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art. 89 al. 3 LTF

398 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/8

Comme norme
  1. 1C_7/202126.03.2021Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu
  2. 1C_427/202025.03.2021Initiative communale · Liberté de vote · Interprétation des initiatives
  3. 1C_465/202015.03.2021Recours en matière de droits politiques · Élection populaire des juges · Proposition de candidature
  4. ATF 147 I 42011.03.2021Art. 37 al. 1 Cst./ZH ; art. 34 al. 1 Cst. ; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon
  5. 1C_659/202011.03.2021Droit d'urgence · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  6. 1C_371/202009.02.2021Recours en matière de droit public · Droits politiques · Validité d'une initiative communale
  7. 1C_169/202022.12.2020Droits politiques · Garantie des droits politiques · Proportionnalité
  8. 1C_409/202016.11.2020Recours en matière de droit de vote · suspension des délais · Interdiction de l'abus de droit
  9. 1C_321/202013.11.2020Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  10. 1C_388/201926.10.2020Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Transparence du financement de la politique
  11. 1C_219/202008.10.2020Recours en matière de droits politiques · Référendum facultatif · Référendum financier
  12. ATF 147 I 20607.10.2020Art. 73, 77 et 80 LDP , art. 29a et 34 Cst. ; retrait d'une initiative populaire fédérale. Le recours auprès du Tribunal fédéral contre le retrait d'une initiative populaire fédérale est possible (consid. 2). Le retrait d'une initiative populaire fédérale est possible aux conditi
  13. 1C_105/202007.10.2020Retrait d'une initiative populaire · Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge
  14. 1C_147/202005.10.2020Intérêt juridique actuel · Initiative communale · Stabilité des plans
  15. 1C_105/201916.09.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Droits fondamentaux pour les animaux
  16. 1C_555/201909.09.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire sous forme de suggestion générale · Mise en œuvre d'une suggestion générale
  17. 1C_556/201909.09.2020Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire sous forme de suggestion générale
  18. 1C_146/202007.08.2020Conditions de validité d'une initiative · Exécutabilité d'une initiative · Invalidation partielle d'une initiative
  19. 1C_352/202007.08.2020Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Caractère de décision
  20. 1C_274/202030.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  21. 1C_662/201910.06.2020Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge · Liberté de vote et d'élection
  22. 1C_39/201922.05.2020Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires
  23. 1C_642/201915.05.2020Référendum facultatif · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_623/201901.05.2020Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Forclusion du grief
  25. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  26. 1C_503/201801.04.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  27. 1C_492/201931.03.2020Recours en matière de droit de vote · Exigence de transparence · Bonne foi
  28. 1C_134/202024.03.2020Non-entrée en matière faute de recours irrecevable
  29. 1C_529/201818.03.2020Recours en matière de droits politiques · Égalité en matière de droit de vote · Système électoral mixte
  30. 1C_408/201911.03.2020Recours en matière de droit de vote · Initiative communale · Invalidation d'une initiative populaire
  31. 1C_175/201912.02.2020Unité de la matière · Recours en matière de droit de vote · Épuisement des instances cantonales
  32. 1C_559/201912.02.2020Droit de vote politique · Liberté de vote · Objet du litige
  33. 1C_159/201931.12.2019Droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
  34. 1C_349/201918.12.2019Recours en matière de droit de vote · Prévention · Référendum
  35. 1C_365/201905.11.2019Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Voies de droit
  36. 1C_301/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Délai de recours
  37. 1C_302/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Déni de justice
  38. 1C_319/201901.11.2019Recours en matière de droit de vote · Prévention · Déni de justice
  39. ATF 145 I 28208.08.2019Art. 34 al. 1 et 2 Cst. , art. 82 let . c et art. 89 al. 3 LTF , art. 10a et art. 77 al. 2 LDP ; interventions d'un office fédéral ainsi qu'un établissement de droit public dans la campagne en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018 concernant la modification de la LPGA.
  40. 1C_389/201808.08.2019Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  41. 1C_495/201729.07.2019Recours en matière de droits politiques · Droit électoral · Découpage des circonscriptions électorales
  42. 1C_667/201829.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Délégation de compétences financières
  43. 1C_97/201915.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier obligatoire · Droit de la fondation
  44. 1C_323/201924.06.2019Unité de la matière
  45. 1C_419/201821.05.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum obligatoire · Décision de crédit
  46. 1C_100/201916.05.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Liberté de vote
  47. ATF 145 I 20710.04.2019Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin; art. 5, 29,
  48. 1C_315/201810.04.2019Droits politiques · Recours en matière de votation · pseudo-nova
  49. 1C_338/201810.04.2019Votation fédérale · Irrégularités graves · Faux nova
  50. 1C_247/201812.03.2019Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Droits politiques