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art. 89 al. 3 LTF

398 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/8

Comme norme
  1. 1C_665/201505.10.2016Invalidation d'une initiative populaire · Unité de la forme · Validité partielle des initiatives populaires
  2. 1C_139/201613.09.2016Recours en matière de droit de vote · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_322/201602.09.2016Droits politiques · Contrôle de la régularité d'une votation · Arbitraire
  4. 1C_210/201624.08.2016Recours en matière de droit de vote · Majorité absolue · Liberté de vote et d'élection
  5. 1C_109/201608.08.2016Principe de l'unité de la matière · Recours en matière de droit de vote · épuisement des instances cantonales
  6. 1C_45/201608.08.2016Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droits politiques
  7. 1C_100/201604.07.2016Perte du droit de recours en cas de vices dans la préparation d'une élection · Arrêté de convocation en tant que mesure préparatoire attaquable · Formalisme excessif
  8. 1C_844/201303.06.2016Initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Unité de la matière
  9. 1C_415/201527.04.2016Référendum facultatif · plan directeur · Droits politiques
  10. 1C_81/201617.03.2016Recours en matière de votation · Contestabilité des actes du Conseil fédéral
  11. 1C_60/201616.02.2016Liberté de vote · Droits politiques · Recours en matière de votation
  12. 1C_36/201611.02.2016Liberté de vote et d'élection
  13. 1C_130/201520.01.2016Droits politiques - Recours en matière de votation · Fait nouveau · Délai de recours
  14. 1C_320/201520.01.2016Garantie des droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Arbitraire
  15. 1C_465/201507.12.2015autonomie communale · Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire communale
  16. 1C_387/201513.11.2015Recours en matière de droit de vote · Référendum · Garantie des droits politiques
  17. 1C_522/201529.10.2015Recours en matière électorale · Recours en matière de droits politiques · Égalité des chances des partis
  18. 1C_518/201514.10.2015Liberté de vote et d'élection · Quorum de signatures · Proportionnalité
  19. 1C_501/201505.10.2015Recours en matière électorale · Libre formation de l'opinion des électeurs · Dénomination des listes
  20. 1C_58/201501.10.2015Garantie des droits politiques · Annulation d'une votation · Exercice des droits politiques (procédure)
  21. 1C_334/201524.09.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Respect du délai
  22. 1C_63/201524.08.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Protection juridique après coup pour les votations fédérales
  23. 1C_322/201519.08.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière électorale · Déni de justice formel
  24. 1C_348/201519.08.2015Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum obligatoire
  25. 1C_213/201509.07.2015Liberté de vote · Explications de vote · Arbitraire
  26. 1C_501/201423.06.2015Recours en matière de droit de vote · Principe de l'unité de la matière · Liberté de vote et d'élection
  27. 1C_28/201529.05.2015Invalidation d'une votation cantonale · Recours en matière de votation · Délai de recours en matière de votation
  28. 1C_312/201427.05.2015Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire sous forme de suggestion générale · Droits politiques
  29. 1C_887/201315.04.2015Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée
  30. 1C_87/201408.04.2015autonomie communale · Droit d'être entendu · Droits politiques
  31. 1C_626/201419.03.2015Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel
  32. 1C_11/201412.03.2015autonomie communale · Droit à un vote libre · Droit d'être entendu
  33. 1C_109/201404.03.2015Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire cantonale · Unité de la forme
  34. 1C_105/201502.03.2015Fusion de communes · Droit de vote · Acte préparatoire
  35. 1C_611/201417.02.2015Droit de vote · Recours en matière de droit public · Révision d'une décision
  36. 1C_546/201409.12.2014Droit de vote politique · Procédure électorale proportionnelle · Procédure de répartition doublement proportionnelle
  37. 1C_369/201428.11.2014Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Égalité en matière de droit de vote
  38. 1C_226/201417.10.2014Qualité pour recourir · Droits politiques · Principe d'égalité
  39. 1C_406/201413.10.2014Droit d'être entendu · Droits politiques · Qualité pour recourir
  40. 1C_433/201413.10.2014Qualité pour recourir · Droits politiques · Droit d'être entendu
  41. 1C_586/201307.10.2014Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Validité des initiatives populaires
  42. 1C_59/201226.09.2014Recours en matière de droit public · Droits politiques · Droit électoral
  43. 1C_38/201411.09.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  44. 1C_372/201404.09.2014Recours en matière de votation · Liberté de vote · liberté d'expression
  45. 1C_360/201402.09.2014Droits politiques · Qualité pour recourir · Référendum
  46. 1C_237/201401.09.2014Droits politiques · Référendum · Droit de vote
  47. 1C_152/201427.08.2014Liberté de vote · Devoir de récusation · Droit de vote
  48. 1C_229/201407.07.2014intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence d'un intérêt actuel pour les questions de principe susceptibles de se reproduire · Droit à un recours effectif
  49. 1C_238/201407.07.2014Votation fédérale · Droits politiques · Conditions de recevabilité
  50. 1C_280/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Actes préparatoires en vue de votations · Annulation d'une votation