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art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 16/18

Comme norme
  1. ATF 116 Ib 33111.12.1990Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB ; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un groupe de sociétés exerça
  2. ATF 116 V 26517.09.1990Art. 96 ss et art. 105 ss LAA : Suspension des délais. La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance.
  3. ATF 116 II 23827.08.1990Art. 316 CC : surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers. Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid. 1a et b). Portée de la c
  4. ATF 116 Ia 49115.08.1990Protection contre le bruit; force dérogatoire du droit fédéral. La législation fédérale sur la protection de l'environnement n'exclut pas que le droit cantonal ou communal interdise, dans un lieu où les activités commerciales doivent coexister avec l'habitation, une exploitation
  5. ATF 116 Ib 30903.07.1990Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l
  6. ATF 116 Ia 26415.06.1990Prévoyance professionnelle; traitement fiscal des contributions de rachat; question de la recevabilité des moyens de droit. Le recours de droit administratif est recevable, lorsque le droit public fédéral constitue le fondement sur lequel la décision se base ou devrait se baser (
  7. ATF 116 IV 10527.04.1990Art. 55 CP , art. 32 ch. 1 et 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, art. 3 CEDH , art. 43 al. 1 et 45 de la loi sur l'asile; expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L' art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lum
  8. ATF 115 Ib 4719.01.1989Désignation du centre collecteur de lait (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait). 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. En cas de nouvelle livraison de lait, les centres collecteurs qui entrent en considération doivent être entendus, comme dans le cas d'un changement
  9. ATF 114 V 23919.12.1988Art. 103 let. b OJ . Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3). Art. 15 al. 1, art. 16, 27 al. 1 et 2, art. 28 LPP , art. 331a, 331b et 331c CO . Calcul de la prestation de
  10. ATF 114 V 8312.07.1988Art. 85 al. 2 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS : Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action. Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action de
  11. ATF 114 Ib 111.03.1988Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). 2. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers (consid. 3).
  12. ATF 113 Ib 37118.11.1987Art. 34 al. 3 LAT , art. 97 ss OJ ; recours contre des plans de zones. Recevabilité d'un moyen de droit: c'est par la voie du recours de droit administratif qu'il faut faire valoir que la création d'une zone dans le plan d'affectation, en vue d'un projet concret, aurait pour effe
  13. ATF 113 Ib 19510.07.1987Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1. Droit de l'Administration fédérale des contributions à prendre les mesures prév
  14. ATF 113 V 15925.05.1987Art. 128 OJ . Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation.
  15. ATF 113 Ib 36928.01.1987Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif. Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme cantonale qui fixe le déla
  16. ATF 112 Ib 54317.12.1986Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance nationale au sens de l' ar
  17. ATF 112 Ib 35807.11.1986Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recours de droit administratif d
  18. ATF 112 Ib 31215.10.1986Recevabilité (art. 99 lettre h OJ); indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE; RS 916.40). 1. L' art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b). Malgré la formulation de l' art. 36 al. 2 L
  19. ATF 112 Ib 53824.09.1986"Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation." Il n'existe pas de "procédure d'arbitrage en matière d'expropriation". Si les conditions pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation ne sont pas réunies, les Commissions fédérales d'estimation ne peuvent être appelées à fo
  20. ATF 112 Ib 23519.09.1986Quelle voie de recours de droit fédéral est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale qui a pour objet la perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé précédemment au paiement de telles contributions (
  21. ATF 111 Ib 3205.06.1985Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l' art. 27 LRN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. La réglementation de l' art. 114 al. 1 et 2 LEx d'après laquelle l'expropriant supporte en principe les frais r
  22. ATF 111 V 5114.02.1985Art. 85 al. 2 LAVS . A l' art. 85 al. 2 let . h LAVS, le droit fédéral impose seulement aux cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d'une révision en présence des deux motifs classiques de celle-ci (faits ou moyens de preuve nouveaux, influence d'un crime ou d'un dél
  23. ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,
  24. ATF 110 V 38231.07.1984Art. 49 al. 1 LAC , art. 22 al. 3 AAC, art. 60 ss. OAC. - Le fondateur de la caisse est responsable non seulement lorsqu'une indemnisation se révèle matériellement erronée (opposition matérielle), mais aussi lorsque les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la légalité
  25. ATF 110 Ib 9601.05.1984Art. 97 al. 1 OJ et art. 5 PA ; art. 47 al. 2 PA . La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l' art. 47 al. 2 PA , ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l' art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 PA , si l'i
  26. ATF 110 Ib 25504.04.1984Art. 5 al. 2, art. 34 LAT ; indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag). Si, à l'occasion d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT, la reprise du bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlag) est demandée, la voie du recours de droit administratif
  27. ATF 110 II 43621.03.1984Art. 84 al. 2 CC ; surveillance des fondations. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision que l'autorité de surveillance a prise d'office (c. 1 et 2). 2. En cas de changements dans l'entreprise fondatrice, notamment si une partie de l'entreprise
  28. ATF 110 Ia 6702.03.1984Art. 84 al. 2 OJ ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l' art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune.
  29. ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
  30. ATF 109 V 27815.12.1983Art. 114 al. 2 OJ . Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémentaire et nouveau jugement,
  31. ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
  32. ATF 109 Ib 14603.06.1983Art. 5 al. 1 PA en relation avec l' art. 97 al. 1 OJ ; nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1. Que la lettre attaquée de la Banque Nationale Su
  33. ATF 109 Ib 14211.03.1983Art. 17 al. 4 LPEP ; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L' art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démontrent que cette disposit
  34. ATF 108 Ib 41925.11.1982Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1. Conditions auxquelles le recours de droit administratif est admissible contre l'attribution d'une autre occupation (confirmation de la jurisprudence, consid. 1). 2. Conditions auxquelles doit répondre l
  35. ATF 108 Ib 13927.05.1982Art. 22 LCR ; for de la procédure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la procédure administrative, le for de celle-ci est fixé au moment de son ouverture par l'autorité compétente pour prononcer le retrait du permis de conduire.
  36. ATF 108 Ib 1926.03.1982Droit de timbre de négociation et exonération; art. 97 al. 1 OJ ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1. Les constatations de droit sont admissibles dans un recours de droit administratif, lors même que le Tribunal fédéral n'a pas à résoudre des questions purement théoriques (co
  37. ATF 108 Ib 7119.03.1982Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par celle du recours de droit adm
  38. ATF 107 II 45924.11.1981Date de dépôt de la demande scindée. 1. Art. 59c LBI , art. 64 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les brevets (OBI). La fixation par l'Office, au cours de la procédure d'inscription, de la date de dépôt d'une demande scindée ne constitue pas une décision incidente, mais une décision
  39. ATF 107 Ib 28305.11.1981Art. 316 CC ; ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision relative à l'autorisation officielle de placement d'enfants.
  40. ATF 107 Ib 17009.07.1981Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable. Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l' art. 5 PA ; elle peut dès lors faire l'objet d'un recours de droi
  41. ATF 107 V 3906.04.1981Art. 3 al. 5 ancien LAMA et art. 128 OJ . L'assurance-vie pratiquée à son propre compte par une caisse-maladie reconnue ne ressortit pas au droit fédéral des assurances sociales. Les litiges résultant d'un tel rapport de droit ne donnent par conséquent pas lieu à un recours de dr
  42. ATF 106 V 24009.12.1980Art. 97 al. 1, 98 let . g et 128 OJ. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement cantonal "sur partie" (consid. 1). Art. 120 LAMA et 9 al. 1 Ord. II sur l'assurance-accidents. De l'obligation de la Caisse nationale de rendre une décision formelle et
  43. ATF 106 Ib 27015.09.1980Procédure (art. 100 lettre h OJ). Une décision relative à la perception des droits de douane dépend aussi du classement tarifaire, au sens de l'art. 100 lettre h OJ, lorsque seul est litigieux le taux applicable, parmi plusieurs taux valables pour le même numéro du tarif.
  44. ATF 105 V 29421.11.1979Art. 128 OJ . Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b). Art. 27 al. 1 LAMA . L'affiliation d'une caisse-mal
  45. ATF 105 Ib 34825.10.1979Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ , art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une décision de la BNS? - Le reco
  46. ATF 105 Ib 27226.09.1979Clôture des forêts et constructions en forêt ( art. 699 CC ; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre la voie du recours de dr
  47. ATF 105 V 19825.07.1979Art. 97 al. 1 et 98 OJ , art. 5 PA . - Recevabilité du recours de droit administratif. Importance de la décision administrative pour déterminer l'objet possible du litige. - La substitution de motifs par le juge ne saurait conduire à modifier l'objet de la décision litigieuse. Ar
  48. ATF 105 Ib 4929.06.1979Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions fondées sur la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (consid. 1a). 2. Est mère d'origine suisse, au sens des a
  49. ATF 105 Ib 10527.06.1979Art. 30 et ss. LRN ; 5 al. 1 PA , 97 et ss. OJ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale. Rapport entre recours de droit administratif et recours de droit public lorsque la législation fédérale énonçant des principes généraux laiss
  50. ATF 105 Ib 7201.06.1979Recevabilité du recours de droit administratif; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable dans le cas de la reconnaissa