art. 89 al. 3 LTF
398 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/8
Comme norme- 1C_281/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Mesures préparatoires avant des élections et votations · Retrait conditionnel d'un recours
- 1C_283/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Actes préparatoires en vue de votations · Recours en matière de votation
- 1C_28/201404.06.2014Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Intérêt actuel et pratique
- 1C_149/201428.05.2014Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Liberté de vote
- 1C_124/201427.05.2014Liberté de vote · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote
- 1C_106/201408.04.2014Liberté de vote · Recours en matière de votation
- 1C_51/201425.03.2014Votation consultative · Base légale pour votation · Droits politiques
- 1C_641/201324.03.2014Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Explications officielles relatives à un vote
- 1C_773/201307.03.2014Recours en matière de droit de vote · Garantie des droits politiques · Votation populaire
- 1C_913/201307.03.2014Recours en matière de droit de vote · Droit de référendum · Référendum communal
- 1C_153/201321.02.2014Droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum
- 1C_723/201321.02.2014Droits politiques · Irrecevabilité · Obligation de motivation et d'invocation
- 1C_495/201212.02.2014Droits politiques · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote proportionnel
- 1C_570/201307.01.2014Liberté de vote · Explications de vote · Objectivité et neutralité des explications de vote
- 1C_705/201313.12.2013Référendum facultatif · Recours en matière de droit de vote · Contrôle des normes
- 1C_848/201306.12.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droits politiques
- 1C_457/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Annulation d'une votation
- 1C_811/201313.11.2013Droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Droits politiques
- 1C_261/201208.10.2013Recours en matière de droit de vote · Référendum financier obligatoire · Dépense liée
- 1C_331/201326.09.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
- 1C_659/201224.09.2013Droit d'initiative · Validité d'une initiative populaire · Principe de non-rétroactivité
- 1C_501/201104.09.2013autonomie communale · Droits politiques · Liberté de vote
- 1C_366/201303.09.2013Droits politiques · Initiative populaire · Contre-projet
- 1C_127/201328.08.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 139 I 19510.07.2013Art. 34, 39 et 49 Cst. ; violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal. Recevabilité du recours contre un projet du parlement cantonal soumis à votation, selon lequel une pro
- 1C_561/201310.07.2013Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Validité des initiatives populaires
- 1C_606/201205.06.2013Non-aboutissement du référendum · Référendum facultatif · Attestation du droit de vote
- 1C_351/201331.05.2013Contrôle abstrait des normes · Épuisement des instances · Droits politiques
- 1C_28/201327.05.2013Recours en matière de droit de vote · Obligation de procès-verbal des assemblées communales · Forme du procès-verbal (procès-verbal de décision vs procès-verbal de délibération)
- 1C_634/201227.05.2013Recours en matière de droit de vote · Écriture de recours · Jonction de procédures
- 1C_524/201222.04.2013Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Obligation de motiver
- 1C_616/201212.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 1C_463/201228.02.2013Recours en matière de droits politiques · Exigences de motivation des recours · Contrôle de l'arbitraire
- 1C_302/201227.02.2013Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative populaire · harmonisation fiscale
- 1C_305/201226.02.2013Unité de la matière · Invalidation d'une initiative populaire · Droits politiques
- 1C_38/201326.02.2013Droits politiques · Initiative populaire · Date de votation
- 1C_304/201225.02.2013Unité de la matière · Validation d'une initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
- 1C_306/201225.02.2013Unité de la matière · Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative populaire
- 1C_537/201225.01.2013Recours en matière de droit de vote · Péremption du droit de recours en raison d'une réclamation tardive
- 1C_609/201214.12.2012Non-aboutissement d'un référendum · Délai référendaire · Exigences de motivation du recours
- 1C_273/201207.11.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Cause relevant du droit de vote communal
- 1C_250/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · principe d'allégation
- 1C_266/201228.08.2012Société coopérative de bonification · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
- 1C_35/201204.06.2012Dépense liée · Dépense nouvelle · Recours en matière de droit de vote
- 1C_37/201210.05.2012Recours en matière de droit de vote · Validité des initiatives populaires · autonomie communale
- ATF 138 I 17125.04.2012Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst. ; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré. Questions de recevabilité (consid. 1). Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétition d'une votation populaire
- 1C_16/201225.04.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Proposition populaire
- 1C_418/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'une votation populaire · Recomptage des voix
- 1C_42/201225.04.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir