108.07.2022Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Initiative de planification
- 1C_6/202230.06.2022Droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation pour vices de procédure
- 1C_473/202117.06.2022Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Information des autorités en période de votation
- 1C_430/202126.04.2022Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Influence illicite des votants
- 1C_736/202117.03.2022Nichteintreten mangels aktuellen praktischen Rechtsschutzinteresses
- 1C_147/202124.02.2022Recours en matière de droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Intérêt à l'constatation
- 1C_105/202115.02.2022Protection juridique différée en matière de votations populaires · Droit d'être entendu · Droits politiques
- 1C_297/202104.01.2022Initiative populaire cantonale · Unité de la matière · Unité de la forme
- 1C_155/202123.11.2021Recours en matière de droits politiques · Respect du délai · Invalidation d'une initiative populaire
- 2C_736/202111.11.2021Qualité pour recourir · Recours en matière de droit de vote · plainte populaire
- 1C_373/202128.10.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Droits politiques
- 1C_160/202127.09.2021Droits politiques · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
- 1C_221/202127.09.2021Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 1C_331/202124.08.2021Droits politiques · Invalidité de votations · Nullité des actes fédéraux
- 1C_304/202122.07.2021Recours en matière de droit public · Droit de vote · Violation des droits politiques
- 1C_613/202003.06.2021Droits politiques · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
- 1C_374/202019.05.2021Liberté de vote et d'élection · Liberté de vote · Recours en matière de droits politiques
- 1C_696/202015.04.2021Contestation d'une votation fédérale · Recours en matière de votations après coup · Droit d'être entendu